GINDRE COMPOSANTS

Accord collectif portant sur le pouvoir d’achat des salariés entre :

La société GINDRE COMPOSANTS

dont le siège social est situé au 7 route de Loyettes – 38230 Chavanoz

immatriculées au RCS sous le N° SIRET : 315 064 188 00057

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, XXX, Directeur général.

ET

L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) GINDRE COMPOSANTS,

Représentée par XXX, ayant tout pouvoir

L’employeur et les organisations syndicales représentatives se sont réunis dans le cadre de négociations sur le pouvoir d’achat des salariés.

Il découle de cette négociation le présent accord portant tant sur des mesures collectives, qu’individuelles.

Article 1 : Mesures collectives :

Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une PPV ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

Article 1.1 – Champ d’application

Les présentes mesures collectives sont applicables à l’ensemble des salariés présent dans l’entreprise au jour du dépôt de l’accord à la DREETS.

Article 1.2 – Montant de la prime de partage de la valeur

Montant modulé avec critère(s) de modulation

Le montant de la PPV attribué sera modulé, selon les bénéficiaires, en fonction :

• de l'ancienneté dans l'entreprise. La prime sera pleinement versée aux collaborateurs dont l’ancienneté est supérieure à 12 mois glissants à la date de dépôt de l’accord à la DREETS et proratisée, par paliers, en fonction de la date de début de mission et/ou contrat pour les collaborateurs dont l’ancienneté est inférieure à 12 mois.

Le montant de la PPV est de :

• 41.67€ pour les salariés visés à l’article 1, ayant une ancienneté d’au moins 1 mois;

• 83.47€ pour les salariés visés à l’article 1, ayant une ancienneté d’au moins 2 mois;

• 125€ pour les salariés visés à l’article 1, ayant une ancienneté d’au moins 3 mois;

• 166.67€ pour les salariés visés à l’article 1, ayant une ancienneté d’au moins 4 mois;

• 208.34€ pour les salariés visés à l’article 1, ayant une ancienneté d’au moins 5 mois;

• 250.01€ pour les salariés visés à l’article 1, ayant une ancienneté d’au moins 6 mois;

• 291.68€ pour les salariés visés à l’article 1, ayant une ancienneté d’au moins 7 mois;

• 333.35€ pour les salariés visés à l’article 1, ayant une ancienneté d’au moins 8 mois;

• 375.02€ pour les salariés visés à l’article 1, ayant une ancienneté d’au moins 9 mois;

• 416.69€ pour les salariés visés à l’article 1, ayant une ancienneté d’au moins 10 mois;

• 458.37€ pour les salariés visés à l’article 1, ayant une ancienneté d’au moins 11 mois;

• 500€ pour les salariés visés à l’article 1, ayant une ancienneté d’au moins 12 mois.

Article 1.3 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 1.4 – Date de versement de la prime

La PPV sera versée au plus tôt avec la paie de novembre, ou au plus tard avec la paie de décembre 2022 en fonction de la date de signature et de dépôt de l’accord.

Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de novembre ou décembre 2022.

Article 1.5 – Régime social et fiscal

La PPV est exonérée, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Cette limite est portée à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement pour les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation ; un accord d’intéressement ou de participation volontaire pour les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation, à la date de versement de la PPV, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime.

Lorsque, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la PPV est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, elle est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que la CSG et de la CRDS.

La prime versée en 2022 et 2023 aux salariés rémunérés moins de 3 SMIC au cours des 12 mois précédant le versement est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du Code général des impôts.

En cas de cumul de la PPV avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), le montant total exonéré d'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2022 ne peut excéder 6 000 €.

Article 2 : mesures individuelles 

Dans le cadre de la reconnaissance individuelle des performances ayant contribué à dégager de la valeur pour l'entreprise, les parties conviennent de consacrer une enveloppe budgétaire au versement de primes exceptionnelles individuelles selon les modalités suivantes.

Article 2.1 – Champ d’application

Les présentes mesures individuelles sont applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise, sans distinction ni d’ancienneté, de coefficient ou de service d’appartenance, présents au jour du dépôt de l’accord à la DREETS. Sont exclus de ce dispositif les membres du Comité de Direction du Groupe.

Article 2.2 – Montant de l’enveloppe budgétaire dédiée au versement de primes individuelles de performance

Montant brut : 3334€

Article 2.3 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 2.4 – Date de versement de la prime

Les primes exceptionnelles individuelles à la performance seront versées au plus tôt avec la paie de novembre, ou au plus tard avec la paie de décembre 2022 en fonction de la date de signature et de dépôt de l’accord.

Elles figureront sur le bulletin de paie, des salariés concernés, du mois de novembre ou décembre 2022.

Article 2.5 – Modalités d’attribution

L’attribution et la calibration des montants des primes seront effectuées par le Comité de Direction, sur proposition du management hiérarchique direct et sur la base des critères cumulatifs suivants :

• Performance exceptionnelle qui a notamment permis, à l’entreprise, de dégager de la valeur que nous souhaitons partager dans le cadre de la prime de partage de la valeur,

• à l’occasion de circonstances exceptionnelles ou de projets ponctuels, sur la dernière année lissée.

Article ­3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt de l’accord à la DREETS, et cesse de produire ses effets à la date de réalisation des mesures susvisées.

Article 4 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 5 – Formalités de notification, publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Vienne.

Fait à Chavanoz le 15 novembre 2022

Pour la société GINDRE Composants,

Monsieur XXX

Directeur général

Pour la délégation syndicale UNSA GINDRE Composants,

Monsieur XXXX

Le délégué syndical