Accord d'entreprise "un accord relatif aux mesures de nature à favoriser l'embauche et à éviter, limiter et/ou accompagner d'éventuelles suppressions d'emploi" chez MICROCHIP TECHNOLOGY NANTES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MICROCHIP TECHNOLOGY NANTES et le syndicat CFE-CGC le 2017-09-25 est le résultat de la négociation sur diverses dispositions sur l'emploi.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC
Numero : A04417009248
Date de signature : 2017-09-25
Nature : Accord
Raison sociale : MICROCHIP TECHNOLOGY NANTES
Etablissement : 31562924600028 Siège
Emploi : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions sur l'emploi
Conditions du dispositif emploi pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-09-25
ACCORD RELATIF AUX MESURES DE NATURE A FAVORISER L’EMBAUCHE ET A EVITER, LIMITER ET/OU ACCOMPAGNER D’EVENTUELLES SUPPRESSIONS D’EMPLOI AU SEIN DE LA SOCIETE MICROCHIP TECHNOLOGY NANTES SAS |
AGREEMENT ON MEASURES DESIGNED TO PROMOTE EMPLOYMENT AND AVOID, LIMIT AND / OR ACCOMPANY POSSIBLE EMPLOYMENT TERMINATIONS WITHIN THE COMPANY MICROCHIP TECHNOLOGY NANTES SAS |
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ENTRE LES SOUSSIGNES : La société MICROCHIP TECHNOLOGY NANTES SAS, représentée par xxxxxxxx . Ci-après dénommé la « Société » ;
ET : xxxxxxx, agissant en qualité de membre élu du comité d’entreprise mandaté par le syndicat CFE-CGC. Ci-après dénommé le « Syndicat » ; D’AUTRE PART, Ci-après dénommés ensemble les « Parties ».
PREAMBULE La direction de la Société entend promouvoir un dialogue social de qualité, équilibré, moderne et respectueux (i) des prérogatives de l'employeur, (ii) des droits des représentants du personnel et (iii) de ceux des salariés. Dans ce cadre, la Société a souhaité engager des négociations afin de parvenir à un accord portant diverses mesures économiques et sociales. Dans un souci de transparence, les représentants élus titulaires du Comité d’entreprise ont été invités à négocier les termes de cet accord aux côtés du Syndicat, seule organisation syndicale représentative au sein de la Société, au cours des réunions extraordinaires du Comité d’entreprise du 20 Juillet 2017 et du 18 Septembre 2017 A l’issue des négociations, les Parties se sont accordées sur une série de mesures de nature à éviter, limiter et/ou accompagner des suppressions d’emplois si ces dernières devaient, compte tenu d’un contexte économique dégradé, être envisagées par la Société. Le présent accord également contribuera à l’émergence d’un contexte économique et social favorable à l’ouverture de nouveaux postes et l’embauche de nouveaux salariés pour combler les postes vacants existants, considérés comme importants par l’entreprise. Il est à ce titre rappelé qu’aucune des mesures évoquées au sein du présent accord et susceptibles d’avoir un impact sur le contrat de travail des salariés ne peuvent être imposées à ces derniers. Les salariés demeureront donc libres d’accepter ou refuser toute réduction de rémunération qui serait envisagée dans le cadre exclusif du présent accord. ***
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BETWEEN THE UNDERSIGNED : MICROCHIP TECHNOLOGY NANTES SAS, represented by xxxxxxx. Hereinafter referred to as the "Company"; AND: xxxxxxxxx, acting in capacity of member of the works council, appointed by the CFE-CGC union. Hereinafter referred to as the “Union”; ON THE OTHER HAND, Hereinafter referred to collectively as the "Parties". PREAMBLE The Company's management intends to promote a quality social dialogue that is balanced, modern and respectful of (i) the prerogatives of the employer, (ii) the rights of the employee representatives and (iii) those of the employees. In this context, the Company wished to enter into negotiations in order to reach an agreement on various economic and social measures. For the sake of transparency, the elected representatives of the Works Council were invited to negotiate the terms of this agreement with the Union, which is the only representative trade union within the Company, at the Works council meetings held on July 20th 2017 and September 18 2017 At the end of the negotiations, the Parties agreed on a series of measures to avoid, limit and / or accompany job cuts if, in the light of deteriorating economic conditions, they were to be contemplated by the Company. The current agreement will also contribute to build a favorable social and economic context for adding new positions and hiring new employees to fill vacant existing positions, as deemed important by the business. It should therefore be borne in mind that none of the measures referred to in this Agreement which may have an impact on employees' employment contracts can be imposed on employees. The employees will therefore remain free to accept or refuse any reduction of remuneration that would be envisaged within the exclusive framework of this agreement. *** |
