Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'Accord sur l'implication des salariés dans la Société Européenne MUTAVIE" chez MUTAVIE (Siège)

Avenant 1

à l’Accord sur l’implication des salariés dans
la Société Européenne MUTAVIE

Préambule

Dans le cadre de l’article 10-3 permettant la révision de l’accord, les élus du CSE ont adopté la modification de l’article 4-6-1 : Election/désignation pour permettre de proroger les mandats des représentants au CSE.

Article 1 – Modification de l’article « Article 4-6-1 : Durée du mandat »

L’article « Article 4-6-1 : Durée du mandat » est modifié comme suit :

« La durée du mandat des membres est de 4 ans, prorogeable une fois. Il prend fin en cas de démission, ou lorsque l’intéressé cesse d’être salarié d’une entité de la SE ou de sa filiale, ou en cas de révocation par l’organe qui l’a désigné ou dans l’hypothèse où un représentant du personnel accède à des fonctions professionnelles incompatibles avec l’exercice d’un mandat de représentant du personnel, en particulier du fait de sa désignation en tant que représentant de la Direction de l’une des entités de la SE.

Dès lors, il sera procédé à la désignation d’un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir. »

Article 2 – Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

ARTICLE 3 – Régime juridique de l’accord

Les articles 10 « Régime Juridique de l’accord », 11 « Droit applicable », 12 « Compétence Juridictionnelles » et 13 « Dépôt » de l’Accord sur l’implication des salariés dans la société européenne Mutavie sont applicables au présent avenant.

Fait à Niort, le 28 novembre 2018,