Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SOFTWAY MEDICAL (Siège)

ACCORD NAO

Société SOFTWAY MEDICAL IMAGING,

SLaAS. au capital de 356 478 Euros

Dont le siège social est Route de la Côte d'Azur - Arteparc Bât. C- (3 599 MEYREUIL Immatriculée au registre du Commerce eE des sociétés d'Aix en Provence SOUS le numéro B 342504297

La Société SOFTWAY MÉDICAL

SAS capital de 17 323 397.46 euros,

Dont le siège social est route de la côte d'Åzur, Arteparc Batc- 13 599 Meyreuil

Immabiculée au registre du Commerce et des sociétés d'Aix en Provence sous le numéro 315 985135

La SOFTWAY SERVICS S.A.S. A dont le siège social est route de la côte d'azur, Arteparc Batc- 13 590 Meyreuil

Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés d'Aix en Provence sous le numéro 342434156

La Société SOFTWAY MEDICAL DEVELOPPEMENT

S.A. au capital de 4462 599 euros

Dont le siège social est route de la côte d'Azur, Arteparc Bat-c- 13 599 Meyreuil

Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés d'Aix en Provence sous le numéro 387 496 615

La Société SOFTWAY MEDICAL INFRASTRUCTURES

Dont le siège social est route de la côte d'Azur. rue de la belle de Canet Arteparc Batc- 13 599 Meyreuil

Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés d'Aix en Provence sous le numéro 422 921238

La OPENXTROI

Dont le siège social esb4, rue Paul Vatine Site des 4 chevaliers 17189 PERIGNY

Immatricufée au registre du Commerce et des sociétés de La Rochelle sous le numéro 479 m 940

La société SANTORIN

Dont le siège social est rouEe de la côte d'Azur, rue de la belle de Canet Arteparc BaEC- 13 599 Meyreuil Immatriculée au regisEre du Commerce et des sociétés d'Aö( en Provence SOUS le numéro 889 285 853

La Société IDEMSANTE

SARL au capital de 59 989 euros

Dont le siège social est 19. rue des Terres Rouges - 79180 CHAURAY

Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Niort sous le numéro 444 896392

La Société 2TP SANTE

S.A.R.L au capital de 5 euros,

Dont le siège social est rue des Terres Rouges - 79189 CHAURAY

Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Niort sous le numéro 898 973 753

La Société NEWAK

Dont le siège social Bâtiment B 9 bis rue Edmé Boursault- TROYES

Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Troyes soUs le numéro 351 153 092

D'une part,

Monsieur. Délégué syndical, mandaté par l'organisation syndicale SNEPSSI/FIECI/CFE-CGC, 35 rue du Faubourg Poissonnière 75999 PARIS

D'autre part,

Il est rappelé que dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et l'organisation syndicale représentative SNEPSSI/FIECI/CFE-CGC dans l'Entreprise se sont réunies les 18 et 24 novembre 2921 concernant l'ensemble des thèmes légaux :

Les salaires effectifs

Les écarts de rémunération enfre les hommes et les femmes

La durée effective et l•organisation du temps de travail

L'Egalité professionnelle

Les travailleurs handicapés

AU cours de la réunion. les parties ont souhaité concentrer leurs négociations sur le thème suivants :

Les salaires effectifs

L'Egalité professionnelle

Il est rappelé qu'un accord sur le temps de travail a été conclu avec les partenaires sociaux courant 2918. de fait le thème de la durée effective et de l'organisation du temps de travail a été traité-

PROPOSITIONS

Monsieur délégué syndical, a demandé que soit appliqué les propositions suivartes

• 3 jours RTT supplémenbires

• 2jours de congés pour enfant malade payés à 100% [jusqu'av 12 ans de l'enfant)

• 3⁰/0 d'augmentation de la MS afin de compenser l'augmentation de 2,6⁰/0 du coût de la vie

• Augmentation de la valeur faciale de Titre Restaurant

• Doter l'ensemble du personnel de PC portable à la place des mini-PCs - 3 jours de télétravail par semaine

A lissue de cette réunion, un accord a été trouvé entre la Direction et l'organisation syndicale SNEPSSVFIECI/CFECGC

Les présentes dispositions annulent et remplacent les dispositions qui résulteraient des accords ou usages en vigueur au sein de la société sur les points visés par le présent accord.

