Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE" chez DUPONT SECURITE (Siège)

DUPONT SECURITE

SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIEE

TRENTE HUIT MILLE CINQ CENTS EUROS

SIEGE SOCIAL A VITRY SUR SEINE (94)

QUAI JULES GUESDE N°105

SIRET 315 310 557

APE 8010Z

Entre les soussignés :

SAS Dupont Sécurité au capital de 38500 euros dont le siège social est sis 105 quai Jules Guesde – 94400 Vitry Sur Seine, représentée par Monsieur Jean Pierre Dupont en sa qualité de Président,

d’une part, et

l’organisation syndicale CFDT représentative dans l’Entreprise, représentées par leur déléguée syndicale,

d’autre part,

Article 1 – Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources des écarts de situations entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l’article 4.

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

Article 3 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de trois (03) ans.

Article 4 – Élaboration d’un diagnostic partagé

Les signataires de l’accord ont préalablement convenu que l’élaboration d’un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs déjà suivis dans le rapport annuel et d’en élaborer de nouveaux.

D’un commun accord les indicateurs retenus pour l’élaboration du diagnostic sont :

• Catégorie du personnel

• Qualification du personnel

• Formation du personnel

Article 5 – Diagnostic de l’entreprise

L’analyse des indicateurs de l’entreprise fait apparaître au 30 avril 2019 les écarts suivants :

Article 6 – Action pouvant être mises en œuvre

Les parties conviennent de fixer 03 objectifs de progression dans les domaines suivants :

• Recrutement ;

• Formations ;

• Promotions.

• Concernant le recrutement :

Diffuser des annonces auprès de Pôle emploi pour rechercher du personnel féminin en possession d’une carte professionnelle en cours de validité et possédant les qualifications requises pour le poste disponible.

• Concernant la formation :

D’une part, la nouvelle législation obligent tous les salariés dans la sécurité à avoir la qualification requise, de ce fait des formations de recyclages sont donc obligatoires pour le maintien en poste et d’autre part, les entretiens professionnelles obligatoires offrent la possibilité à chacun de se remettre en question et de motiver leurs envies d’évolution en passant par des demandes de formations.

• Concernant la promotion

Proposer à chaque fois qu’un poste se libère, au personnel déjà en place dans l’entreprise et ayant les compétences requises, un poste supérieur.

Article 7 – Mise en place d’une commission de suivi

Les parties signataires conviennent d’instituer une commission de suivi du présent accord.

Cette commission est composée de : Madame Nathalie Roche et de Monsieur Pascal Dupuis.

Elle se réunira tous les 12 mois pour constater la réalisation des actions, relever les défaillances éventuelles et analyser leurs causes. La commission établira un pré bilan de réalisation du présent accord et le présentera aux partenaires de la négociation annuelle au moins 15 jours avant la date retenue.

Article 8 – Entrée en vigueur

L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 9 – Notification

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 10 – Publication

Cet accord sera déposé auprès de la Direction Départemental du Travail et de l’Emploi dans le ressort de laquelle il a été conclu, en deux exemplaires signés des parties.

Vitry Sur Seine, le 21 juin 2019

Pour l’entreprise : Président

Pour la CFDT : déléguée syndicale