Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise relatif au contrat à durée déterminée à objet défini" chez AGENCE D'URBANISME DE L'AIRE METROPOLITAINE LYONNAISE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

AGENCE D’URBANISME DE L’AIRE METROPOLITAINE LYONNAISE

Association Loi 1901

Dont le siège social est à LYON (69003) – Tour Part Dieu – 129 Rue Servient

Représentée par , en sa qualité de Président

Ci-après dénommée « l’Agence »

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

C.F.T.C, représentée par en sa qualité de délégué syndical

C.F.D.T, représentée par en sa qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Les parties soussignées, estimant nécessaire la possibilité de mise en œuvre au sein de l’Agence du régime du CDD à objet défini visé à l’article L. 1242-2-6° du Code du travail, ont conclu le 29 juin 2020 un accord d’entreprise relatif au CDD à objet défini.

Elles souhaitent introduire, conformément à l’article L. 1242-2, 6° du Code du travail le bénéfice d’une garantie supplémentaire relative à la priorité de réembauche des salariés sous les CDD à objet défini.

EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PRIORITE DE REEMBAUCHE

L’article 6 de l’accord d’entreprise du 29 juin 2020 est complété par les dispositions suivantes :

« Dans un délai de 2 mois suivant la fin du CDD à objet défini, le salarié bénéficie d'une priorité de réembauchage dans l’Agence. Afin de pouvoir exercer ce droit, le salarié devra, durant cette période, informer par écrit l'Agence de son souhait de bénéficier de cette priorité.

Dans ce cas, l'Agence lui communiquera les offres d'emploi disponibles correspondant à ses compétences et qualifications. »

DISPOSITIONS DIVERSES

Entrée en vigueur et durée

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent avenant, qui prend effet le 18 septembre 2020 est conclu pour une durée indéterminée.

Clause de suivi et de rendez-vous

Les parties conviennent de faire une analyse de l’impact de la mise en place des présentes dispositions dans les mêmes conditions que celles fixées par l’accord d’entreprise du 29 juin 2020 avec le CSE à l’issue de sa première année d’application. Par la suite les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie.

Dépôt et publicité

Le présent avenant est notifié aux délégués syndicaux.

Le présent avenant sera ensuite déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE de manière dématérialisée et en 1 exemplaire au Conseil des Prud'hommes compétents, accompagné des pièces légalement obligatoires.

Fait en autant d’originaux que nécessaire

A LYON

Le 15 septembre 2020