Accord d'entreprise "PV accord NAO 2022" chez

ANTIN RESIDENCES

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 SUR LES REMUNERATIONS

LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

PROCES-VERBAL D’ACCORD

Entre :

La Société Anonyme (SA) d'HLM ANTIN RESIDENCES, dont le siège social est situé au 59 rue de Provence 75439 PARIS Cedex 09.

Représentée par , Directeur Général, dûment habilité à cet effet,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales, à savoir :

• Le syndicat FO, représenté par en sa qualité de déléguée syndicale

• Le syndicat CFDT, représenté par en sa qualité de déléguée syndicale

• Le syndicat CGT, représenté par en sa qualité de délégué syndical

D’autre part.

PREAMBULE

La Direction d’ANTIN Résidences a convoqué le 31 janvier 2022 l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise à l’effet d’engager la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2022 conformément à l’article L2241-1 du code du travail.

Lors de la première réunion du 31 janvier 2022, les parties se sont mises d’accord sur le calendrier des réunions et la direction a remis aux délégués syndicaux les informations nécessaires à la négociation, données sociales portant notamment sur :

• Les effectifs et les mouvements de personnel

• Les rémunérations

• L’épargne salariale

• Le temps de travail

• L’absentéisme

Ces éléments ayant été remis, les Organisations Syndicales ont communiqué à la Direction leurs demandes annexées au présent accord.

La direction et les partenaires sociaux se sont donc rencontrés à plusieurs reprises, les 14 et 24 février 2022 puis le 4 mars 2022.

1. Rémunérations 

En contrepartie de la signature du présent accord, la Direction et les Délégués syndicaux se sont accordés sur une enveloppe de 2,2 % de la masse salariale décomposée comme suit :

• Une enveloppe de 1,3% de la masse salariale d’évolution du salaire de base sous la forme d’augmentations individuelles,

• Une enveloppe de 0,46% de la masse salariale sous forme de primes exceptionnelles,

• L’impact de l’ancienneté en 2022 est estimé à 0,44%,

• Ces budgets s’entendent hors révisions de rémunérations liées à des promotions

Les révisions des salaires seront appliquées en valeur au 1^er janvier 2022, avec rappel pour la période courue entre la date de signature de cet accord et la date d’application effective.

2. Congé pour enfant malade

En vertu du code du travail, le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s'occupant d'un enfant malade ou accidenté, de moins de 16 ans, dont il assume la charge. La durée légale du congé est fixée à trois jours par an et le salarié n'est pas rémunéré durant ce congé.

En contrepartie de la signature du présent accord, la Direction et les Délégués syndicaux se sont accordés pour rémunérer deux jours par an pris par les salariés au titre du congé pour enfant malade. Cette mesure initialement accordée uniquement pour l’exercice 2020 et 2021 est reconduite pour 2022 et fera l’objet à l’issue de cette période d’application d’un examen pouvant conduire ou non à sa reconduction.

3. Autres thèmes relevant de la négociation annuelle obligatoire

Il est ici rappelé que certains thèmes devant être abordés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires font l’objet d’accords et d’engagements spécifiques mais l’engagement est néanmoins pris dans cet accord de :

• Majorer de 5 jours le nombre total pouvant être placé dans le CET,

• Renouveler la prime de remplacement ainsi qu’une prime de tutorat selon ce tableau

4. Dépôt légal

Le présent accord sera déposé par ANTIN RESIDENCES à la DIRECCTE, en deux exemplaires en télédéclaration, dont une version signée et une version anonyme destinée à être publiée, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les 15 jours suivant sa signature.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris, le 7 mars 2022

En 6 exemplaires originaux.

Pour ANTIN RESIDENCES Pour FO

Laurent LORRILLARD Nadia ZEDAN

Pour la CFDT Pour la CGT

Florence GRANDJEAN Franck GAUTHIER