Accord d'entreprise "accord portant sur la réalisation de la journée de solidarité" chez APN - ASSOCIATION PIERRE NOAL (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association Pierre NOAL, association dont le siège social est situé au :

17 avenue du Docteur Jacques Aimez à BAGNOLES DE L’ORNE (61140),

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX,

Agissant en qualité de Directeur Général :

SIRET : 314912189 00011

ET

Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX, membres titulaires du CSE Central

Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX, membres titulaires du CSE Central

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, membres titulaires du CSE Central

Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX, membres titulaires du CSE Central

PRÉAMBULE

S’attachant aux dispositions législatives issues de la loi du 16 avril 2008, l’Association Pierre NOAL a souhaité revoir les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.

Aussi, l’Association Pierre NOAL a ouvert les échanges en vue de la conclusion d’un accord portant exclusivement sur l’accomplissement de la journée de solidarité.

Les membres du CSE Central ont répondu positivement à cette invitation et ont souhaité contribuer à la négociation et à la conclusion d’un accord relatif à l’accomplissement de la journée de solidarité.

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’accomplissement de la journée de solidarité. Cet accord se substitue en totalité aux décisions unilatérales et aux usages qui ont été instaurés au fil du temps, relatifs à l’accomplissement de la journée de solidarité.

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Association Pierre NOAL, embauchés à temps complet ou à temps partiel.

ARTICLE 3 – PRÉSENTATION DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a posé le principe d'une journée de solidarité. Elle prend la forme d'une journée de travail supplémentaire de 7 heures pour les salariés à temps plein du secteur privé et d'une contribution financière pour les employeurs (contribution solidarité autonomie de 0.3% des rémunérations).

ARTICLE 4 – PRINCIPE DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

La loi du 16 avril 2008 est venue modifier les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.

La journée de solidarité prend la forme d'une journée supplémentaire de travail de 7 heures pour un salarié à temps complet, non rémunérée.

Le travail de la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures, ne donne droit à aucune rémunération supplémentaire. Les heures effectuées au-delà de cette limite donnent lieu à une rémunération supplémentaire dans les conditions fixées par l’accord collectif relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail.

Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité (7 heures) est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.

TITRE II – RÈGLES COMMUNES A L’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITÉ

ARTICLE 5 – FIXATION DE LA DATE D’ACCOMPLISSEMENT

L’accomplissement de la journée de solidarité ne peut pas conduire à supprimer un jour de congé payé légal.

La journée de solidarité ne pourra pas être accomplie le 1er mai.

ARTICLE 6 – CHANGEMENT D’EMPLOYEUR

Lorsque le salarié aura déjà accompli au titre de l'année en cours une journée de solidarité, au sein d’un employeur précédent, il devra un justificatif dans ce sens.

ARTICLE 7 – CUMUL D’EMPLOIS

Le salarié ayant plusieurs employeurs effectue une journée de solidarité chez chacun au prorata de sa durée contractuelle de travail.

TITRE III – RÈGLES SPECIFIQUES DE MISE EN OEUVRE

ARTICLE 8 – MISE EN ŒUVRE

Il est convenu, que cette journée soit travaillée en déduisant :

• Dans l’ordre, ou un jour de RTT, ou une journée de récupération ou une journée de récupération de JFER

Chaque année et après échange avec le CSE Central, sera convenu le moment dans l’année ou le jour sera décompté du compteur. Dans le cas où au sein de l’instance, un compromis, ne serait pas trouvé, la direction déterminera la période sur laquelle sera déduite des compteurs cette journée.

Pour les salariés dont les compteurs ne seraient pas suffisamment alimentés, soit :

• Soit ils travaillent 7 heures (pour un temps plein) sans contrepartie en rémunération

• Soit, il peut être déduit quelques heures d’un des compteurs, ET pour le solde, le salarié travaille sans contrepartie en rémunération

TITRE IV – RÉVISION, DÉNONCIATION, EFFET

ARTICLE 9 - DUREE - DATE D'EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er juillet 2020.

En cas de modifications législatives ou réglementaires, ou conventionnelles, relatives à l’accomplissement de la journée de solidarité qui nécessiteraient une adaptation de celles du présent accord, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

ARTICLE 10 - PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail, il sera déposé auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E. dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé et une version sur support électronique, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Un exemplaire sera remis au secrétaire du CSE central de l’Association.

Fait Bagnoles de l’Orne, le 30 juin 2020 en 7 exemplaires dont un exemplaire pour chacune des parties

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général

Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX, membres titulaires du CSE Central

Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX, membres titulaires du CSE Central

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, membres titulaires du CSE Central

Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX, membres titulaires du CSE Central