Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES" chez PORCHER TISSAGES (Siège)

PORCHER TISSAGES

ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES

Entre,

La société PORCHER TISSAGES dont le siège social est situé 75 route nationale 85 – 38300 Badinières, représentée par XXXXXXXXXXXX Responsable Ressources Humaines

D’une part,

Et l’Organisation Syndicale représentative de la société PORCHER TISSAGES

CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale,

1. RAPPEL DU CONTEXTE

Le contexte économique de notre entreprise est caractérisé par une activité qui exige une grande capacité d'adaptation et de réactivité.

Cette variation de charge d'activité ne peut être maîtrisée qu'au travers du maintien 24h/24h et 365 jours par an, de la disponibilité des infrastructures pour les besoins de la production.

D'où la nécessité d'un régime d'astreinte avec pour objectifs de :

• Garantir une maintenance industrielle performante,

• Remédier rapidement à des incidents techniques,

• Assurer la continuité de certaines activités de l'entreprise,

• Améliorer les capacités de réactions aux demandes des clients,

Le présent accord vise donc à organiser le rappel sur le site et en dehors des périodes de travail, de salariés capables d'intervenir et de remettre en état les infrastructures du site.

Le régime d'astreinte s’inscrit dans le cadre de l'article L 212.4 bis du code du travail et de l’accord cadre des industries textiles relatif aux astreintes du 9 juin 1997 étendu par arrêté du 20 octobre 1997 (J.O du 30 octobre 1997).

2. DEFINITION DE L'ASTREINTE

Selon les termes de la loi du 19 janvier 2000, le temps d'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l'obligation de demeurer joignable afin d'être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

Ce délai d'intervention ne devra pas excéder une heure.

Le temps d'astreinte n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. Seul le temps d'intervention est considéré comme du temps de travail effectif.

Le temps d'astreinte comporte des périodes distinctes :

• des périodes de disponibilité pendant lesquelles le salarié a l'obligation d'être disponible,

• des périodes d'intervention comportant un temps de travail effectif.

3. CONDITIONS DE RECOURS

3.1 Modalités de mise en œuvre

Il a été décidé de mettre en place un régime d'astreinte de nuit et de week-end au sein du service maintenance à partir d'un roulement géré par le responsable du service ingénierie et maintenance.

L'Inspection du travail a été informée de la mise en place de l'astreinte préalablement à sa mise en oeuvre effective le lundi 23 août 2004.

3.2 Modalités pratiques

Un calendrier des astreintes est mis en place au début de l’année ; mais il peut varier s’il y a des absences.

Les semaines d’astreintes débutent le lundi et se terminent le dimanche. Soit 5 jours de semaine et 2 jours de week-end.

Un roulement sera recherché pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.

En cas d'empêchement, la personne désignée sur la liste propose un remplaçant et en informe sa hiérarchie.

Des moyens de télétransmission (téléphone mobile) sont mis à disposition ; ils doivent permettre une communication la plus autonome possible. Le personnel d'astreinte doit vérifier qu'il est dans la zone de couverture ou bien laisser sur le répondeur le numéro de téléphone fixe auquel il peut être joint.

L'appel est effectué par l'encadrement de maintenance ou de production.

• Week-end et jours fériés

L'intéressé, pendant toute la durée de l'astreinte fixée du samedi 5h au lundi suivant 5h et les jours fériés, doit pouvoir répondre personnellement à un appel éventuel, et le cas échéant intervenir.

Horaires week-end : du samedi 5h au dimanche 5h

du dimanche 5h au lundi 5h

Horaires jours fériés : du matin 5h au lendemain 5h

• Nuits de semaine

L'intéressé, pendant toute la durée de l'astreinte fixée du lundi au vendredi pour chaque nuit de 21h au lendemain 5h doit pouvoir répondre personnellement à un appel éventuel, et le cas échéant intervenir.

• Astreinte fermeture site

La fermeture des sites en période de non production pourra être assurée par le personnel de maintenance.

3.3 Respect des temps de repos obligatoires

Les temps d'astreinte sont intégrés dans les périodes de repos quotidien et hebdomadaire, exception faite des durées d'intervention.

Si l'intéressé n'est pas amené à intervenir pendant sa période d'astreinte : la durée de l'astreinte est incluse dans le temps de repos quotidien et hebdomadaire,

Si une intervention a lieu pendant la période d'astreinte, le repos intégral sera donné à compter de la fin de son intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).

Si le temps de repos de 11h consécutives implique que le collaborateur devra commencer sa faction de travail plus tard que ses horaires habituels, les heures non effectuées en raison de l’application du repos quotidien de 11h seront payées.

