Accord d'entreprise "Accord collectif sur les NAO 2022" chez ZIMMER BIOMET FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR L’ANNEE 2022

ENTRE

La société ZIMMER BIOMET FRANCE, société par action simplifiée, ayant son siège social 70 rue du Chanoît 25 600 Brognard, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général ;

Ci-après dénommée la « société» ou l’« Entreprise ».

D’UNE PART,

Et :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE L’ENTREPRISE :

• F.O, représentée par XXX en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté.

• C.G.T, représentée par XXX en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté.

D’AUTRE PART,

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT : 3

Article 1. CHAMP d’application 3

Article 2. Remuneration et avantages sociaux 3

Article 3. durée effective et organisation du temps de travail 4

Article 4. partage de la valeur ajoutee 4

Article 5. qualite de vie au travail 4

Article 6. egalite professionnelle 4

Article 7. Dispositions finales 4

7.1. Durée et entrée en vigueur 4

7.2. Modalités de suivi et clause de rendez-vous 5

7.3. Notification 5

7.4. Dépôt et publication de l’accord sur la base de données nationale 5

PREAMBULE

La Direction et les Organisations syndicales ont ouverts des discussions le 16 décembre 2021 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par l’article L.2242-1 du Code du travail.

A l’issue de 4 réunions de négociation, qui se sont déroulées respectivement les :

- 16 décembre 2021

- 04 janvier 2022

- 11 janvier 2022

- 14 janvier 2022

Les parties signataires se sont rapprochées pour signer le présent accord qui améliore la politique sociale en vigueur dans l’entreprise au profit des salariés.

Le présent accord résulte d’une réelle volonté de négociation qui reflète bien le contexte dans lequel se sont déroulées les discussions préparatoires. Il est le résultat des négociations concernant la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.

IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT :

1. CHAMP d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié (en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée) de la Société ZIMMER BIOMET France.

2. Remuneration et avantages sociaux

La Direction a rappelé tout au long de ces négociations le contexte économique et financier complexe auquel la Société doit faire face.

Elle a pour autant insisté sur sa volonté de récompenser les efforts et investissements personnels des salariés par la mise en place des augmentations individuelles.

Dans ce contexte, les parties sont parvenues à un accord concernant les augmentations des salaires pour l’année 2022. Ainsi, une enveloppe globale annuelle sera consacrée aux augmentations individuelles de salaire, représentant 2,25% de la masse salariale. Cette enveloppe d’augmentation individuelle n’est valable, dans son principe et son montant, qu’au titre de l’année 2022.

Par ailleurs, les parties ont convenues de réévaluer le forfait de remboursement des frais repas relatif au déjeuner pris en déplacement professionnel. Actuellement à 19,10€, ce forfait de remboursement maximum sera augmenté à 23€.

Ces mesures seront applicables à compter du 1^er avril 2022.

3. durée effective et organisation du temps de travail

En matière de durée du travail, les parties rappellent que l’accord relatif à l’organisation du temps de travail du 7 juillet 2010 est actuellement en cours d’application au sein de l’entreprise.

Les parties ont toutefois convenues d’étudier la possibilité de mettre en place une souplesse dans les plages d’horaires de travail des salariés non cadres, principalement sur le site de Brognard. Cette étude sera réalisée au cours du 1^er semestre 2022 de manière collective (manager, équipe, RH). Elle prendra en compte les nécessités liées aux activités spécifiques de chacun des services pour définir la possibilité ou non de mettre en place de telles plages variables.

Les parties ont également souhaité mettre en avant dans le présent accord la possibilité d’étudier des aménagements d’horaires pour les salariés « séniors » à leur demande (âgés de plus de 50 ans). Une telle demande d’aménagement peut être formulée au service des Ressources Humaines qui étudiera sa faisabilité avec le manager au regard de l’activité.

4. partage de la valeur ajoutee

Les parties rappellent que les salariés bénéficient actuellement d’un accord de participation.

Aucun point spécifique n’a été négocié sur cette partie dans le cadre du présent accord.

5. qualite de vie au travail

Afin d’améliorer la qualité de vie au travail au sein de la société et l’accord conclu en 2019 pour favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, les parties ont convenues d’améliorer le droit « congé enfants malade ».

Les salariés bénéficieront désormais de 3 jours par an avec une prise en charge de leur rémunération à hauteur de 100 %, sur présentation d’un justificatif médical et d’1 journée prise en charge à 50%. Ces journées concernent toujours les enfants à charge jusqu’à 15 ans.

Les parties ont également convenues d’ouvrir des négociations en mars 2022 en vue de la conclusion d’un accord portant sur la mobilité.

6. egalite professionnelle

Un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu le 27 septembre 2018 et fait l’objet d’un suivi particulier avec le Comité Social et Economique, et d’un avenant en date du 1^er juin 2021 dans le cadre du nouvel Index.

La direction rappelle que l’égalité de salaire entre les femmes et les hommes est au cœur de ses préoccupations et fera l’objet d’une attention particulière dans le cadre des augmentations salariales.

La direction s’assurera de l’équité de la répartition de l’enveloppe d’augmentation entre les femmes et les hommes et procèdera à des rattrapages si nécessaire pour assurer la réduction des écarts éventuels.

7. Dispositions finales

   1. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er avril 2022.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

2. Modalités de suivi et clause de rendez-vous

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par les parties, chacune des parties ayant la faculté annuellement de demander à l’autre de faire le point sur la mise en œuvre de l'accord et, le cas échéant, d’envisager une révision.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.

Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les parties signataires, sur l’initiative de la plus diligente, s’engagent à ouvrir une négociation en vue d’adapter l’accord à ces évolutions législatives ou conventionnelles.

3. Notification

L’accord sera notifié aux organisations syndicales FO et CGT par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de la signature.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

4. Dépôt et publication de l’accord sur la base de données nationale

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne en deux versions (l’une signée, l’autre anonymisée), par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Fait à Brognard, le 14 janvier 2022

La Direction, représentée par XXX Directeur Général XXX Responsable Ressources Humaines Dûment habilités
FO, représentée par XXX en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté C.G.T, représentée par XXX en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté