Accord d'entreprise "Accord relatif aux comités sociaux et économiques au sein du groupe GCF" chez GCF - LES GRANDS CHAIS DE FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

AU SEIN DU GROUPE GCF

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction de l’entreprise Les Grands Chais de France SAS

Dont le siège social est situé : 1 rue de la Division Leclerc à Petersbach (67290)

Représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe, dûment habilitée à cet effet,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales :

• Syndicat Autonome GCF Petersbach, représenté par,

• Syndicat Autonome CD Landiras, représenté par,

• Syndicat CFDT, représenté par,

• Syndicat Autonome Arthur Metz, représenté par,

• Syndicat UNSA, représenté par,

• Syndicat Autonome Maison du Vigneron, représenté par,

• Syndicat Autonome Pôle Bourgogne, représenté par,

• Syndicat Autonome Paul Sapin, représenté par.

D’autre part,

En 2018, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies pour définir les modalités des nouveaux Comités Sociaux et Economiques des structures juridiques du Groupe « Les Grands Chais de France », aussi bien en local qu’en central.

Fort d’un premier accord permettant de tirer les enseignements d’un 1^er cycle électoral, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies pour renouveler les modalités de fonctionnement des instances représentatives du personnel.

Le périmètre du Groupe est constitué par les entités nommées en annexe 1.

Toute entité juridique française qui intègrera le Groupe par la suite, pourra adhérer à l’accord du Groupe moyennant notification aux signataires de l’accord et modification de l’annexe 1.

Préambule :

La Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le nombre et le périmètre des structures distinctes composant le Groupe et dans lesquelles sont mis en place les CSE locaux, à mettre en place les représentants de proximité, à établir les principes relatifs à la recomposition du comité de groupe ainsi que d’un CSE central et à définir la composition et la mise en place des commissions obligatoires.

CHAPITRE 1 : LE PERIMETRE DES CSE ET LE CALENDRIER

Article 1 – Le périmètre et le nombre de CSE

Le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des structures juridiques distinctes, éventuellement regroupées au sein d’entités économiques et managériales homogènes.

L’application de ce critère permet de déterminer au jour de la signature du présent accord 13 Pôles au sein du Groupe GCF dont la liste figure en annexe 2.

Les parties signataires conviennent que le nombre et/ou le périmètre de chaque site pourra évoluer en fonction des variations de périmètre résultant notamment d’acquisition, de cession de tout ou partie d’une structure juridique distincte. Les modifications feront l’objet d’information au fur et à mesure des opérations ainsi que d’un avenant au présent accord.

Article 2 – Calendrier et mode des scrutins

Les parties au présent accord ont convenu que le renouvellement des CSE se fera de manière progressive sur une période de 11 mois allant de février 2023 à décembre 2023, suivant le calendrier figurant en annexe 3.

La date précise des élections (premier et deuxième tour éventuel) sera déterminée dans le cadre des protocoles d’accord préélectoraux locaux, en application des dispositions légales.

Le positionnement d’une élection à l’intérieur de ce calendrier pourra en cas de circonstances particulières être modifié dans les conditions de droit commun.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du Travail, les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans. De plus, un même représentant ne pourra pas être élu plus de 3 mandats successifs à l’exclusion du premier mandat. Il n’y a en revanche pas de limite de mandats successifs dans les pôles de moins de 300 salariés.

Les scrutins auront lieu par vote électronique. Le calendrier de chaque scrutin sera arrêté dans chaque protocole d’accord préélectoral. Un accord relatif au vote électronique sera proposé à la signature des organisations syndicales.

CHAPITRE 2 : COMPOSITION – REUNIONS – BUDGETS DES CSE

Article 1 – Composition des CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du Code du Travail et figure en annexe 2 du présent accord.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative, conformément aux dispositions de l’article L.2315-23.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi les membres titulaires.

Article 2 – Réunions ordinaires des CSE

Les CSE sont réunis au minimum :

• une fois par mois pour les pôles de plus de 300 salariés (soit 12 réunions/an) ;

• une fois tous les deux mois pour les pôles de 300 salariés ou moins (soit 6 réunions/an).

Au moins quatre de ces réunions (1 par trimestre) porteront annuellement sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE. Les temps de trajet seront décomptés en heures normales hors délégation (prévoir un code Horoquartz : « Trajet mission élu »).

Les titulaires et les suppléants seront convoqués.

Les représentants syndicaux et les délégués syndicaux, en qualité de représentant syndical, assistent aux réunions du CSE avec voix consultative. Conformément aux dispositions légales, le représentant syndical est, dans les pôles de moins de 300 salariés, le délégué syndical. Dans les pôles de plus de 300 salariés, il est désigné par chaque organisation syndicale parmi les membres du personnel de l’entreprise remplissant les conditions légales d’éligibilité au CSE.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre des attributions du CSSCT, le Médecin du travail et le Responsable Interne Sécurité assistent à la réunion avec voix consultative. L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, bien que non membres du CSE, sont invités conformément à l’article L.2314-3 du code du travail.

Article 3 – Heures de délégation

3.1 Les élus titulaires

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.

Le détail du crédit d’heures dont bénéficient les membres titulaires figure en annexe 2 du présent accord.

Les secrétaires et trésoriers des CSE des pôles dont l’effectif est supérieur à 300 salariés bénéficient d’une majoration de crédit d’heures mensuel de 7 heures/mois. Cette majoration est de 4 heures/mois dans les pôles dont l’effectif est de 300 salariés ou moins.

3.2 Les élus suppléants

Les élus suppléants bénéficient d’un crédit d’heures annuel non reportable de 21h.

Article 4 – Budgets des CSE

4.1 Budget des activités sociales et culturelles

Les parties au présent accord, dans le but d’harmoniser la contribution au financement des activités sociales et culturelles des CSE au sein du Groupe GCF, décident de fixer la contribution de l’entreprise à 1 % de la masse salariale brute pour chaque site relevant de l’URSSAF et de 0,96 % pour chaque site relevant de la MSA (compte tenu de la taxe de 0,04 % versée à la MSA).

Le montant de cette contribution entrera en vigueur au début du mois suivant le renouvellement du CSE, suivant le calendrier fixé en annexe 3.

Le versement du budget des activités sociales et culturelles est trimestriel. Il sera effectué à chaque fin de trimestre, avec une régularisation après le bilan définitif pour le dernier trimestre.

4.2 Budget de fonctionnement

Conformément à l’article L.2315-61, 2° du code du travail, le budget de fonctionnement des CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute de chaque pôle (versement à la même périodicité que le budget des activités sociales ci-dessus).

Cependant, pour les CSE bénéficiant d’une mise à disposition de salarié(s), le versement du budget de fonctionnement s’effectuera annuellement (après le bilan définitif de l’année).

4.3 Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations, en application des dispositions prévues par l’article L.2312-84 du code du travail.

Dans un tel cas de figure, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent en application du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent également décider par délibération de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles dans la limite de 10 % de cet excédent conformément aux dispositions de l’article L.2315-61 du code du travail.

La somme transférée et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69. 

Lorsque la partie de l'excédent est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération du comité social et économique précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées.

Article 5 : Les commissions du comité social et économique

En application de l’article L. 2345-19, sont créées une commission économique, une commission de la formation, une commission de l’égalité professionnelle et une commission d’information et d’aide au logement pour les CSE des pôles comptant plus de 300 salariés, chaque commission étant composée de 2 membres désignés parmi les membres du CSE.

Un crédit d’heures annuel est accordé aux membres de ces commissions de 30 heures non reportables d’un exercice civil à l’autre.

Article 6 : Les moyens du CSE

Des locaux et du matériel sont mis à disposition des CSE.

Deux groupes seront créés dans Google Mail : CSE Pôle X et C2SCT Pôle X, adresses qui seront orientées nominativement sur les élus à chaque scrutin.

