Accord d'entreprise "Prorogation des mandats des instances représentatives du personnel" chez SARL L'ENTRETIEN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SARL L'ENTRETIEN et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO le 2019-05-09 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO
Numero : T02819000918
Date de signature : 2019-05-09
Nature : Accord
Raison sociale : SARL L'ENTRETIEN
Etablissement : 31556071400216 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
accord relatif à la mise en place du comite economique et social (2019-04-12)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-09
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
La SAS L’ENTRETIEN au capital de 400 000 € dont le siège social est situé 2 bis rue Henry Potez à DREUX, numéro de SIRET 31556071400216 représentée par monsieur xxxxx en sa qualité de Président
D’une part,
Et
Monsieur xxxxx, délégué syndical CFE CGC ;
Monsieur xxxxx, délégué syndical FORCE OUVRIERE
D’autre part
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions légales relatives à la mise en place du Comité Social et Economique avant le 31/12/2019.
OBJET DE L’ACCORD :
Le présent accord vise à proroger les mandants des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel, et des membres désignés au CHSCT dont les mandats arrivent à échéance le 20 mai 2019.
Les élections ne pouvant se faire sur la période estivale (de juin à septembre), il convient de les organiser sur le dernier trimestre 2019.
Les parties conviennent que l’organisation des élections du CSE démarrant en septembre, les mandats des membres des Institutions Représentatives du Personnel sont prorogés jusqu’au 30 novembre 2019.
ENTREE EN VIGUEUR :
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale du travail de l’Emploi et de la Formation professionnelle dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique. Il sera également déposé aux greffes du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Dreux le 09 mai 2019 en 4 exemplaires originaux
Monsieur xxx Monsieur xxx Monsieur xxx
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