ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION DE JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES PAR TRANCHE D’ANCIENNETE

Le présent accord a été arrêté le 21 mars 2023.

Entre :

Le Directeur Général de l’Association Saint-François d’Assise, M. , Association dont le siège social est situé au 60, rue Bertin – CS 81010 – 97404 Saint-Denis Cedex

d’une part,

et :

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

C.G.T.R., représentée par

C.F.D.T., représentée par

C.F.E.-C.G.C., représentée par

d’autre part.

Il a été convenu le présent accord.

Préambule :

Afin de fidéliser le personnel et assurer l’attractivité du secteur sanitaire et médico-social, la Direction Générale en accord avec les délégués syndicaux propose d’attribuer des jours de congés payés supplémentaires par tranche d’ancienneté.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements et services de l’ASFA

Article 2 – Bénéficiaires

Sont concernés tous les personnels en CDI (temps plein et temps partiel)

Article 3 – Conditions d’attribution de jours de congés payés supplémentaires

Des jours de congés payés supplémentaires seront attribués suivants les tranches d’ancienneté suivantes :

• De 5 à 9 ans d’ancienneté : + 1 jour

• De 10 à 19 ans d’ancienneté : + 2 jours

• De 20 à 39 ans d’ancienneté : + 4 jours

• Plus de 40 ans : + 5 jours

Le point de départ pour le calcul de congés supplémentaires est la date d’embauche à l’ASFA ; pour les CDI ayant effectué des CDD ayant précédé le CDI, seule sera reprise l’ancienneté sans interruption entre le CDD et le CDI.

Ces jours de congés supplémentaires feront l’objet d’abattement en cas de congé maladie, congé sabbatique, congé parental total… comme pour les congés payés légaux.

Article 4 – Information du CSE Central

Le comité social et économique central sera informé du présent accord lors de sa prochaine réunion, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord – Date d’application

Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2023 pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou faire l’objet d’une proposition de révision dans les conditions de droit commun par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.

Le présent accord est déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Denis.

Il fait l’objet des formalités de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Fait à Saint-Denis, 21 mars 2023

En 5 exemplaires originaux

Le Directeur Général,

Les Organisations syndicales,

Pour la C.G.T.R. Pour la C.F.D.T.

Pour la CFE -C.G.C.