NEGOCIATIONS COLLECTIVES 2023

PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LES SALAIRES

Entre les soussignés :

- Monsieur XX représentant Garrett Motion France S.A.S, en qualité de Directeur des Ressources Humaines et Communications d'une part,

- Les représentants des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, d'autre part :

La CFDT, représentée par son Délégué Syndical

Monsieur XX

La CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical

Monsieur XX

La CGT, représentée par son Délégué Syndical

Monsieur XX

FO, représenté par ses Délégués Syndicaux

Messieurs XX et XX

Il a été convenu ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L. 2242-8 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 1 – AUGMENTATIONS FIXES ET AUGMENTATIONS AU MERITE

Ces augmentations s’appliqueront à tous les salariés en CDI ou CDD. Sont exclus les contrats en alternance, les stagiaires écoles, les salariés ayant bénéficié d’une promotion ou d’une revalorisation salariale ayant pris effet après le 1^er novembre 2022.

De même, les salariés démissionnaires et en préavis et les salariés embauchés au cours des 6 mois qui précèderont la mise en application de ces augmentations ne pourront pas bénéficier de ces mesures.

Pour rappel, au sein de notre établissement Garrett Motion France S.A.S, les Collèges 1, 2 et 3 sont définis sur la base de nos collèges électoraux de la façon suivante :

• Collège 1 : Salariés ayant un coefficient de 190 à 285,

• Collège 2 : Salariés ayant un coefficient de 255 à 395, dont assimilés cadres (305 à 395)

• Les collèges 1 et 2 ont des coefficients communs, à savoir les coefficients 255, 270 et 285. La distinction entre les deux collèges est faite en fonction de l’appartenance du salarié soit à la catégorie Ouvrier (Collège 1), soit à la catégorie ETAM (Collège 2).

• Collège 3 : Salariés cadres I, II et III

Pour le Collège 1 :

• Au 01/04/2023,

  • Une augmentation de 96 € bruts minimum garantie,

  • Une augmentation individuelle au mérite basée sur la performance 2022 des salariés au travers de l’outil utilisé par le Groupe pour la revue de performance et de l’évaluation dans le « 9 blocks », tenant compte des résultats et comportements en lien avec les objectifs fixés au titre de l’année 2022.

Au global, selon le positionnement dans le « 9 blocks », l’augmentation garantie et l’augmentation individuelle représenteront pour :

• Le Block 1, une augmentation de 102 €,

• Le Block 2, une augmentation de 100 €,

• Le Block 4, une augmentation de 98 €,

• Le Block 5, une augmentation de 96 €,

• Pour les Blocks 3,6,7,8 : une augmentation de 50 €

• Le Block 9 : 0 €

Pour les Collège 2 et Assimilés cadres :

• Au 01/04/2023,

  • Une augmentation de 100 € bruts minimum garantie,

  • Une augmentation individuelle au mérite basée sur la performance 2022 des salariés au travers de l’outil utilisé par le Groupe pour la revue de performance et de l’évaluation dans le « 9 blocks », tenant compte des résultats et comportements en lien avec les objectifs fixés au titre de l’année 2022.

Au global, selon le positionnement dans le « 9 blocks », l’augmentation garantie et l’augmentation individuelle représenteront pour :

• Le Block 1, une augmentation comprise entre 4,50 % et 4,90 % avec un minimum de 106 € bruts,

• Le Block 2, une augmentation comprise entre 4,20 % et 4,60 % avec un minimum de 104 € bruts,

• Le Block 4, une augmentation comprise entre 4,00 % et 4,40 % avec un minimum de 102 € bruts,

• Le Block 5, une augmentation comprise entre 3,70 % et 4,10 % avec un minimum de 100 € bruts.

• Pour les Blocks 3,6,7,8 : une augmentation de 50 €

• Le Block 9 : 0 €

Pour le Collège 3, Cadres 1 et 2 :

• Au 01/04/2023,

  • Une augmentation individuelle au mérite basée sur la performance 2022 des salariés au travers de l’outil utilisé par le Groupe pour la revue de performance et de l’évaluation dans le « 9 blocks », tenant compte des résultats et comportements en lien avec les objectifs fixés au titre de l’année 2022.

Au global, selon le positionnement dans le « 9 blocks », l’augmentation individuelle représentera pour :

• Le Block 1, une augmentation comprise entre 3,90 % et 4,70 %.

• Le Block 2, une augmentation comprise entre 3,50 % et 4,30 %,

• Le Block 4, une augmentation comprise entre 3,20 % et 4,00 %,

• Le Block 5, une augmentation comprise entre 2,80 % et 3,60 %,

Pour le Collège 3, Cadres 3 :

• Au 01/04/2023,

  • Une augmentation individuelle au mérite basée sur la performance 2022 des salariés au travers de l’outil utilisé par le Groupe pour la revue de performance et de l’évaluation dans le « 9 blocks », tenant compte des résultats et comportements en lien avec les objectifs fixés au titre de l’année 2022.

