Accord d'entreprise "Négociation Annuelle 2022" chez SCENE NATIONALE - LE ZEF (Siège)

Marseille, le 13 décembre 2022

Négociation annuelle obligatoire 2022

entre : le ZEF, scène nationale de Marseille représenté par …, agissant en qualité de directrice, en présence de M. …, administrateur et de Mme …, coordinatrice générale, responsable des ressources humaines.

et M. … agissant en qualité de délégué de la section syndicale SYNPTAC-CGT du ZEF accompagné par Mme … représentante du personnel, membre du CSEC.

Art 1 – Négociation

Pour préparer la négociation, dans cette conjoncture économique particulièrement complexe et inédite, … et … (… étant alors en arrêt maladie) suggèrent en date du 06 septembre 2022 à … et … de tenir une séance d’informations et d‘échanges avec l’intégralité de l’équipe : éléments de contexte (travaux, inflation, relations institutionnelles, etc.) et marges de manœuvre structurelles (arbitrages budgétaires, baisse de l’activité, etc.). Cette proposition est acceptée. Le délégué syndical demande en revanche la possibilité de tenir ce temps d’échange en deux temps, le premier visant à exposer structurellement la situation ainsi que les hypothèses de réflexion et permettre à l’équipe de formaliser ses retours en dehors de la présence immédiate de la direction, le deuxième permettant au cas échéant à l’équipe d’exprimer son avis ou de demander des compléments d’information. Ces deux temps sont organisés les lundi 26 septembre et mardi 11 octobre (le 2^ème temps pouvant se tenir en présence de la directrice).

En conclusion à ce temps d’échange, les salarié.e s ont fait savoir à la direction qu’ils avaient entendu :

• que le contexte actuel était celui d’une augmentation du coût de la vie à la fois pour les salarié.es et pour la structure.

• que la direction du ZEF défend et attend une augmentation de ses dotations budgétaires puisque son budget de fonctionnement est naturellement en hausse (augmentation automatique des salaires notamment).

• qu’au-delà de cette question de l’évolution automatique des charges, cette augmentation du budget de fonctionnement attendue est nécessaire d’une part à cause du contexte inflationniste et d’autre part parce que les ressources sont tendanciellement en baisse (inflation, transfert de charges, augmentation de la surface locative, amortissement des travaux de la Gare Franche… baisse de la billetterie depuis le 1^er confinement jamais rattrapée depuis.)

• que la direction du ZEF entendait prendre ses responsabilités à la fois face à cette situation inflationniste qui affecte le quotidien des salarié.es et à la fois face à cette situation de charges croissantes qui questionnent l’équilibre comptable de la structure.

• que les leviers les plus immédiatement actionnables étaient la masse salariale et l’activité de soutien aux artistes (programmation et résidences).

Les salarié.es ont souhaité pouvoir y réfléchir avec la direction, le délégué syndical ainsi que la membre du CSEC et ont demandé des compléments d’information qu’ils ont obtenus lors de la 2^ème réunion générale (proportion budgétaire fonctionnement/activité, précisions sur les différents leviers de l’employeur et les variables d’ajustement budgétaires, stratégie de communication publique, éventualité d’un budget déficitaire, etc.)

Suite à ces temps d’échanges, une réunion de NAO est organisée le 17 octobre avec …, …, …, … et ….

L’employeur propose de distinguer deux NAO :

- 1 NAO générale en faveur de tout type de contrat, régulée en fonction de l’ancienneté

- 1 NAO en faveur des salarié.es en CDDU

1. La NAO générale

Dans le contexte évoqué ci-avant, l’employeur affirme vouloir prendre sa part dans le niveau de vie de ses salarié.es face à l’inflation, il expose pour autant ne pas pouvoir aligner une augmentation proportionnelle à l’inflation. Il propose :

Une augmentation de salaire forfaitaire de 40€ brut/mois pour tout.e salarié.es dont l'ancienneté est antérieure à 6 mois avant la date d’application de l’accord, le montant s’entendant pour un temps plein et proportionnellement à la durée de travail contractuelle.