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IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : CHAPITRE PRELIMINAIRE ARTICLE 1 – Objet du présent accord L’objet du présent accord est de déterminer :
ARTICLE 2 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société. CHAPITRE I - MESURES VISANT A EVITER OU LIMITER DES SUPPRESSIONS D’EMPLOI ARTICLE 3 – Mécanisme de réduction de la rémunération En cas de difficultés économiques du Groupe Microchip, il pourra être demandé aux salariés du site de Nantes, comme cela sera fait simultanément dans les autres entités du groupe, d’accepter temporairement une réduction de leur salaire de base. Pour des questions de réactivité et de rapidité de mise en place de cette mesure, par le présent accord, il est expressément convenu avec le Syndicat et les membres du Comité d’Entreprise que toute proposition de modification du contrat de travail pourra être faite directement aux salariés sans qu’il soit nécessaire de mettre en œuvre au préalable une nouvelle procédure d’information-consultation du Comité d’entreprise. Le Comité d’entreprise sera toutefois informé des éventuelles propositions réalisées par la Société à ses salariés. Les salariés n’auront pas d’obligation d’accepter cette mesure, ils seront consultés individuellement et auront le choix d’accepter ou de refuser. Il pourra être proposé aux salariés de réduire leur salaire de base d’un maximum de 10% sur une période maximum de 12 mois, la réduction sera revue de façon trimestrielle en fonctions des résultats de la Société. Si malgré les efforts consentis des suppressions de postes s’avèrent indispensables durant la période de réduction du salaire, les salariés qui (i) auraient accepté une baisse de salaire et (ii) seraient concernés par des réductions d’effectifs, bénéficieraient :
En toute hypothèse, la Société pourra continuer à proposer à ses salariés des réductions de rémunérations dans les conditions évoquées ci-avant, peu importe par ailleurs que des suppressions de postes soient décidées. De la même façon, la Société pourra décider de mettre en œuvre des suppressions de postes sans être tenu au préalable de proposer des réductions de rémunération. CHAPITRE II – MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DE DEPARTS CONTRAINTS En cas de licenciements pour motif économique, les mesures d’accompagnements seront mises en place conformément aux dispositions applicables à la Société. Dans le cadre de la conclusion d’un accord collectif majoritaire portant sur les mesures sociales d’accompagnement des éventuels licenciements économiques, il est expressément convenu que les mesures complémentaires suivantes pourraient être mises en œuvre, sous réserve toutefois de la capacité de la Société et du groupe auquel elle appartient de pouvoir les financer: ARTICLE 4 – Le Congé de reclassement Un congé de reclassement d’une durée de neuf (9) mois serait proposé aux salariés concernés. Il débuterait pendant la période de préavis. A la fin du préavis, le salarié percevrait une indemnité mensuelle de reclassement correspondant à 65% de la rémunération brute moyenne des douze derniers mois (toutes primes comprises mais hors éléments exceptionnels et intéressement, les périodes de chômage partiel étant neutralisées), sans pouvoir être inférieure à 85% du SMIC. En cas de reclassement avant la fin de la période de 9 mois, le salarié percevrait une prime de reclassement rapide correspondant à 50% des indemnités pour la période restant à courir. ARTICLE 5 – Mesures d’indemnisation en cas de licenciement pour motif économique
L'indemnité de licenciement sera calculée selon la plus favorable pour le salarié entre l’indemnité légale de licenciement et l’indemnité conventionnelle de licenciement. L’assiette de calcul de l’indemnité sera celle définie par la convention collective applicable, (Métallurgie).
Une indemnité complémentaire de licenciement serait accordée sur la base de 1 mois de salaire moyen (tel que calculé pour le calcul de l’indemnité de licenciement prévu par la convention collective applicable) par année d’ancienneté. Le total de l’indemnité conventionnelle de licenciement + de l’indemnité complémentaire de licenciement sera soumise au plus bas plafond entre : (i) 24 mois ou (ii) le plafond légal (si existant) applicable au montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les salariés de même ancienneté.
Les salariés partants dans le cadre d’un départ volontaire bénéficieraient d’une prime de volontariat égale à 6 mois de salaire moyen (tel que défini par la convention collective applicable) dans la limite de 30.000€.