Au global, selon le positionnement dans le « 9 blocks », l’augmentation individuelle représentera pour :

• Le Block 1, une augmentation comprise entre 3,40 % et 4,20 %.

• Le Block 2, une augmentation comprise entre 3,00 % et 3,80 %,

• Le Block 4, une augmentation comprise entre 2,70 % et 3,50 %,

• Le Block 5, une augmentation comprise entre 2,30 % et 3,10 %,

Ces augmentations s’appliqueront au 1er avril 2023.

Pour l’ensemble des collèges, ces augmentations seront appliquées sur les salaires mensuels bruts de base du salarié (référence : salaire mensuel brut de base de mars 2023).

ARTICLE 2 – L’EGALITE FEMMES / HOMMES

Le nouvel indice égalité Femmes / Hommes a été présenté en Commission Egalité Hommes/Femmes et a été présenté au Comité Social et Economique du mois de mars 2022. Les éléments nécessaires au calcul de l’indice ont été partagés aux délégués syndicaux lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Aucun écart significatif en termes de rémunération n’a été constaté avec l’ensemble des IRP.

Cependant, la Direction s’engage à examiner tout au long de l’année les évolutions de postes, les rémunérations et l’attribution des augmentations au mérite afin de respecter l’égalité des droits entre les salariés hommes et femmes.

ARTICLE 3 – PRIME DE VACANCES

Le montant de cette prime en 2023 se décompose de la façon suivante :

• La part correspondant au montant fixé par la Convention Collective des Industries Métallurgiques, Electriques, Electroniques et Connexes du département des Vosges ; part qui continuera à évoluer en fonction des revalorisations proposées par la branche.

• 120 € correspondant à la participation supplémentaire de Garrett Motion France SAS, soit une augmentation de 10 € pour l’année 2023.

Conditions de versement :

- Etre bénéficiaires d’une indemnité de congés payés à titre principal, à l’exclusion de l’indemnité compensatrice de congés payés.

- Etre présents, sauf autorisation préalable ou cas relevant exclusivement de la maladie, de la maternité, d’accident dûment justifiés, de chômage partiel ou d’un des événements familiaux prévus à l’article 30 de l’Avenant Mensuels (ref : Convention Collective des Industries Métallurgiques, Electriques, Electroniques et Connexes du département des Vosges), le jour ouvrable précédant la date fixée pour le départ en congés et celui de la reprise prévue. Cette condition doit être remplie pour chacune des dates fixées aux différentes prises de congés. La prime est calculée au prorata du temps de présence entre le 1^er juin de l’année N-1 et le 31 mai de l’année N.

Date de versement : Sur la paie de Juin.

ARTICLE 4 – MEDAILLES DU TRAVAIL

L’achat de médailles du travail est pris en charge par la société. Lors de chaque cérémonie de remise de médailles du travail, un repas sera offert par la société. Une prime de 21 € nets par année d’ancienneté chez Garrett Motion France SAS sera versée au titulaire de la médaille.

ARTICLE 5 – INDEMNITES DE TRANSPORT

Une augmentation de 10% des indemnités de transport a été accordée. Les nouveaux montants sont :

Zone 0 6,33 €

Zone 1 15,31 €

Zone 2 29,52 €

Zone 3 44,51 €

Zone 4 58,41 €

Afin de préserver l’exonération de charges sociales de l’indemnité de transport et conformément à la législation en vigueur, cette indemnité sera attribuée au prorata du temps de présence dans l’entreprise.

ARTICLE 6 – ANCIENNETE DES PLUS DE 20 ANS

Les salariés des coefficients 170 à 395 totalisant au moins 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise bénéficient chaque année d’une indemnité supplémentaire égale au montant de l’indemnité correspondant à un jour de salaire brut (appointement + ancienneté). Cette indemnité est versée sur la paie du mois de juillet. L’ancienneté est appréciée au 1^er juin de l’année en cours.

Cette indemnité correspond à l’anticipation du jour prévu à l’article 29 de la Convention Collective de la Métallurgie, Electriques, Electroniques et Connexes du département des Vosges Avenant « Mensuels ». Aussi, à partir de 25 ans d’ancienneté, la convention s’applique de fait et vient remplacer cette indemnité.

Si les jours ancienneté, prévus à l’article 29 de la Convention Collective de la Métallurgie, Electriques, Electroniques et Connexes du département des Vosges Avenant « Mensuels » à partir de 25 ans d’ancienneté, ne sont pas demandés en jours de congés au 31 mars 2023, ces jours seront automatiquement payés.

