Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME DE TRANSPORT ET A L’INDEMNITE KILOMETRIQUE" chez

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME DE TRANSPORT ET A L’INDEMNITE KILOMETRIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

CARRIERES BLANC, société par actions simplifiée au capital de 6 224 000 € dont le siège social est situé au 26 avenue de l’Europe à LEULINGHEN BERNES (62250), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 315 385 278 (Siret 31538527800017) représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Pour la société CARRIERES BLANC, la salariée titulaire du CSE, Madame ,

D’autre part,

Préambule

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, la Société souhaite participer à une partie des frais de transport engagés par ces derniers pour aller et revenir de leur lieu de travail tout en rappelant son attachement à favoriser les modes collectifs et alternatifs de déplacement afin d’inciter à la réduction de l’utilisation du véhicule personnel.

Les implantations de la société CARRIERES BLANC étant essentiellement en milieu rural, l’usage d’un véhicule personnel est rendu obligatoire pour se rendre sur le lieu de travail, compte tenu de la distance, de l’absence de transports collectifs, mais également par les horaires de travail.

Le présent accord a donc pour objet de définir les conditions et modalités d’application de ce dispositif au sein de la société CARRIERES BLANC.

Article 1- Période d’application

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023.

A l'issue de cette période, les parties se réuniront afin de conclure un nouvel accord.

Article 2- Salariés bénéficiaires

Tous les salariés sont concernés (CDI, CDD, Contrats d’Alternance).

Les salariés à temps partiel bénéficient d'une prise en charge en proportion du nombre de jours travaillés.

La prime Transport et l’indemnité kilométrique seront versées aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

• Soit parce que l'utilisation du véhicule personnel est rendue indispensable en raison d'horaires de travail, qui ne permettent pas d'utiliser les transports en commun s’il en existe ;

• Soit parce que leur résidence habituelle est située sur une commune non desservie par un service public de transports en commun

Le versement n'est pas prévu dans les cas suivants :

• Le salarié bénéficie d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique (voiture de fonction)

• Le salarié est logé dans des conditions excluant des frais de transports pour se rendre au travail (logement de fonction).

• Le salarié bénéficie d'un véhicule de service mis à disposition par l’employeur pour ses déplacements professionnels

L’indemnité kilométrique ne sera pas due lorsque le salarié bénéficie du remboursement de ses frais de déplacements pour tout autre déplacement que le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail habituel (déplacement pour formation professionnelle,...).

Article 3- Montant de la prime Transport et de l’indemnité Kilométrique

• Prime Transport

Les parties conviennent d’une prime d’un montant de 200€ par salarié par an, versé en mensualités de 15€.

• Indemnité Kilométrique

Afin de garantir l’équité entre les collaborateurs, la base de l’indemnité kilométrique serait la même pour tous, sans prendre en considération la puissance fiscale du véhicule utilisé.

Le remboursement se fera sur la base de 0,10€ par kilomètre parcouru entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail, plafonnée au remboursement d’un trajet maximum de 40 km aller/retour.

L’employeur ne prendra en compte qu’un seul aller-retour domicile/travail par jour.

L’indemnité est versée au salarié par journée de travail effectif. Elle n’est pas due lorsque le salarié est en congé ou en repos ou en Télétravail.

Pour bénéficier de l’indemnité kilométrique, le collaborateur doit apporter chaque année des justificatifs relatifs :

• Une copie de la carte grise du véhicule utilisé pour ses trajets domicile / lieu de travail ;

• Un justificatif de domicile ;

• Une copie de l'itinéraire le plus court séparant le domicile du lieu de travail avec le calcul de la distance ;

• Une attestation sur l’honneur, précisant qu’il ne transporte pas dans son véhicule une autre personne de la même entreprise, bénéficiant des mêmes indemnités.

Le nombre de trajets effectués chaque mois est égal au nombre de jours de travail effectif du mois conformément au pointage réalisé dans le logiciel de gestion des temps utilisé par l’entreprise.

Article 4- Reconduction de l’accord

À l’issue de la période d’application de l’accord – soit le 31 octobre 2023 – les parties se réuniront afin de juger de l’opportunité de son renouvellement.

Article 5- Publicité

Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise. 

Fait à Izernore, le 03/11/2022

Le Directeur Général La Titulaire du CSE