Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PENIBILITE AU TRAVAIL - AVENANT N° 4" chez SELR - LABORATOIRE RENAUDIN (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PENIBILITE AU TRAVAIL

AVENANT N°4

Entre les soussignés :

• La SAS LABORATOIRE RENAUDIN

Dont le siège social est : Z.A. ERROBI – 64250 ITXASSOU

Représentée par xxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de xxxxxx,

D’UNE PART,

Et

• xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L.4163-1 à L.4163-4 du code du travail donnant l’obligation aux entreprises de plus de 50 salariés, dont au moins 50 % des effectifs sont exposés à certains facteurs de risques, de négocier un accord ou à défaut un plan d’action, relatif à la pénibilité au travail.

La loi du 09 Novembre 2010 portant réforme des retraites pose une double exigence :

• Prévenir afin d’éviter ou limiter la pénibilité au travail,

• Tracer l’exposition des travailleurs aux facteurs de risques caractérisant la pénibilité.

La finalité de l’accord est donc de porter sur la prévention de la pénibilité et contribuer ainsi à l’amélioration des conditions et de l’organisation du travail pour permettre aux salariés de l’entreprise de poursuivre leur activité professionnelle tout en préservant leur santé.

Enfin, le cadre législatif indique que les mesures de prévention sont définies en fonction d’un diagnostic préalable des situations de pénibilité suivantes (Cf. Annexe 1) :

• manutentions manuelles de charges,

• postures pénibles,

• vibrations mécaniques,

• agents chimiques dangereux,

• activités exercées en milieu hyperbare, 

• températures extrêmes,

• bruit,

• travail de nuit,

• travail en équipes successives alternantes,

• travail répétitif.

L'accord doit traiter au moins 2 thèmes parmi les suivants :

• Réduction des polyexpositions aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus

• Adaptation et l'aménagement du poste de travail

• Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

L'accord doit traiter également au moins 2 des thèmes suivants :

• Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel

• Développement des compétences et des qualifications 

• Aménagement des fins de carrière 

• Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels

Les domaines d’actions retenus sont :

1. Adaptation et l'aménagement du poste de travail

2. Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

3. Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel

4. Aménagement des fins de carrière 

La mobilisation des acteurs internes de la prévention des risques est renforcée (Cf. document unique). Le CSSCT notamment voit ses missions étendues à l’analyse de l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la SAS LABORATOIRE RENAUDIN à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la forme de son contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée) ou les modalités de son embauche.

ARTICLE 2 : OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS PERMETTANT DE LES ATTEINDRE

2.1. ACTION RELATIVE A L’ADAPTATION ET L’AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL

2.1.1. Etat des lieux

* En 2013 (pour rappel)

L’entreprise avait constaté une augmentation des déclarations des maladies professionnelles les 4 années précédentes :

Il avait été pris en compte cette évolution et l’entreprise s’était donnée un plan d’action (Cf. 2.1.3. Objectifs donnés en 2013).

* Evolution au 31 décembre 2016

2.1.2. Constat de la situation de 2013 à 2016

Malgré de nombreux aménagements et investissements, le nombre de maladies professionnelles et le nombre de jours d’arrêts restent importants. Travail à poursuivre.

2.1.3. Objectifs donnés en 2013

Pour rappel, l’entreprise souhaitait mettre en oeuvre une action durable de prévention, de réduire les contraintes liées aux manutentions et gestes répétitifs avec pour conséquences les maladies professionnelles de type TMS.

Dans le cadre de l’amélioration continue des conditions de travail, l’entreprise s’était donnée plusieurs objectifs, l’objectif principal étant de diminuer le nombre de maladies professionnelles :

• Le diagnostic à prendre en compte pour analyser les situations de travail et pour évaluer les principaux risques, à partir de situation de « références » a été réalisé en interne en collaboration avec les chefs de service et les opérateurs..

• Les préconisations concrètes mises en œuvre : Chaque mois une réunion des référents PRAP a eu lieu pour faire le point des actions à mettre en place et de leur suivi.

• Sensibilisation de l’encadrement : Fait par les référents PRAP.

• Animation d’une formation-action pour transmettre les outils de repérage et de prévention. Cette formation a été effectuée par l’IMT (2 jours en novembre 2013, 1 jour en mars 2014 et 1 jour en novembre 2014)

• Mise en place un groupe de travail référent nommant des acteurs prévention : 12 personnes ont été référencées acteurs PRAP en novembre 2013.

2.1.4. Objectifs 2017

L’entreprise a prévu de poursuivre les actions entamées avec le concours de la direction, les membres du CHSCT, les référents PRAP et le médecin du travail et de maintenir une réunion mensuelle PRAP pour en faire le point de façon régulière.

2.1.5. Objectifs déterminés en 2020

Les objectifs pour 2020, 2021 et 2022 sont de poursuivre le travail avec les nouveaux membres du CSSCT et le médecin du travail.

2.2. ACTION RELATIVE A LA REDUCTION DES EXPOSITIONS AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

2.2.1. Etat des lieux en 2019

Le diagnostic interne (Cf. Annexe 1), permet de constater que le laboratoire est concerné par les risques suivants :

• manutentions manuelles de charges,

• postures pénibles,

• agents chimiques dangereux,

• températures extrêmes,

• bruit,

• travail de nuit,

• travail en équipes successives alternantes,

• travail répétitif.

2.2.2. Objectifs déterminés en 2020

Les objectifs pour 2020, 2021 et 2022 seront de mettre en place des actions concrètes sur ces risques et d’indiquer le nombre salariés qui aura été concerné

2.3. ACTION RELATIVE A L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, NOTAMMENT AU PLAN ORGANISATIONNEL

2.3.1. Etat des lieux en 2013

Au regard du taux d’absentéisme constaté de 2010 au 31/08/2013, il avait été décidé de faire des aménagements (Cf. 2.1.3. Objectifs donnés en 2013) pour le diminuer.