Dans le cadre de son congé de reclassement, chaque salarié pourra bénéficier d’un crédit formation afin de faciliter son adaptation à un nouveau poste de travail. Ce crédit est d’un montant maximum de 5000 € Hors Taxes. La Société prendra directement en charge les frais de l’organisme dans la limite de 5000 € Hors Taxes. CHAPITRE III – DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ARTICLE 6 – Modalités de publicité auprès des salariés Les engagements pris dans le présent accord sont portés à la connaissance des salariés par diffusion d’une communication écrite ou électronique. ARTICLE 7 – Approbation, entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord sera soumis, conformément aux dispositions de l'article L.2232-21-1 du Code du travail, à l'approbation des salariés. L'accord sera considéré comme approuvé sous réserve que la majorité des suffrages valablement exprimés soient en faveur d'une telle approbation. Il est rappelé que les modalités de la consultation des salariés sont fixées par les dispositions des articles D.2232-2 et suivants du Code du travail. A ce titre, les Parties s'accordent sur les éléments suivants:
Sous réserve de son approbation dans les conditions visées ci-dessus, le présent accord entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée de 10 ans, avec une possibilité de renouvellement d’un an chaque année à moins que l’une des Parties ne sollicite une révision de l’accord. ARTICLE 8 – Portée Les mesures de l’accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagements unilatéraux, d’accords atypiques, d’accords collectifs d’entreprises et d’établissements compris dans le champ d’application mentionnés à l’article 1er du présent accord. ARTICLE 9 – Adhésion Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application défini à l’article 2 du présent accord peut adhérer au présent accord dans les conditions prévues par le Code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord. ARTICLE 10 – Révision Le présent accord est constitué de parties distinctes et divisibles les unes des autres. Chaque partie peut être révisée sans que cela affecte les autres, ni le reste de l’accord. Les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord. Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé par accord des parties signataires. Cette révision fait l’objet d’un avenant conclu dans les conditions posées par les dispositions applicables. ARTICLE 11 – Dépôt Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par les articles L.2231-6, D.2231-2 et suivants, et R.5121-29 du Code du travail, à l’unité territoriale de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. |
IT HAS BEEN AGREED AS FOLLOWS: PRELIMINARY CHAPTER ARTICLE 1 - Purpose of this Agreement The purpose of this Agreement is to determine:
ARTICLE 2 - Scope This Agreement applies to all employees of the Company. CHAPTER I - MEASURES TO AVOID OR LIMIT EMPLOYMENT REMOVALS ARTICLE 3 - Remuneration Reduction Mechanism In case of economic difficulties within the Microchip Group the employees of the Nantes worksite may be asked, as will employees of other entities of the group simultaneously, to accept a temporary reduction of their base salary. In order to be reactive and fast in the implementation of such plan, it is expressly agreed with the Union and the Works Council members that any proposal of modification of the employment agreement can be done directly to employees without having to implement a new information-consultation process of the Works council. Nevertheless, the Works council will be kept informed of the potential proposal made by the Company to its employees. Employees will not be under any obligation to accept such a measure; they will individually be consulted and have the choice to accept or refuse. It could be requested to employees to reduce their base salary a maximum of 10% for 12 months maximum, with the reduction reviewed on a quarterly basis against the financial results of the Company. If despite all these efforts a reduction in work force is still necessary during the period of the reduction of salary, employees (i) who accepted the salary reduction and (ii) are part of a reduction in force, will benefit from:
In any case, the Company will be able to request to employees to reduce their base salary in the conditions abovementioned, regardless of the fact that a reduction in work force is necessary. Also, the Company will be able to decide to reduce its work force without being required to first offer to reduce the remuneration. CHAPTER II - ACCOMPANYING MEASURES FOR FORCED DEPARTURES In the event of redundancies for economic reasons, the accompanying measures will be implemented in accordance with the provisions applicable within the Company. In the framework of a majority agreement on the social measures for the potential economic terminations, it is expressly agreed that the following additional measures could be implemented, subject to the capacity of the Company and the group to which it belongs to finance such measures: ARTICLE 4 –The Redeployment Leave A redeployment leave for a period of nine (9) months would be offered to the employees concerned. It would begin during the notice period. At the end of the notice period, the employee would receive a monthly reclassification allowance corresponding to 65% of the gross average remuneration of the last twelve months (all bonuses included but excluding exceptional items and profit-sharing, periods of partial unemployment being neutralized) without being less than 85% of the SMIC. In the event of a reclassification before the end of the nine-month period, the employee would receive a rapid reclassification premium equal to 50% of the allowances for the remaining period. ARTICLE 5 – Compensation in the event of dismissal for economic reasons Article 5.1 – Termination indemnity The termination indemnity shall be calculated on the basis of the most favorable for the employee between the statutory termination indemnity and the collective agreement termination indemnity. The basis for calculating the indemnity will be that defined by the collective agreement of Metallurgy. Article 5.2 – Supplementary compensation for dismissal, voluntary bonus and training
A supplementary indemnity for dismissal will be granted on the basis of 1 month of average salary (as calculated for the termination indemnity provided by the CBA) per year of seniority. The total of the collective bargaining agreement termination indemnity + supplementary dismissal indemnity will be subject to a cap equal to whichever is less of the following two benchmarks: (i) 24 months or (ii) the statutory cap (if any) for unfair dismissal damages for employees of the same seniority.