Le point de départ du décompte des 11h consécutives s’entend par la fin de l’intervention sur site plus le temps de trajet travail – domicile estimé sur le site mappy.fr en fonction des justificatifs de domicile remis par le collaborateur.

3.4 Respect des durées journalières et hebdomadaires de travail

Les temps d'intervention pendant les périodes d'astreintes ne peuvent conduire à dépasser les durées du travail suivantes :

Durée journalière de travail

La durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder 10 heures, celle-ci s'appréciant dans le cadre de la journée civile c'est-à-dire de 0 heures à 24 heures.

En cas d'urgence et à titre exceptionnel, la société peut déroger à la limitation de la durée quotidienne du travail, sous sa propre responsabilité et dans les conditions suivantes :

1. Si le salarié d'astreinte pressent que la durée de l'intervention le conduit à dépasser la durée journalière maximale autorisée, il en informe préalablement l'encadrement par téléphone qui statue sur la poursuite ou non, le cas échéant, de l'intervention,

2. Si l'encadrement est amenée à prendre la décision de faire travailler le salarié au-delà de 10 heures et n'a pas encore adressé de demande de dérogation à l'Inspection du travail, la société présente immédiatement, à posteriori, à l'Inspection du travail compétente, une demande de régularisation accompagnée :

• des justificatifs et avis du Comité d'entreprise,

• des explications nécessaires sur les causes ayant nécessité une prolongation de la durée quotidienne du travail sans autorisation préalable.

Durée hebdomadaire de travail

Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, en sus de la durée légale, que dans une double limite :

• La durée hebdomadaire moyenne de travail ne peut excéder 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives,

• La durée hebdomadaire absolue ne peut pas dépasser 48 heures.

Afin de respecter les dispositions des alinéas 3.3 et 3.4 susmentionnés, en cas d'intervention pendant les temps d'astreintes, l'horaire journalier ou prise de faction habituelle est décalé d'autant.

4. CONTREPARTIES

4.1 Compensation au titre de l'astreinte

Les périodes de disponibilité n’étant pas des périodes de travail effectif, la réglementation sur la durée du travail ne s’applique pas à elles.

Le salarié placé en astreinte perçoit une indemnité, que cette astreinte soit activée ou pas.

Le barème de l'indemnité d'astreinte sera modulé selon la période et la durée de celle-ci (astreinte de nuit, astreinte de jour férié, astreinte de week-end).

Ce barème est fixé comme suit :

• Jours de semaine (yc nuit) : forfait de 101,00 euros pour 5 jours ou 20,20 € par jours si moins de 5 jours

• Week-end et jours fériés : 98,00 euros par week-end

49,00 euros par jour férié et RTT fixe (fermeture site)

4.2 Rémunération des temps d’intervention

Les temps d’intervention sont considérés comme temps de travail et donc pris en compte pour l’application de la réglementation sur la durée du travail. Ils sont rémunérés comme temps de travail effectif sur la base du salaire horaire individuel contractuel.

La rémunération des temps d’intervention inclura les majorations, liées aux conditions spécifiques de l’intervention (heures supplémentaires, travail de nuit, du dimanche, des jours fériés) applicable dans l’entreprise.

Toute intervention doit être pointée et même si elle est inférieure à une heure, cette première heure est payée dans son intégralité. Un rapport d'activité sera établi par la personne d'astreinte.

Les majorations appliquées sont les suivantes :

Samedi matin : 25%

Samedi après-midi : 50%

Nuit semaine : 25% + 30%

Nuit du samedi au dimanche : 50% + 30%

Dimanche et jours fériés : 100%

Nuit du dimanche et jours fériés : 100% + 30%

4.3 Prise en charge des frais de déplacement

Les frais kilométriques occasionnés par le temps d’intervention dans le cadre d’astreintes font l’objet d’une prise en charge par l’entreprise pour les personnes n’habitant pas Eclose ou Badinières suivant le barème en vigueur dans l’entreprise.

Une prime de déplacement pour le dépannage exceptionnel par le personnel non d’astreinte est fixée à :

Jour 7,62 Euros

Week-end 15,24 Euros

Une indemnité supplémentaire de 30 euros sera attribuée pour chaque dépannage impliquant un déplacement entre 21h et 5h. Un plafond est fixé à un maximum de 3 indemnités par semaine.

Fait à Eclose-Badinières, le 24 février 2022

Pour la société Porcher Tissages

XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX

Responsable Ressources Humaines