Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'INDEMNISATION DU TELETRAVAIL PENDANT LA PERIODE D'EPIDEMIE DE COVID-19" chez GCR SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GCR SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE et les représentants des salariés le 2020-09-11 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06920012861
Date de signature : 2020-09-11
Nature : Accord
Raison sociale : GCR SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE
Etablissement : 31548364400052 Siège
Télétravail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Télétravail
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'INDEMNISATION DU TELETRAVAIL PENDANT LA PERIODE D'EPIDEMIE DE COVID-19 (2020-03-30)
Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-09-11
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’INDEMNISATION DU TELETRAVAIL PENDANT LA PERIODE D’EPIDEMIE DE COVID-19
ENTRE
La société GCR dont le siège social est situé 1, cours Albert Thomas à Lyon 3° représentée par xxx en sa qualité de directrice générale, ci-après dénommée « l’employeur »
ET
La représentante du personnel élu, membre du CSE, xxx
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement afin de faire face aux conséquences sanitaires de la propagation du covid-19, et tout particulièrement des mesures de sécurité sanitaires qui conduisent la société à encourager le télétravail.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, sauf ceux en arrêt de travail.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de permettre à l’entreprise d’indemniser les salariés en situation de télétravail due aux précautions sanitaires pour éviter la propagation du covid-19.
Article 3. Montant de l’indemnisation
L’indemnisation est forfaitaire et fixée à 10 € par mois et par jour de télétravail par semaine.
Le télétravail concerne deux jours par semaine pour la période « creuse » soit jusqu’au 30/11/2020indemnisation de 20€ par mois.
Le télétravail concerne trois jours par semaine pour la période « haute » soit à partir du 01/12/2020 indemnisation de 30€ par mois.
Article 4. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu, pour la période de télétravail liée au Covid-19 soit à partir du 01/09/2020 et ce jusqu’à nouvel ordre ( fin de préconisation du télétravail par le gouvernement ou autres motifs).
Il cessera de produire ses effets à son échéance.
Article 5. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Fait à Lyon, 11/09/2020
xxx xxx
Directrice Générale Représentante du CSE
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