Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021" chez EBS - ASS EUROPEAN BUSINESS SCHOOL (Siège)

Entre les soussignés :

EBS, association déclarée, sise 10, rue Sextius Michel, 75015 Paris, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 315 043 695, représentée par <>, agissant en sa qualité de Directeur, dûment habilité,

dénommée ci-dessous « L'entreprise»,

d'une part,

Et,

<>, délégué syndical désigné par le syndicat CFE-CGC,

<>, délégué syndical désigné par le syndicat CFTC

d'autre part,

Il est conclu le présent accord.

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2245-1 du Code du travail et suivants, des négociations ont été menées au cours de 3 réunions, qui se sont déroulées les 30 septembre, 13 octobre et 3 novembre 2021. Le présent accord constitue le résultat de cette négociation.

Etaient présents lors de ces réunions :

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Lors de la première réunion, les parties ont échangé sur la volonté commune de mener des négociations loyales et transparentes avec l’objectif de conclure un accord collectif, au mieux des intérêts de l’EBS et des salariés.

La Direction a précisé qu’elle souhaitait que la négociation porte sur les thèmes de la rémunération, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de la qualité de vie au travail ainsi que l’emploi des personnes en situation de handicap.

Les délégués syndicaux ont été favorables aux discussions sur l’ensemble de ces thèmes.

In fine, les demandes syndicales étaient les suivantes :

• Une augmentation collective des salaires significative afin, d’une part, de récompenser les efforts fournis par l’ensemble du personnel, d’autre part, de réduire les disparités salariales qui pourraient exister et, enfin, compenser l’inflation en faisant bénéficier les collaborateurs d’un pouvoir d’achat renforcé ;

• La mise en œuvre du télétravail à hauteur d’une journée par semaine pour le personnel administratif.

La Direction, consciente des efforts fournis par les collaborateurs notamment depuis le début de la crise sanitaire, rappelle que la situation financière de l’entreprise limite les actions de revalorisation des salaires.

Les délégués syndicaux ont reconnu que la situation de l’entreprise ne permettait pas un haut niveau d’exigence et de revendication tout en arguant de l’augmentation sensible du coût de la vie pour les salariés.

Après plusieurs échanges, la Direction a proposé une augmentation collective des salaires de 50€ bruts par mois pour les salariés permanents (à savoir personnel administratif, enseignants permanents et enseignants chercheurs) sous conditions d’ancienneté, ce que les délégués syndicaux ont accepté.

La Direction a par ailleurs formulé le souhait de favoriser la hausse du pouvoir d’achat des salariés par l’augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants.

Les délégués syndicaux CFE-CGC et CFTC donnent leur accord pour dresser le présent accord collectif.

Les parties conviennent des points suivants :

Article 1 : Salaires et augmentations

Il est décidé :

• Une augmentation collective de 50€ bruts du salaire brut mensuel de base par salarié, hors cadres dirigeants, Directeur, Directeur délégué, CDI de moins de 3 mois et CDD de moins de 6 mois, qui sera allouée aux salariés présents au 1^er octobre 2021. Cette augmentation collective sera intégrée mensuellement dans la rémunération brute et sera versée pour la première fois avec le salaire du mois de novembre 2021, avec un effet rétroactif au 1^er octobre 2021.

• Une enveloppe réservée pour les augmentations individuelles de salaire à hauteur de 0,82% de la masse salariale.

En outre, les parties conviennent de :

• La revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurants de 9€ à 9,90€.

Article 2 : Revalorisation des titres-restaurants

La valeur des tickets restaurant est réévaluée de 9 euros à 9,90 euros à compter du 1^er octobre 2021.

En application des dispositions légales en la matière, la participation de l’employeur est exonérée de cotisations sociales sous réserve que son montant soit compris entre 50 et 60% de la valeur du titre et qu’elle n’excède pas 5,55 euros par titre-restaurant en 2021.

L’employeur prenant en charge 60% de la valeur du ticket restaurant à 9,90 euros soit 5,94 euros, ce montant excède le plafond exonéré par l’Urssaf. Cet avantage sera donc assimilé à un avantage en nature et soumis à charges sociales pour un montant de 0,39 euros par titre restaurant et par salarié (5,94-5,55).

Les parties conviennent par ailleurs de pérenniser la prise en charge à 100% des frais d’abonnement aux transports publics et le forfait dit « mobilités durables » à hauteur de 400€ remboursés par an pour les salariés ayant recours aux mobilités douces et durables et ne bénéficiant pas d’abonnement aux transports collectifs (cf. accord collectif).

ARTICLE 3 - Formalités

Article 3.1 - Information des bénéficiaires

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise par affichage sur les sites.

Article 3.2 : Prise d’effet et durée de la décision

Le présent accord s'applique à compter du lendemain du dépôt du présent accord, avec un effet rétroactif au 1er octobre 2021, et pour une durée d’un an de date à date.

Article 3.3 : Formalités de Dépôt

Le présent accord est déposé en :

• deux exemplaires sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail : une version de l’accord signé des parties et une version anonymisée publiable sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail ;

• un exemplaire original du présent accord auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, en 4 exemplaires

Le 23 novembre 2021

Pour l’EBS

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Pour la CFE-CGC Pour la CFTC

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