Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif de cooptation

ENTRE :

La société « TRANSDEV TOURAINE », Société par Actions Simplifiée au capital de 1.507.660 €uros dont le siège social est à TOURS (37000) 23 Rue Ettore Bugatti, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours, sous le numéro B 315.350.165., inscrite à l'URSSAF de TOURS sous le numéro 370.6766974 101

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par leur délégué syndical

L’organisation syndicale CFDT,

L’organisation syndicale CGT,

D'autre part.

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2023, l’entreprise TRANSDEV TOURAINE a souhaité se donner des moyens complémentaires en développant notamment sa politique de recrutement participatif et donc de cooptation.

En effet, les difficultés de recrutement sont croissantes à tous niveaux dans le secteur professionnel du Transport Routier de Voyageurs.

La Direction souhaite également encourager la vocation de chacun à être ambassadeur de son entreprise.

Il a ainsi été décidé de mettre en place un dispositif de cooptation en proposant aux salariés de TRANSDEV TOURAINE, de recommander des candidats externes potentiels sur des postes à pourvoir au sein de l’entreprise.

Dans l’objectif de promouvoir ce dispositif, les parties ont convenu de prévoir une gratification financière au profit des salariés cooptant.

Le présent Accord permet ainsi, d’une part, d’obtenir des candidatures répondant aux besoins de l’entreprise, et, d’autre part, de renforcer l’implication des salariés.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de TRANSDEV TOURAINE, à l’exclusion du personnel qui compose le service RH, le ou la REX, et le ou la Directrice.

Par cette nouvelle action, les parties affirment leur volonté d’encourager le recrutement participatif.

Ce bonus est mis en place pour une durée déterminée de 2 ans.

Article 2 : Conditions préalables à la cooptation

Définition

La cooptation se définit par la réalisation d’une embauche externe en CDI (le candidat coopté) découlant d’une candidature apportée par un salarié (le coopteur) déjà en fonction dans l’entreprise. Le candidat coopté ne devra appartenir ni à l’entreprise, ni au Groupe ou devra avoir quitté l’entreprise ou le Groupe depuis plus de 4 ans.

Modalité de mise en œuvre

Le salarié souhaitant coopter un candidat doit transmettre au service RH :

• Le CV du candidat

• Une lettre de motivation adressée au coopteur

Un document attestant la remise de cette candidature sera complété et signé (annexe).

Article 3 : Etude de la candidature du candidat coopté

Le dossier du candidat est étudié par l’équipe RH et/ou la ligne managériale concernée.

Dans l’éventualité où la candidature cooptée ne serait pas retenue, un retour lui sera fait ainsi qu’au salarié l’ayant coopté.

Article 4 : Gratification financière de la cooptation

Les parties au présent Accord conviennent d’instaurer le versement d’une prime au bénéfice des salariés ayant coopté un salarié recruté, via ce dispositif.

Dans le cadre d’un recrutement le montant de la prime sera de 400€ bruts en 2 versements distincts :

Recrutement

Pour que les 2 versements de 200 bruts soient versés, plusieurs conditions sont nécessaires :

• Le CV du candidat coopté est transmis au service RH par le salarié coopteur, accompagné de la fiche à compléter (annexe)

• Le coopté est embauché en CDI

• Présence au sein des effectifs de l’entreprise du coopté et du coopteur au moment du versement de la 1^ère gratification

1^er versement : à l’issue de la ou les période(s) d’essai et si celle-ci est validée, le coopteur percevra la 1^ère partie de la prime soit 200€ bruts

2^nd versement : après 6 mois de travail effectif (et après la fin de période d’essai), versement de la seconde gratification de 200€ bruts. Celle-ci sera proratisée en fonction du nombre de jours calendaires d’absence non prévisibles (donc hors congés)

Article 5 : Entrée en application

Ces mesures sont applicables pour une durée déterminée de 2 ans à compter du 1^er juillet 2023.

Afin de faire connaître ce nouveau dispositif et lui permettre de fonctionner auprès de l’ensemble des salariés, la Direction communiquera par différents supports : Affichage de l’accord sur les panneaux de Direction, information CSE, information via l’écran du site de Tours, message MobiMe, journal interne.

Article 6 : Révision ou Dénonciation

Conformément aux dispositions du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions visées aux articles L. 2222-5 et L. 2222-6 du Code du Travail. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord

Le texte de l’accord sera déposé en un exemplaire sur le site « Télé accords » conformément aux dispositions du décret du 15 mai 2018.

Il sera également déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Tours.

Il sera aussi remis en un exemplaire original à chaque signataire et affiché sur les panneaux de la Direction.

Fait à Tours, le 23/06/2023, en 5 exemplaires.

Pour la société TRANSDEV TOURAINE

Pour les organisations syndicales représentatives

Annexe

Fiche de Cooptation

 Date de dépôt de la candidature : ____/____/________

□ J’atteste connaître impérativement la personne que je coopte

Salarié Cooptant Responsable RH

Date Date

Signature Signature

Documents à joindre impérativement :

□ Le CV du candidat

□ Une lettre de motivation adressée au coopteur