Accord d'entreprise "accord de prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique CSE 2022" chez MAINTENIR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MAINTENIR et le syndicat CGT-FO et CGT le 2022-09-13 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT
Numero : T06922022620
Date de signature : 2022-09-13
Nature : Accord
Raison sociale : MAINTENIR
Etablissement : 31493802800045 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord de prorogation des mandats des membres du CHSCT (2018-05-30)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-13
ACCORD
DE PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Entre
L’Association MAINTENIR, représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Président de l’association,
D’une part,
Et
Les délégations suivantes :
FO, représentée par Madame XXXX agissant en qualité de déléguée syndicale
Et
CGT, représentée par Madame XXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des membres désignés du Comité social et économique (CSE) arrivent à expiration le 19 décembre 2022.
Il y a pour projet la fusion de l’association CYPRIEN SERVICE avec l’association MAINTENIR en date du 1er janvier 2023
Compte tenu de ce projet de rapprochement il est préférable d’organiser de nouvelles élections du Comité Social et Économique une fois ce projet de fusions absorption réalisé.
A cet effet, Madame XXXX déléguée syndicale FO et Madame XXXX , déléguée syndicale CGT ont été consultées à l’occasion de la réunion du Comité social et économique du 30 août 2022, concernant la prorogation des mandats des membres du CSE jusqu’au 30 juin 2022.
A l’occasion de cette réunion, les membres du CSE, Madame XXXX , déléguée syndicale CGT et Madame XXXX déléguée syndicale FO ont émis un avis favorable à l’unanimité concernant la prorogation des mandats des membres du CSE jusqu’au 30 juin 2023.
ARTICLE 2 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, à savoir, dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
L’accord donnera lieu à affichage.
Fait à Lyon le 13 septembre 2022
L’organisation syndicale FO L’organisation syndicale CGT
, déléguée syndicale , déléguée syndicale
L’employeur
, Président
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