* En 2013 (pour rappel)

	2010	2011	2012	2013 Au 31/08
Effectif moyen	236,17	232	231,36	229,11
Nombre de jours travaillés	59 983	58 692	58 755	43 072
Nombre de jours d’arrêt de travail	4 257	4 751	4 024	3 004
Taux d’absentéisme*	7, 10 %	8,09 %	6,85 %	7,86 %

* arrêts maladies courtes et longues durées, maladies professionnelles, accident de travail, congés maternité/paternité

- Evolution au 31 décembre 2019

Dans le tableau ci-dessous ne sont pas inclus les absences pour congés maternités et congés paternités.

2.3.2. Constat de la situation de 2013 à 2019

Le taux d’absentéisme se situe entre 4.95 et plus de 7 % et ce malgré de nombreux aménagements et investissements. Le travail entamé doit être poursuivi.

2.3.3. Objectifs donnés en 2013 et 2017

2013 :

En 2013, l’entreprise prévoyait d’améliorer les conditions de travail, notamment au plan organisationnel, l’objectif principal étant de diminuer le taux d’absentéisme, en mettant en oeuvre les actions suivantes :

• Lancement d’actions de formation de management pour l’encadrement (responsables, agents de maîtrise, chefs de ligne…) : de nombreuses formations ont eu lieu sur la période de fin 2013 au 31/12/2019 (Cf. article 3.2).

• Sensibilisation de l’encadrement aux risques psychosociaux : Réalisé en 2013 et 2018.

• Etude de toute(s) demande(s) formulées par le (les) salarié(s), par le CHSCT, ou par le médecin du travail… : Réalisé à la demande.

2017 :

L’entreprise avait déterminé en 2017, en plus de l’objectif de poursuivre les actions entamées avec le concours de la direction, les membres du CHSCT, les référents PRAP et le médecin du travail, de maintenir une réunion mensuelle PRAP pour en faire le point de façon régulière.

Réalisations :

La commission PRAP se réunissait plus ou moins un fois par mois.

Suite aux élections du CSE de 2019 (Comité Social et Economique), il a été mis en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Cette commission a pour but de travailler sur des sujets similaires à ceux du PRAP tels que l’amélioration des conditions de travail et la prévention à la pénibilité.

Lors de la réunion CSE à dominante CSSCT du 28 juin 2019, 4 membres élus ont été désignés pour constituer cette commission.

L’existence de PRAP n’avait plus de raison d’être et aurait ferait doublon avec la CSSCT.

Les acteurs PRAP ont été invités à continuer à être des relais auprès des 4 membres de la CSSCT.

2.3.4. Objectifs déterminés en 2020

Pour les 3 années suivantes, revoir l’organisation des différents services en collaboration avec les chefs de service.

2.4. ACTION RELATIVE A L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE

2.4.1. Etat des lieux

* En 2013 (pour rappel)

Il avait été constaté une augmentation constante depuis 4 ans du taux d’absentéisme sur la catégorie des personnes âgées de plus de 55 ans.

* Evolution au 31 décembre 2019

2.4.2. Constat de la situation de 2013 à 2019

Le taux d’absentéisme pour les + de 55 ans est variable d’une année à une autre et reste relativement élevé en raison de la population vieillissante.

2.4.3. Objectifs donnés en 2013

Dans le contexte de la réforme des retraites, demandant aux salariés de travailler plus longtemps et d’améliorer leurs conditions de travail, l’entreprise devait opérer certains aménagements ayant pour objectif de diminuer le taux d’absentéisme sur la catégorie des seniors.

• Etude des demandes de modification d’organisation du travail des salariés âgés de plus de 55 ans (rotations différentes, changement éventuel de service après concertation avec la personne concernée ou certaines tâches…) : Réalisé à la demande.

• Possibilité de ne plus faire de travail de nuit à la demande du salarié : Réalisé à la demande.

• Entretiens de fin de carrière : Situation évoquée lors des entretiens professionnels.

2.4.4. Objectifs 2017

L’entreprise s’était donnée pour objectif de poursuivre les actions entamées avec le concours de la direction, les membres du CHSCT, les référents PRAP et le médecin du travail.

2.4.5. Objectifs déterminés en 2020

Hormis poursuivre les objectifs jusqu’à présent, il sera étudié la possibilité aux salariés souhaitant continuer leur activité après l’âge légal de la retraite, à temps complet ou à temps partiel.

ARTICLE 3 : INDICATEURS ET OBJECTIFS CHIFFRES

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 années à compter de la date de signature par les parties.

Le présent accord ne pourra être dénoncé ou modifié que par l’ensemble des parties signataires, après observation d’une préavis de 3 mois.

La dénonciation ou l’avenant à l’accord seront adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la D.I.R.E.C.C.T.E. (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) – Cité Administrative – Bd Tourasse – 64000 PAU.

ARTICLE 6 : DEPOT

Le présent accord sera déposé ensuite en :

• Un exemplaire par signataire,

• Deux exemplaires à la DIRECCTE de PAU (Cité administrative, Boulevard Tourasse, 64000) selon les dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, dont un par voie électronique à l’adresse suivante : « dd-64.accord-entreprise@direccte.gouv.fr »,

• Un exemplaire au conseil des Prud’hommes de BAYONNE (10, Rue de la Villa en Bois, 64100).

Fait à ITXASSOU, le 29 janvier 2021

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