Accord d'entreprise "Protocole d'accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022" chez STA - KEOLIS SEINE ESSONNE (Siège)

PROTOCOLE D^/ACCORD DANS LE CADRE DE

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre les soussignés

La société Keolis Seine Essonne, dont le siège est situé 110 RN 191 - Ormoy - 91540 Mennecy, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur opérationnel,

D’une part

ET

Les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées :

• le syndicat FO, représenté par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical ;

• le syndicat CGT, représenté par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical ;

D'autre part.

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022, les parties se sont rencontrées le 5 avril, le 26 avril, le 3 mai, 19 mai et le 7 juin 2022.

Le présent accord clôt donc la négociation annuelle obligatoire.

Les parties conviennent :

Article 1^er – Champ d’application du protocole – Personnel visé

Le présent protocole concerne le personnel travaillant au sein de l’entreprise KSE titulaire d’un contrat de travail et présent ce jour au sein de l’entreprise.

Article 2 – Augmentation du salaire mensuel brut de base

A compter du 1^er juin 2022, le salaire de base sera augmenté de 2% avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

A compter du 1^er juin 2022, le salaire de base sera augmenté de 0,5% avec un effet au 1^er juin 2022.

Ces modifications interviendront à compter de la paie de juin 2022 pour les salariés présents.

En conséquence, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires est réputée conclue pour l’année 2022.

Article 2 – Prime « coupure »

La prime « coupure », d’un montant de 3,20 € actuellement, est augmentée de 0,80 €.

Son augmentation sera effective sur la paie de juillet 2022. Son montant est porté à 4 € brut par service à coupure.

Article 3 – Principe d’Egalité entre hommes et femmes

Des actions visant à définir et programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ont d'ores et déjà été mises en œuvre.

Il a été constaté qu'il n'existe pas de différence de rémunération entre les hommes et les femmes, les rémunérations étant fixées par catégories d'emploi.

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de définir de mesures spécifiques.

Ce principe se traduit tant dans les conditions de travail, d'accès à l'emploi et de promotion que dans une stricte égalité en matière de rémunération.

Article 4 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord- Révision et dénonciation

Il prendra effet à compter du 7 juin 2022 et pourra avoir un effet rétroactif lorsque les dispositions du présent accord le prévoient expressément.

Pendant la durée de l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.

L'accord peut être dénoncé en respectant le délai de préavis légal (article L 2261-9 du Code du travail).

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.

Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.

En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les trois mois qui suivent la dénonciation.

Lorsque la dénonciation est le fait d'un seul syndicat signataire, l'accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.

Article 5 – Dépôts et publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Un exemplaire signé des parties destiné à la DDETS (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités) d’Evry et une version électronique

• Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Ormoy, le 7 juin 2022

M.

Directeur Opérationnel

M. M.

Délégué syndical CGT Délégué syndical FO