Article 7 : Expertises

Seul le CSE peut recourir à l’expertise dans les conditions suivantes, en fonction du sujet :

• Politique sociale – situation économique et financière – licenciement collectif économique – risque grave – recherche d’un repreneur : choix de l’organisme et frais pris en charge par l’entreprise (1 expertise par mandat, les expertises suivantes devront être approuvées à la majorité au sein de la délégation syndicale centrale).

• Consultation sur orientations stratégiques – concentration – offre publique d’acquisition – droit d’alerte économique – projet important modifiant l’organisation et les conditions de travail : accord entre les parties sur le choix et financé à 20 % par le budget de fonctionnement du CSE et à 80 % par l’entreprise.

• Expertises libres sur budget de fonctionnement du CSE.

CHAPITRE 3 : LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée sur tous les CSE quelle qu’en soit la taille.

La C2SCT se voit confier par délégation du CSE tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, la sécurité, les conditions de travail et notamment l’analyse des AT ou des « presqu’AT » qui auraient pu avoir des conséquences graves sur la santé ou l’environnement.

La composition des CSSCT est déterminée comme suit :

• 3 membres dans les pôles de moins de 150 salariés

• 5 membres dans les pôles compris entre 150 et 300 salariés dont au moins un cadre ou un agent de maîtrise/technicien

• 7 membres dans les pôles de plus de 300 salariés dont au moins 2 cadres ou agents de maîtrise/techniciens.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par résolution et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité conformément à l’article L2315-39 du code du travail.

La résolution du CSE est prise à la majorité des membres titulaires présents (ou suppléants remplaçant un titulaire) et à bulletin secret, conformément à l’article L. 2315-32 du code du travail.

Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un membre de la CSSCT cesse ses fonctions, il est remplacé lors de la réunion suivante du CSE pour la période du mandat restant à courir, sauf si celle-ci est inférieure à trois mois. Les modalités de désignation du remplaçant sont identiques à celles de la mise en place initiale de la CSSCT.

Une majoration du crédit d’heures mensuel est accordée aux membres du C2SCT selon la répartition suivante :

• 5 heures dans les pôles dont l’effectif est inférieur à 150 salariés

• 10 heures dans les pôles dont l’effectif est compris entre 150 et 300 salariés

• 15 heures dans les pôles dont l’effectif est supérieur à 300 salariés.

CHAPITRE 4 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Compte tenu de l’effectif et du périmètre de certains CSE, et pour garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail.

Le représentant de proximité est l’interlocuteur de terrain des membres du CSE. Ces derniers se tournent vers lui afin d’être tenus au courant des revendications et problématiques récurrentes de l’établissement qu’il a la charge de couvrir et ce notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Article 1 : Périmètre de mise en place

Des représentants de proximité sont mis en place au sein des pôles définis par l’article 1 du chapitre 1 du présent accord remplissant les 3 conditions suivantes :

• L’effectif, au sens du protocole d’accord préélectoral, est d’au moins 10 personnes

• Le site est géographiquement éloigné d’au moins 50 kilomètres du site principal où se tiennent généralement les réunions CSE / C2SCT du pôle auquel est rattaché l’établissement.

• Un représentant de proximité ne pourra pas être mis en place dans les établissements dont un des salariés est élu au CSE du pôle auquel ledit établissement est rattaché.

Les évolutions de périmètre susceptibles d’intervenir pendant la durée du mandat des CSE et le cas échéant, des représentants de proximité (franchissement du seuil de 50 salariés à la hausse ou à la baisse, fermeture ou ouverture de sites, etc.) seront prises en compte lors du prochain renouvellement du CSE et feront l’objet d’un avenant au présent accord.

La désignation du représentant de proximité est votée par les membres présents titulaires du CSE à la majorité et à bulletin secret parmi les salariés du pôle.

Les représentants de proximité bénéficient d’un crédit d’heures annuel non reportable de 21h.