Une enveloppe d'augmentation de 2^% sera allouée cette année, à laquelle viendra s'ajouter les engagements pris dans le cadre des Pay Plans,

• Dotation pour l'ensemble des collaborateurs d'un Iphone 13 avec un forfait illimité d'une valeur de 33€ et possibilité de racheter son ancien téléphone portable 50^% moins cher que sa valeur marchande. Possibilité donnée aux salariés de recharger gratuitement leur voiture électrique ou hybride aux bornes SOFTWAY MEDICAL installées sur le site du nouveau siège social.

• Modification de la charte de télétravail sur ta base de 8 jours de télétravail par mois.

2 jours enfant malade » par an rémunérés à 100%: disposition valable uniquement pour tous les salariés n'ayant pas de RIT et ayant des enfanEs de moins de 12 ans révolus.

Les mesures suivantes prises les années précédentes perdurent.

Mesures d*ordre social • dot jrs de repos pour évènements familiaux Les dispositions actées lors des NAO précédentes sont maintenues pour 2922

Extension des dispositions prévues par la convention collective pour le mariage au PACS.

Les 4jours accordés devront être accolés à l'évènement

• Extension des dispositions prévues par la convention collective pour le décès d'un ascendant aux grands parents. Les 2 jours accordés devront être accolés à l'évènement.

• Mesvres en faveur de l'égalité professionnelle homme et femme .

Rémunération-: La rémunération variable est maintenue à 100⁰/0 pour rensembfe des salariés demandant à bénéficier d'un congé parental à temps partiel.

Accès à la formation professionnelle et à fa promotion : Répartition équitable des actions de formation entre les salariés de sexe masculin et féminin.

Acceptation des demandes de travail à temps partiel pour raisons familiales.

ni

Prise en charge à 100⁰/0 des frais de transport en commun sur justificatif et sous réserve de transmettre la photocopie de l'abonnement (hebdomadaire, mensuel. trimestriel, semestriel ou annuel) à votre nom et prénom au service paie.

Indemnité vélo et trottinette.

Prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à entre son lieu de travail et son lieu de résidence habituelle. La prise en charge se fera selon le calcul sûvant et sera plafonné à 200,00€ par an.

1K Vélo = 0.25 X distance MR la plus courte entre son lieu de résidence et son lieu de travail X nombre de jours d'utilisation du vélo ou de la trottinette.

ARTiCl F { ^T OFNONCIATION

Le présent avenant prend effet lejour de sa signature pour Une durée d'une année qui s'applique à compter du janvier 2922

L'accord pourra être dénoncé en tout ou partie par chaque Partie sous préavis réciproque de trois mois, notamment si Une modification des dispositions législatives. réglementaires ou ayant présidé à la conclusion et à la mise en Œuvre du présent avenant modifie l'équilibre du système

Toute dénonciation dera être adressée par lettre recommandée avec accusé de récepäon à l'autre Parties et comporter, outre l'indication des dispositions dont la dénonciakion est demandée, dc propositions de remplacement.

ARTICLE 4 El DE L ACCORD

Le présent avenant que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l'article D. 2231-4 du Code du travail.

Un original du présent avenant sera déposé au greffe du conseil des prudhommes d'Aix en Provence.

Un exemplaire original gra remis à chacune des Parties

Le présent avenant sera affiché sur les panneaux claffichage du personnel.

Fait à la Meyreuil le 1er décembre 2021, en 4 exemplaires originaux

Directrice des Ressources Humaines

Pour la SNEPSSl/fIECl/CFE-CGC,Délégué syndical