Accord d'entreprise "Accord relatif au travail ponctuel du samedi au sein du Service Gestion Sinistres Décès" chez MUTAVIE (Siège)

Accord relatif au travail ponctuel du samedi
au sein du Service Gestion Sinistres décès

23 septembre 2020

Entre les soussignés composant l’UES MACIF FINANCE EPARGNE :

1) MUTAVIE

Société Européenne au capital de 46 200 000 Euros

Dont le siège est à Niort (79000), 9 rue des Iris, Bessines

Immatriculée au RCS de Niort sous le numéro B 315 652 263

Représentée par …

2) GIE MACIF FINANCE EPARGNE

Groupement d'Intérêt Économique au capital de 1 524,50 Euros

Dont le siège social est à Niort (79000), 9 rue des Iris, Bessines

Immatriculé au RCS de Niort sous le numéro C 400 024 881

Représenté par …

3) GIE GERAP
Groupement d'Intérêt Économique au capital de 1 524,50 Euros
Dont le siège est à Niort (79000), 9 rue des Iris, Bessines
Immatriculé au RCS de Niort sous le numéro C 339 618 530
Représenté par …

D'une part,

Et :

Délégué syndical …

Délégué syndical …

Délégué syndical …

D'autre part

IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

Afin de résorber les encours importants au sein du Service Gestion Sinistres décès, générés essentiellement par le contexte sanitaire sur l’année 2020 et ses conséquences matérielles et organisationnelles, le nombre d’heures travaillées par les équipes du Service Gestion Sinistres décès doit être augmenté de façon ponctuelle.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord a pour objet de permettre à l’entreprise de faire intervenir des salariés volontaires dans la semaine ou le samedi sur la base d’horaires de travail fixes, afin de faire face à une charge ponctuellement élevée.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION ET HORAIRES DE TRAVAIL

L’ensemble des salariés du Service Gestion Sinistres décès à temps complet pourra être sollicité, sur la base du volontariat, pour travailler au maximum quatre samedis par personne au cours des mois de septembre, octobre et novembre.

Les horaires des samedis travaillés sont des horaires fixes de 8h30 à 12h et de 12h30 à 16h ou de 9h à 12h30 et de 13h à 16h30 en une journée complète de 7h avec une demi-heure de pause déjeuner.

Les salariés volontaires seront amenés à travailler sur une journée complète le samedi selon les horaires définis dans le présent article.

Si l’organisation du service le permet, le salarié pourra exercer les heures supplémentaires du samedi selon la modalité du travail à distance. Dans l’hypothèse où cette modalité d’organisation du travail à distance avait été convenue entre le salarié et son responsable hiérarchique et qu’elle ne peut finalement être maintenue, le salarié aura la possibilité de se rétracter de la liste des volontaires, en respectant un délai de prévenance raisonnable.

ARTICLE 3 - REMUNERATION DES HEURES EFFECTUEES LE SAMEDI

Les heures supplémentaires travaillées le samedi seront rémunérées à 125%. Leur paiement sera effectué sur le salaire du mois qui suivra leur réalisation. Il s’agit d’heures supplémentaires entrant dans le contingent conventionnel annuel prévu à l’article 46 de la Convention collective des sociétés d’assurances.

ARTICLE 4 – HEURES SUPPLEMENTAIRES EN SEMAINE

A compter du 21 septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, les salariés souhaitant participer à l’effort commun au sein du Service Gestion Sinistres décès dans l’objectif de diminuer le nombre d’encours existants pourront se porter volontaires pour effectuer des heures supplémentaires sur la période définie.

Les salariés pourront effectuer entre 1 et 5 heures supplémentaires par semaine, réparties du lundi au vendredi, selon les modalités définies par le service.

Ces heures supplémentaires seront réalisées selon la même modalité d’organisation du travail appliquée pour la journée de travail considérée (travail à distance ou sur site, en présentiel). Les heures supplémentaires sont accessibles indifféremment aux salariés qui effectueraient du travail à distance ou qui travailleraient sur site.

Ces heures supplémentaires seront rémunérées à 125%. Leur paiement sera effectué sur le salaire du mois qui suivra leur réalisation. Il s’agit d’heures supplémentaires entrant dans le contingent conventionnel annuel prévu à l’article 46 de la Convention collective des sociétés d’assurances.

ARTICLE 5 - REPOS HEBDOMADAIRE

Les salariés bénéficient, dans la mesure du possible, de deux jours de repos hebdomadaire par semaine. Conformément à l’article 2.7.1 de l’accord Groupe relatif à la Durée et à l’Organisation du Temps de Travail, les deux jours de repos consécutifs peuvent exceptionnellement être dissociés à l’initiative de l’employeur à condition que le salarié soit volontaire et ait donné son accord préalable, le délai de prévenance étant, dans la mesure du possible, d’au moins 7 jours ouvrés.

Dans ce cadre, le second jour de repos devra être pris dans le mois qui suit la période de dissociation et le salarié percevra une indemnité d’un montant de 50 euros bruts par samedi complet travaillé, compte tenu de la dissociation de ces deux jours de repos.

ARTICLE 6 - PRISE D’EFFET ET DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord prendra effet rétroactivement le 21 septembre 2020 et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2020.

ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chacune des parties signataires.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D-2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de NIORT (79) et un exemplaire sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) à la diligence de la Direction.

Enfin, l’information relative au présent accord sera effectuée conformément aux dispositions de l’article R.2262-1 du Code du travail.

Fait à Bessines, le 23 septembre 2020

En 5 exemplaires originaux

Signataires du présent accord