ACCORD DE POLITIQUE SALARIALE DE LA SOCIETE

EES GAME INGENIERIE POUR 2022

ENTRE

La société EES –GAME INGENIERIE, dont le siège social est situé à Ormoy, 17 rue de la belle étoile, immatriculée au RCS d’Evry sous le N° 314 990 185 00253, représenté par M XXXX, en sa qualité de chef d’entreprise

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives représentées par les délégués syndicaux

M XXX pour la CFDT,

M XXX pour la CGT,

M XXX pour l’UNSA

D’autre part.

il a été convenu ce qui suit :

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales ont engagé la négociation annuelle obligatoire, au cours des réunions qui se sont tenu les 20 janvier, 2 février et 10 février 2022.

PREAMBULE

Au cours de ces réunions, a rappelé le contexte suivant ;

Tout d’abord, l’exercice 2021 consacre un résultat positif de 1,01% (104 k€) après 6 années de pertes consécutives.

Une première augmentation significative du montant des paniers a été réalisées en 2021 avant la revalorisation définitive à 2.5 MG en 2022.

- L’inflation atteint des niveaux importants.

Aussi, la Direction a souligné que les propositions faites en matière de politique salariale et qui figurent au présent accord se situent à un niveau très élevé compte tenu de la fragilité de l’entreprise.

Enfin, la Direction réaffirme que les augmentations individuelles constituent des facteurs indispensables à la motivation des collaborateurs. En ce sens, elle a proposé aux partenaires sociaux de s’assurer que le nombre le plus large soit concerné.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique au personnel de la société EES GAME INGENIERIE.

Article 2 : POLITIQUE SALARIALE POUR 2022

Article 2.1 : Dispositions salariales pour 2022

• Une enveloppe globale d’augmentations individuelles qui est à utiliser pour tous motifs d’évolution salariale. Cette enveloppe est fixée à 2.8 % de la masse salariale de janvier 2022 constituée des gains mensuels de base et éventuelles primes de fonction de la population non cadre et cadre présente en janvier 2022 ;

• Le seuil minimum d’augmentation individuelle est fixé à 40 euros bruts mensuel (base : salaire à temps plein).

• Les augmentations individuelles concerneront une proportion égale à au moins 75% de l’effectif présent en janvier 2022 (hors alternants).

Les déclenchements à ce titre auront lieu au 1^er avril 2022.

Article 2.2 : Engagement de La Direction quant à l’examen des salariés n’ayant pas perçu d’augmentation depuis 2019

La direction s’engage à examiner les situations individuelles des salariés (hors alternant) qui n’ont pas perçu d’augmentation depuis 2019.

Article 2.3 : Dispositions en matière d’égalité professionnelle Hommes/Femmes (suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes) 

Un budget de 200 € sera consacré aux réajustements éventuels qui s’avèreraient nécessaires suite à l’examen comparatif de la rémunération des collaborateurs auquel il sera procédé afin d’assurer l’équité entre les hommes et les femmes. Cette enveloppe indicative pourra être réajustée à la hausse si nécessaire. Les déclenchements à ce titre auront lieu, au plus tard en septembre 2022.

Article 3 : ACCESSOIRES DE REMUNERATION POUR 2022 

: Dispositions mises en application avec effet au 1er avril 2022

• Indemnité kilométrique : portée à 0,27 € ;

• Indemnité forfaitaire de grand déplacement : portée à 74€

• Repas : Paniers revalorisés à 2.5 MG soit 9.40€

• Barème kilométrique (remboursement sur note de frais) : revalorisation de 1.5 %

• Astreinte : Revalorisation du point à 20,60€

3.2 : Dispositions mises en application avec effet au 1^er mai 2022

• Titre restaurant :

  Passage à 8,80 € (5,28 € Employeur et 3,52 € Salarié).

Article 4 : RECONDUCTION DE L’ADHESION A LA PLATEFORME KLAXIT DE CO-VOITURAGE

Dans le cadre des mesures visant à encourager les déplacements dits « bas carbone » et à diminuer les couts de déplacement entre la résidence et le lieu de travail des salariés, la société XXXXX permet aux salariés disposant d’une adresse e-mail « Eiffage » d’accéder à l’application KLAXIT de co-voiturage.

KLAXIT est le leader sur le marché pour des trajets de courte durée entre domicile et lieu de travail et compte à ce jour 250 entreprises adhérentes.

Le co-voiturage peut se faire avec l’ensemble des personnes inscrites sur la plateforme (pas uniquement entre collaborateurs XXXXX).

La MAIF assure le conducteur et le passager.

Article 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord à durée déterminée est conclu pour une durée couvrant l’année 2022. En application de l’article L 2222-4 du Code du Travail, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2022. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 6 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la Loi.

Article 7 : FORMALITES

Conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sera déposé sur la plateforme « TeleAccords » du ministère du travail et au secrétariat greffe du Conseil Prud’hommes d’Evry.

Fait à ORMOY, le 11 février 2022

Pour EES GAME INGENIERIE Pour les Organisations syndicales