Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord relatif à la couverture sociale SANTE de EES - Game Ingénierie" chez GAME INGENIERIE - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - GAME INGENIERIE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de GAME INGENIERIE - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - GAME INGENIERIE et le syndicat CGT et UNSA le 2019-12-06 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et UNSA
Numero : T09120003990
Date de signature : 2019-12-06
Nature : Avenant
Raison sociale : EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - GAME INGENIERIE
Etablissement : 31499018500253 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
ACCORDS SANTE (2022-09-14)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-12-06
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51 EIFFAGE •
ÉNERGIE SYSTÈMES
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Avenant n°3 à l'accord relatif à la couverture sociale SANTE •
de EES - GAME INGENIERIE
ENTRE
La société GAME INGENIERIE, dont le siège social est situé à ORMOY, 17 rue de La Belle Etoile, immatriculée au RCS d'Evry sous le N" 314 990 185 00253, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de chef d'entreprise associé,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives représentées par les délégués syndicaux Monsieur XXXXX pour la CGT,
Monsieur XXXX pour l'UNSA
D'autre part.
T. +33 (0)1 60 90 58 58 - F. +33 (0)1 60 89 52 02
www.eiffageenergiesystemes.com
EIFFAGE ÉNERGIE SYSTÈMES - GAME INGENIERIE
Siège social : 17 rue de la Belle Etoile 91540 Ormoy - France
SAS au capital de 2 000 000 €
314 990 185 RCS Evry - TVA FR 59 314 990 185
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Préambule
La couverture sociale Santé a été mise en place initialement par l'accord d'entreprise du 11 décembre 2006 et a été modifiée par un avenant n°l en date du 20 octobre 2009 puis par un avenant n°2 en date du 13 décembre 2016.
La mise en œuvre du « 100% Santé » a conduit les parties à se réunir pour étudier les évolutions pouvant être apportées à la couverture sociale Santé.
Ces travaux ont conduit à la rédaction du présent avenant, lequel a pour objet de définir les nouvelles conditions d'application de la couverture sociale Santé et les nouvelles garanties. Pour des raisons de clarté, cet avenant se substitue intégralement aux dispositions relatives à la couverture sociale santé contenues dans l'accord d'entreprise du 11décembre 2006 ainsi qu'à l'avenant n°l du 20 octobre 2009 et l'avenant n°2 du 13 décembre 2016. Il se substitue également à toutes autres dispositions conventionnelles, engagements unilatéraux ou usages portant sur le régime frais de santé.
Le présent avenant a pour objet la définition des garanties « remboursement frais médicaux ». Ces garanties et leurs modalités d'application sont annexées au présent avenant (notice Garanties Frais de Santé applicable au 01/01/2020) .
Bénéficiaires et adhésion
La couverture sociale Santé s'applique à l'ensemble des salariés de EES - GAME INGENIERIE sans condition d'ancienneté.
Sous réserve des cas de dispense d'adhésion d'ordre public, l'adhésion des salariés à la convention d'assurance souscrite par EES-GAME INGENIERIE au titre de cette couverture est obligatoire et les salariés ne pourront pas s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Il est précisé que chaque salarié qui le souhaite pourra compléter les garanties de la couverture Santé obligatoire en souscrivant à une des options complémentaires facultatives qui seront proposées, moyennant le paiement de cotisations additionnelles entièrement à sa charge.
Garanties et prestations
Les garanties de la couverture sociale Santé sont exposées en annexe du présent avenant.
La société EES - GAME INGENIERIE s'engage à souscrire un contrat conforme à ces garanties.
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• Ces garanties ont été définies en conformité avec les obligations légales, réglementaires et • conventionnelles applicables à !'Entreprise et de sorte que le financement du régime soit exonéré de •
cotisations de sécurité sociale en application de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale. Ces garanties seront adaptées automatiquement en cas de modification de ce cadre légal, réglementaire ou conventionnel, et notamment en cas d'évolution future du cahier des charges des contrats responsables.
Il est précisé que !'Entreprise n'est tenue, à l'égard de ses salariés, qu'au seul paiement des cotisations patronales définies ci-après, et au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Par conséquent, le versement des prestations découlant de ces garanties relève de la seule responsabilité de l'organisme assureur.
Financement
Montant et répartition des cotisations
Le régime est financé conjointement par !'Entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :
Le financement du contrat de garanties collectives contre le risque "santé" est assuré via un forfait dont le montant est adapté en fonction du régime Sécurité Sociale applicable au collaborateur concerné (régime général ou régime local). Le forfait est pris en charge par l'entreprise et l'ensemble des salariés, dans les conditions suivantes :
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98,72 €
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Evolution ultérieure de la cotisation
Dans le cadre du fonctionnement habituel du contrat, les évolutions ultérieures des cotisations seront répercutées dans les mêmes proportions entre !'Entreprise et les salariés que les cotisations initiales.
En cas d'importante augmentation des cotisations due, notamment à un changement conséquent de législation ou à un rapport « sinistres à primes » particulièrement défavorable, la société EES - GAME INGENIERIE s'engage à ouvrir des négociations avec les Organisations Syndicales. Sans préjudice de
ses obligations légales ou conventionnelles, EES - GAME INGENIERIE se réserve le droit de limiter sa contribution au paiement de la cotisation définie ci-dessus en cas d'échec des négociations.