La Direction s’autorise à refuser la prise de ces jours de congés en lien avec l’activité.

ARTICLE 7 – PAIEMENT DES JOURS FERIES

Dans le cas où des heures sont effectuées lors des jours fériés, hors jour de solidarité, celles-ci sont rémunérées :

• Base 100 + 200% pour les collèges 1 et 2.

• Base 100 + 100% (ou récupération) pour les assimilés cadres et collège 3.

ARTICLE 8 – SALAIRE D’EMBAUCHE

Le salaire minimum mensuel brut de base des salariés Garrett Motion France SAS pour le coefficient 170 est fixé à 1 945.91 € bruts.

ARTICLE 9 – SALAIRES MINIMUMS DE BASE

Pour les salariés Garrett Motion France SAS ayant au moins 2 ans d’ancienneté (sur la base "date ancienneté"), le salaire minimum mensuel brut de base, pour le coefficient 170 est fixé à 2 016,66 € bruts.

Le salaire minimum mensuel brut de base des salariés Garrett Motion France SAS pour le coefficient 190 est fixé à 2 045.99 € bruts.

Le salaire minimum mensuel brut de base des salariés Garrett Motion France SAS pour le coefficient 215 est fixé à 2 137.60 € bruts.

Le salaire minimum mensuel brut de base des salariés Garrett Motion France SAS pour le coefficient 240 est fixé à 2 251.29 € bruts.

ARTICLE 10 - ASTREINTE

La base horaire de l’astreinte s’élève à 10,77 € bruts. Les heures d’intervention sont rémunérées sur la base du taux horaire du salarié concerné, majoré en cas d’intervention.

ARTICLE 11 – MAJORATION DE NUIT DE 4H10 A 4H30 LUNDI DE NUIT

Une majoration de 25% est appliquée aux minutes travaillées de 4h10 à 4h30 le poste du lundi de nuit. Ces 20 minutes représentent le repos hebdomadaire lié au travail de nuit. Chez Garrett Motion France SAS, 20 minutes sont utilisées à la lecture du TurboHebdo et récupérées sous la forme de congés supplémentaires.

ARTICLE 12 – RETRAITE SUPPLEMENTAIRE (Plan d’Epargne Retraite Obligatoire)

Dans le cadre de la loi PACTE et depuis le 1^er janvier 2021, le dispositif de retraite supplémentaire en vigueur au sein de la société a évolué pour devenir un Plan d'Epargne Retraite Obligatoire (PERO). La cotisation patronale de 2.28% reste appliquée sur les rémunérations brutes des tranches A et B des Cadres et Assimilés. Les montants ainsi prélevés seront placés auprès d’un partenaire financier et versés avec leurs intérêts aux intéressés sous forme d’une rente lors de la liquidation de la retraite. Les versements volontaires faits par le salarié sur ce plan pourront quant à eux faire l’objet d’une sortie en capital au moment de la liquidation de la retraite.

Les cotisations versées sur les comptes individuels sont définitivement acquises et portables en cas de départ de l’entreprise.

ARTICLE 13 - MODALITES D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord, conclu dans le cadre des Négociations Annuelles, annule et remplace l’Accord à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires signé le 24 mars 2022.

ARTICLE 14 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent protocole d’accord sera déposé à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Lorraine et au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l'entreprise par affichage réalisé par la Direction.

Fait à Thaon les Vosges, le 06 décembre 2022

XX

Pour Garrett Motion France S.A.S.

Le Directeur des Ressources Humaines

XX et XX XX

Pour le Syndicat FO Pour le Syndicat CFE-CGC

Les Délégués Syndicaux Le délégué Syndical

XX XX

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CGT

Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical

ANNEXE : 9 BLOCKS

Collège 1

1 102 €	2 100 €	3 50 €
4 98 €	5 96 €	6 50 €
7 50 €	8 50 €	9 0 €

Collège 2 et Assimilés

1 4,50% - 4,90%* Talon de 106 €	2 4,20% - 4,60%* Talon de 104 €	3 50€
4 4,00% - 4,40%* Talon de 102 €	5 3,70% - 4,10%* Talon de 100 €	6 50€
7 50€	8 50€	9 0%

Collège 3 – Cadres 1 et 2

1 3,90% - 4,70%	2 3,50% - 4,30%	3 0%
4 3,20% - 4,00%	5 2,80%-3,60%	6 0%
7 0%	8 0%	9 0%

Collège 3 – Cadres 3

1 3,40% - 4,20%	2 3,00% - 3,80%	3 0%
4 2,70% - 3,50%	5 2,30%-3,10%	6 0%
7 0%	8 0%	9 0%