Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des élus CSE de la SERMAP" chez MIRO - SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS MATERIEL AGRICOLE DE PIERREFONTAINE - SERMAP (Siège)

Société anonyme au capital de 1 999 752 €

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS CSE DE LA SERMAP

ENTRE :

L’entreprise SERMAP SAS, dont le siège social est situé 12 route de Laviron – 25 520 Pierrefontaine-les-Varans

ET

Le collège des élus du personnel, à défaut de délégués syndicaux

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les mandats des membres des CSE expirent le 5 novembre 2023.

En effet, la mise en place du premier CSE au sein de la SERMAP a eu lieu, suite aux élections professionnelles organisées le 22 octobre 2019 (1^er tour) et le 5 novembre 2019 (2^e tour).

Les prochaines élections professionnelles auraient donc dû se tenir entre le 21 octobre et le 5 novembre 2023.

Cependant, dans l’intérêt général, les parties ont souhaité unanimement proroger la durée des mandats des élus de 6 (six) mois afin de s’assurer du bon déroulement des élections professionnelles après avoir finalisé le processus de changement de convention collective.

Les enjeux liés à ce changement de cadre conventionnel nécessitent en effet la continuité de l’instance.

De plus, à ce jour, la répartition du personnel entre les collèges reste à préciser, comme le mentionne l’article 42.1 de la nouvelle convention collective, rédigé comme suit : « Au regard de la nouvelle classification prévue par la présente convention, et en l’absence de méthode proposée par le Ministère du travail, les signataires de la présente convention proposent d’élaborer un cadre indicatif de règles en vue de permettre aux partenaires sociaux de l’entreprise de procéder à une répartition appropriée du personnel entre les collèges électoraux avant le 31 décembre 2023 » ; article auquel renvoie l’article 7 de l’avenant du 11 juillet 2023.

De fait, les représentants du personnel et la Direction générale se sont rencontrés en vue de conclure le présent accord unanime de prorogation relatif à la durée des mandats des élus des CSE.

Le délai de prorogation des mandats permettra de finaliser le chantier engagé et de planifier puis organiser celui du déroulement des élections professionnelles

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit :

Article 1 - Prorogation des mandats en cours

Les parties conviennent que les mandats des élus CSE (Titulaires et Suppléants) en exercice qui arrivent à échéance le 5 novembre 2023, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir au plus tard le 5 mai 2024.

Les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

Article 2 – Calendrier prévisionnel

Le scrutin sera organisé dans la quinzaine précédant l’expiration du mandat des délégués en exercice, soit entre le 20 avril et le 5 mai 2024.

Le personnel sera informé à partir du 21 janvier 2024 et le délai maximum de 90 jours entre la diffusion de l’information et la date du premier tour du scrutin sera respecté.

Les organisations syndicales seront invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral le 5 mars 2024.

Article 3 - Caractéristique de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée, arrivant à échéance le 5 mai 2024 et prendra effet à la signature de l’accord.

Article 4 - Publicité et dépôt

Une fois signé, le présent accord déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Pierrefontaire-les-Varans, le 15/09/2023, en 6 exemplaires.