CHAPITRE 5 : DEPLACEMENTS

Dans le cadre de leurs missions, les modalités de déplacement des élus du CSE sont déterminées comme suit :

Article 1 : Les membres du CSE

Lorsqu’un membre du CSE doit se déplacer, le recours au prêt d’un véhicule de service mis à disposition par l’entreprise est prioritaire ainsi que le respect de la Car Policy en vigueur.

Si aucun véhicule n’est disponible, l’utilisation du véhicule personnel est prise en charge par l’employeur selon l’application du barème fiscal d’indemnité kilométrique.

• Pour les déplacements liés à une convocation de la direction : prise en charge par l’entreprise.

• Pour les déplacements liés aux activités sociales du CSE : prise en charge par le budget de fonctionnement du CSE.

Article 2 : Les représentants de proximité

Le représentant de proximité n’est amené à se déplacer que s’il couvre plusieurs établissements. Il a droit à une prise en charge de ses déplacements dans les mêmes modalités que celles applicables aux membres du CSE ci-dessus.

CHAPITRE 6 : FORMATIONS

Les membres du CSE, du CSSCT et les représentants de proximité sont formés à leurs fonctions dans les conditions suivantes.

Article 1 : Formations des membres du CSE

1. Formation économique

Conformément aux dispositions légales, les membres du CSE (titulaires ou suppléants) élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours dans les pôles de plus de 50 salariés. Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises.

Conformément à l’article L. 2315-63 du code du travail, le financement de la formation (frais d’inscription, de déplacement et de séjour) est pris en charge par le CSE sur sa subvention de fonctionnement

2. Formation santé et sécurité

L’ensemble des membres de la délégation du personnel des CSE bénéficie de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Elle est organisée sur une durée de 8 jours maxi dans les pôles d’au moins 300 salariés et de 5 jours maxi dans les pôles de moins de 300 salariés.

Le coût de cette formation, les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par les articles R.2315-20 et suivants du code du travail.

Le choix de l’organisme de formation se fera par accord majoritaire entre les parties, en conformité avec les dispositions légales.

Article 2 : Formation des représentants de proximité

Les représentants de proximité bénéficient d’une formation santé et sécurité dans les mêmes conditions que les membres de la délégation du personnel du CSE.

CHAPITRE 7 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

Les parties conviennent de déterminer dans le cadre du présent accord les principes relatifs à la création du CSEC pour la société GCF concernant les sites de Petersbach et de Landiras.

La composition du CSEC ainsi que la répartition des sièges à pourvoir entre catégories professionnelles et entre les différents établissements du groupe GCF feront l’objet d’un avenant au présent accord qui sera négocié dès lors que les CSE auront été mis en place dans les deux sites et au plus tard le 30 avril 2023.

En cas de modifications futures du nombre d’établissements, les parties signataires se réuniront à nouveau pour déterminer la répartition des sièges à pourvoir entre les différents établissements.

Il ne pourra y avoir plus d’une négociation chaque année civile prenant en compte l’ensemble des modifications du périmètre, éventuellement intervenues durant l’année considérée.

Les modalités pratiques de mise en place du CSEC incluant notamment la composition du bureau, les réunions et les conditions de désignation seront fixées ultérieurement par un avenant au présent accord.

CHAPITRE 8 : LE COMITE DE GROUPE

Les parties conviennent de déterminer dans le cadre du présent accord les principes relatifs à la recomposition du comité de groupe.

Article 1 : Répartition de la représentation au sein du comité de groupe

Le nombre de représentants au comité de groupe est porté à 17 et est réparti de la façon suivante :

• Le pôle GCF compte 6 sièges composés de 3 sièges sur GCF Petersbach et 3 sièges sur GCF Landiras

• Le pôle Alsace compte 1 siège

• Le pôle Loire compte 2 sièges

• Le pôle Jura compte 1 siège

• Le pôle Languedoc Roussillon et Rhône/Provence compte 1 siège

• Le pôle domaine Bordelais compte 1 siège

• Le pôle Maconnais compte 1 siège

• Le pôle Bourgogne et le pôle Diois comptent 2 sièges

• Le Pôle H.Farrjop compte 2 sièges.