Le sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Pour les invalides en 2ème ou 3ème catégorie en suspension de contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de la rémunération par !'Employeur ou au versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par !'Employeur, qu'elles soient versées directement par !'Employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers, la suspension du contrat de travail n'entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié si celui-ci souhaite conserver cette couverture, à condition qu'il règle directement à l'organisme gestionnaire, par prélèvement automatique sur son compte bancaire, la part de cotisations étant à sa charge, !'Employeur maintenant la part patronale.
Pour le congé parental et sabbatique, cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de la rémunération par !'Employeur ou au versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par !'Employeur, qu'elles soient versées directement par !'Employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers, la suspension du contrat de travail n'entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné si celui-ci souhaite conserver cette couverture, à condition qu'il règle directement à l'organisme gestionnaire par prélèvement automatique sur son compte bancaire, les cotisations qui seront intégralement à sa charge (part patronale et salariale).
Pour tous les autres cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de la rémunération par !'Employeur ou au versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par !'Employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers, la suspension du contrat de travail entraîne la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné et la suspension du financement patronal de cette couverture.
Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par !'Employeur ou au versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par !'Employeur, qu'elles soient versées directement par !'Employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers (maladie, maternité, etc.), la suspension du contrat de travail n'entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné :
!'Employeur maintiendra le paiement de la part patronale de cotisation et précomptera, sur la rémunération maintenue, la part de cotisations à la charge du salarié.
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Portabilité des garanties de la couverture complémentaire « frais de •
santé » •
En cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en
charge par le régime d'assurance chômage, les anciens salariés dont les droits à couverture complémentaire ont été ouverts dans !'Entreprise bénéficieront du maintien des garanties de la couverture complémentaire prévoyance « frais de santé » en vigueur dans !'Entreprise, dans les conditions prévues à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Information
En sa qualité de souscripteur, !'Entreprise remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l'organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Suivi et rendez-vous
L'application du présent accord fera l'objet d'un suivi effectué, une fois par an, au cours d'une réunion du CSE.
Les parties conviennent qu'elles pourront se rencontrer, chaque fois que besoin, afin de discuter des éventuelles adaptations à apporter.
Durée, effet, révision, dénonciation
L'accord relatif à la couverture sociale Santé de EES - GAME INGENIERIE tel que réécrit par le présent avenant est à durée indéterminée. Il prend effet le 1er janvier 2020.
L'accord relatif à la couverture sociale Santé de EES - GAME INGENIERIE tel que réécrit par le présent avenant pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7 et suivant et L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du Code du travail.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance de la convention d'assurance collective.
La résiliation par l'organisme assureur du contrat emportera de plein droit caducité de l'accord par disparition de son objet.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de !'Entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes d'Evry.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait à Ormoy, le 6 décembre 2019
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Pour la Direction de la société
EES - GAME INGENIERIE
Pour les Organisations syndicales
Pour l'UNSA :
Pour la CGT
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Annexes : garanties de base et régime optionnel •
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ACTES DE PREVENTION
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TM POUR :Scellement prohylactlque des puits, sillons et fissures sous réserve que l'acte soit effectué sur les 1 • et 2'"'° molaires permanentes, qu'il n'intervienne qu'une fois
dent et qu'il soit réalisé en cas de risques carieux et avant le 14tmo anniversaire,
par
Détartrage complet sus et sous gingival effectué en 2 séances maximum,
Bilan du langage oral et/ou bilan d'aptitudes à l'acquisition du langage écrit à condition
1" bilan réalisé chez un enfant de moins de 14 ans,
qu'il
s'agisse d'un
Dépistage hépatite B,
Dépistage des troubles de l'audition chez les + de 50 ans pour 1 des actes suivants : audiométrie tonale ou vocale, audiométrie tonale avec tympanométrle , audiométrie vocale dans le bruit, audiométrie tonale et vocale avec tympanométrle , ,
Ostéodensitométrle,
Vaccinations (Diphtérie, Tétanos, Poliomyélite, Coqueluche (avant 14 ans), Hépatite B (avant 14 ans), BCG (avant 6 ans), Rubéole pour les adolescentes qui n'ont pas été vaccinées et pour les femmes non immunisées désirant un enfant, Haemophilus lnfluenzae B, Vaccination contre les infections Invasives à pneumocoques dans les conditions prévues par le calendrier vaccinal)
SEVRAGE TABAGIQUE
Traitements nlcotlnlques de substitution (TNS) Inscrits dans la liste des substituts remboursables par l'assurance maladie, Buproprlon LP (Zyban®),sous condition d'une prescription médicale : Prise an charge du régime complémentaire :
50% des fhlis réels dans la limite de 75 € par an et par personne
AMNIOCENTESE non remboursée par la Sécurité Sociale
lin'est remboursé par la sécurité sociale que sous certaines conditions :Prise en charge du régime complêmentairc :
Forfait de 150 € dans la limite des frais engagés OSTEODENSITOMETRIE
non reconnue par la sécurité sociale
Prise en charge du régime complémentaire :
Forfait de 40 € par an et par personne
PMSS = Plafond mensuel de la SS
BR= Base de Remboursement de la SS
TM = Ticket Modérateur réel ou reconstitué (hors parcours de soins) RSS : Remboursement de la Sécurité Sociale
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Les prestations ci-après définies s'entendent en plus du remboursement de fa Sécurité Sociale et du régime de base et sont accordées pour tous les soins pris en charge par fa Sécurité Sociale, sauf stipulations contraires, dans fa limite des frais réels exposés.
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PMSS = Plafond Mensuel de la
SécuntéSociale BR = Base deremboursementde la Sécurité Sociale RSS=Remboursement de la Sécurité Sociale.
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