Employees leaving on a voluntary basis would benefit from a voluntary bonus equal to 6 months of average salary (as defined by the applicable CBA) capped at € 30,000.
During the reclassification leave, each employee will be able to benefit from a training credit in order to facilitate his/her adaptation to a new job. This credit is for a maximum amount of 5000 euros (not including tax). The Company will pay such fees directly to the provider up to 5000 euros (not including tax). CHAPTER III- ADMINISTRATIVE PROVISIONS ARTICLE 6 - Procedures for notifying employees The undertakings given in this Agreement shall be communicated to employees by means of a written or electronic communication. ARTICLE 7 – Approval, entry into force and duration This Agreement shall be subject, in accordance with the provisions of the article L.2232-21-1 of the French labor Code, to the approval of the employees. The Agreement is considered to be approved provided that the majority of valid votes cast is in favor of such approval. It is recalled that the modalities of the consultation of employees are provided by articles D.2232-2 and following of the Labor Code. Thus, the Parties agree on the following elements:
Subject to its approval under the conditions abovementioned, the Agreement will come into force after the accomplishment of all the legal formalities of deposit. It is concluded for a 10 year term, with an automatic 1-year extension every year unless one of the Parties requests a change. ARTICLE 8 - Scope The provisions of the Agreement shall automatically replace those which have the same subject-matter resulting from uses, unilateral undertakings, atypical agreements, collective agreements of undertakings and establishments falling within the scope Referred to in Article 1 of this Agreement. ARTICLE 9 - Membership Any trade union organization representative within the scope defined in Article 2 of this Agreement may accede to this Agreement under the conditions laid down in the Labor Code. This accession must be unreserved and concern the whole of this Agreement. ARTICLE 10 - Revision This Agreement shall consist of separate and divisible parts. Each part can be revised without affecting the others, nor the rest of the agreement. The Parties agree to reconvene in the event of any legal, regulatory or contractual, inter-professional or industry changes, any rules that significantly impact the terms of this Agreement. During its period of application, this Agreement may be revised by agreement of the signatory parties. Such revision shall be the subject of an addendum concluded under the conditions laid down by the applicable provisions. ARTICLE 11 - Deposit This Agreement shall be filed in duplicate, one of which shall be in electronic form under the conditions laid down in Articles L.2231-6, D.2231-2 et seq., And R.5121-29 of the Labor Code, to the territorial unit of the DIRECCTE and to the Secretariat-Registry of the competent Conseil de prud'hommes (Labor Court). |
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Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Fait à Nantes le 25 septembre 2017
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Mention of this agreement will appear on the bulletin board of the Management. Done at Nantes, on 25th September 2017 For the Company xxxxxxxxxxxxxxxxx The Works Council member appointed by the Union xxxxxxxxxxxxxxxxxx |
Annexe/Appendix 1 : courrier de mandatement syndical CFE-CGC de xxxxxxxxxxxxxxxxxx afin de négocier le present accord/CFE-CGC letter appointing xxxxxxxxxxxxxxx in order to negotiate the Agreement.
Annexe/Appendix 2 : procès-verbal des dernières élections professionnelles attestant de l’élection de xxxxxxxxxxxxxx en qualité de membre du comité d’entreprise/ minutes of the last professional elections within the Company demonstrating that xxxxxxxxxxxxxxxx has been elected as a member of the works council.
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