Il ajoute à cette augmentation un le passage du ticket restaurant à 9,48€ (contre 8€)

2. La NAO CDDU

Les salarié.es recruté.e.s au titre du régime de l’intermittence, principalement des technicien.ne.s de spectacle, connaissent de revalorisation de salaire la seule NAO (réduite au taux horaire) depuis plusieurs années. La fidélité des collaborations de travail et leur ancienneté n’est donc pas reconnue. La direction technique du ZEF interpelle l’employeur sur ce point depuis plusieurs mois.

Dans ce contexte, la direction propose :

1. 0,35€ de l’heure pour les technicien.ne.s

2. 0,70€ de l’heure pour les régisseur.euse.s

Le délégué syndical convoque une réunion du personnel permanent le 20 octobre afin de débattre de la proposition les concernant et informe par mail les salarié.es intermittent.e.s.

A l’occasion du deuxième RDV NAO le 17 novembre, en présence de …, …, …, … et …, le délégué syndical fait les retours suivants :

1. La NAO générale

Les salarié.e.s reconnaissent l’effort structurel de la proposition de NAO. Ils sont tout à fait sensibles au fait que le coût de loin le plus significatif de cette NAO repose sur du salaire et qu’il comprend donc des cotisations en faveur de la solidarité nationale. L’équipe à la quasi-unanimité préfère une augmentation du taux de prise en charge de la mutuelle plutôt qu’une augmentation du ticket restaurant. Malheureusement l’augmentation de salaire au regard du taux d’inflation est trop basse. Les salarié.e.s font remonter leur très grande inquiétude ainsi que leurs difficultés à maintenir un niveau de vie à la hauteur de leurs besoins. Ils refusent la proposition, sans pour autant être capable d’émettre une contre-proposition qui pourrait compenser la baisse du niveau de vie tout en étant soutenable par la structure.

L’employeur entend les difficultés remontées et contre-propose une augmentation de salaire forfaitaire de 50€ brut/mois.

Une nouvelle réunion du personnel a été convoquée le 22 novembre pour présenter ces éléments. A l’issue de cette réunion, le délégué syndical, rapporte un accord à l’employeur.

2. La NAO CDDU

L’équipe intermittente a décidé de se réunir en date du 7 novembre pour débattre de cette proposition. Tout d’abord elle confirme son estime pour la structure et ses conditions de travail. En revanche, eu égard aux grilles salariales globalement plus favorables proposées chez les autres employeurs de techniciens de spectacle, cette proposition est refusée. Leur revendication est la suivante :

1. 1,13€ de l’heure pour les technicien.ne.s

2. 1,23€ de l’heure pour les régisseur.euse.s

L’employeur reconnaît la qualité du travail avec ses équipes intermittentes et les revendications remontées :

1. Il accepte l’augmentation de 1,13€ de l’heure pour les technicien.ne.s.

2. Il contre-propose 0,93€ de l’heure d’augmentation pour les régisseur.euse.s.

Le délégué syndical fait circuler cette proposition auprès du personnel concerné et rapporte à nouveau un accord à l’employeur

Art 2 – Constat d’accord

1. La NAO générale

Est actée avec date d’effet au 1^er janvier 2023 :

Une augmentation de salaire de 50€ brut/mois pour les salarié.e.s à temps plein bénéficiant au moins de 6 mois d’ancienneté par rapport à la date la date d’application du présent accord (ou dont l'ancienneté reconstituée est antérieure à 6 mois).

L’augmentation sera proratisée pour les salariés à temps partiels.

2. La NAO CDDU

Sont actées avec date d’effet au 1^er janvier 2023, les augmentations de salaire suivante :

1. 1,13€ de l’heure pour les technicien.ne.s (groupe 7 et 8) soit 8,78% d’augmentation pour un salaire de 14€ /brut de l’heure.

2. 0,93€ de l’heure pour les régisseur.euse.s (groupe 6) soit un salaire de 16,70€ /brut de l’heure et pour les régisseur.euse.s de production (groupe 6) soit un salaire de 17,69€ /brut de l’heure ainsi que pour les régisseur.euse.s généraux.ales (groupe 4) soit un salaire de 18,73€ /brut.

Art 3 – Publicité

Le présent procès-verbal sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L.2231-5.

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D.2231-2 et -7 du code du travail, à savoir dépôt d’une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Marseille, le 13 décembre 2022

…, …

directrice DS SYNPTAC-CGT