Accord d'entreprise "Accord prime relative aux médailles du d'honneur du travail" chez ICOA FRANCE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société ICOA FRANCE

SAS

Au capital de 1 020 000 Euros

Dont le siège social est à

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TROYES

Sous le numéro 315 708 586

Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur d'usine

Ci-après dénommée "l’entreprise"

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART,

Se sont réunis le 08/02/2019 :

– Directeur usine

– Délégué syndical

Responsable comptable et finance

– Secrétaire de la DUP

– Responsable Ressources Humaines

1. OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer la nature et les modalités d’attributions de la prime versée suite à l’obtention des médailles d’honneur du travail.

2. REGLES D’ATTRIBUTION ET DE CALCUL

   1. Bénéficiaires

Les médailles d’honneur du travail instituées sur le plan national au profit des salariés ayant effectué 20, 30, 35, 40 années de service chez un ou plusieurs employeurs donnent lieu, au moment de leur attribution, au versement de la prime au salarié.

1.2 Calcul de la prime

La prime est calculée à raison de 20 euros par année de présence d’ancienneté dans la société, dans la limite du nombre d’année de la médaille concernée.

La durée de présence est décomptée à la date de demande d’attribution de la médaille.

Exemple : J’ai 24 ans d’ancienneté au sein d’ICOA France, je demande la médaille d’honneur des 20 ans. Le calcul de la prime sera égal à 20 x 20 ans.

1.3 Cumul de médailles

En cas d’obtention de plusieurs médailles simultanément la prime versée sera de 100% du montant calculé pour la médaille la plus élevée et de 50% du montant calculé pour la moins élevée.

Exemple : Obtention des médailles 30 ans (Vermeil) et 35 ans (Or)

Prime pour la médaille Vermeil = 20 x 30 / 2 = 300 €

Prime pour la médaille Or = 20 x 35 = 700 €

Si toutefois un salarié demande plus de 2 médailles en même temps, la demande sera évidemment faite à la préfecture, et l’entreprise lui offrira la (les) médaille (s) frappée(s), mais aucune prime n’y sera associée.

3. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

   1. Prise d'effet – durée

Le présent accord prendra effet le 01/04/2019.

2. Révision du présent accord

Le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une demande de révision sous forme d’avenant de la part d’une des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du Travail.

3. Dépôt et publicité

Le présent accord sera, à l'initiative de la Direction déposé, en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique), accompagné des pièces réglementaires obligatoires à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et au secrétaire du comité d'entreprise.

Fait à CRANCEY en 3 exemplaires le 01/04/2019

Pour la société ICOA Pour l’organisation syndicale CFDT

Directeur d'usine Délégué syndical