Les membres du Comité de Groupe seront désignés parmi les élus titulaires ou suppléants de chaque pôle par les titulaires présents des CSE, à la majorité et à bulletin secret.

Les membres de la délégation centrale pourront également être conviés aux réunions du Comité de Groupe.

CHAPITRE 9 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1 : Principe général

En application de l’article 3, IV, de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques. De ce fait, les parties conviennent de substituer le terme CSE aux anciennes appellations CE, DP et CHSCT, et le terme CSEC à l’appellation CCE sauf dispositions particulières prévues dans le présent accord.

Article 2 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux ni par les règlements intérieurs des Comités Sociaux Economiques des sites.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 3 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 : Révision, dénonciation, dépôt et publicité

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

En vertu des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la DREETS Grand Est – unité territoriale du Bas-Rhin.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saverne.

Enfin, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, cet accord est publié sur la base de données nationale des accords collectifs (http:/www.legifrance.gouv.fr – Rubrique « Accords Collectifs ».

Fait à Petersbach, le 09 janvier 2023.

Pour l’entreprise,

Pour les Organisations syndicales,

SA GCF Petersbach UNSA

SA Arthur Metz SA CD Landiras

CFDT SA Maison Vigneron

SA F. Martenot SA P. Sapin

ANNEXE 1

LISTE DES STRUCTURES JURIDIQUES CONCERNEES PAR L’ACCORD

SUR LA MISE EN PLACE DES CSE AU SEIN DU GROUPE GCF

La S.A.S. Les Grands Chais de France

1 rue de la Division Leclerc

67290 PETERSBACH

1925 rue des Coudannes

33720 LANDIRAS

La S.A.S. Arthur Metz

102 rue du Général de Gaulle

67520 MARLENHEIM

La SARL Domaine Viticole de la Ville de Colmar

2 rue du Stauffen

68000 COLMAR

La SAS Eugène Klipfel

10 rue des Jardins

67140 BARR

La SARL La Maison du Vigneron

et son établissement annexe

Route de Champagnole

39570 CRANCOT

La SCEA Domaine de Savagny

Route de Champagnole

39570 CRANCOT

Le Domaine de la Baume

Route de Pézenas

34290 SERVIAN

Domaines du Joncas

Route de Pézenas

34290 SERVIAN

La SCEA Tholomiès

Domaine de Tholomiès

34210 LA LIVINIERE

La SCEA Domaines Languedociens

La Boutignane

11200 FABREZAN

La SAS Château Seguala

Mas Seguala Jaume

66720 TAUTAVEL

La SARL du Château de la Tuilerie

237 Chemin de la Tuilerie

30900 NIMES

La SCEA Domaines Rhodaniens

2019 route de la Baume de Transit

Quartier Mongillon

84820 VISAN

La SCEA Domaine du Château de Terrebonne

Domaine de Terrebonne
83340 Flassans-sur-Issole

La SCEA Château Gigery
Domaine de Gigery
83390 Puget-Ville

La SCEA Château de la Galinière

13790 CHATEAUNEUF LE ROUGE

La SARL du Domaine de Pradaou

5 chemin des Landes

Lieu dit Pujo

32150 LAREE

La Société Fermière des Grands Crus

Château du Cartillon

33460 Lamarque

La SCEA Terres Bordelaises

Château Laubès

33760 ESCOUSSANS

La S.A.S. Dulong - Calvet et son établissement annexe -

1925 rue des Coudannes

33720 LANDIRAS

La SCEA Grands Crus Château du Tertre

Château du Tertre

33460 ARSAC

La SCEA Propriétés bordelaises

Château Moulin de Launay

33790 SOUSSAC

La S.A.S. Lacheteau

et ses établissements annexes,

49700 BRIGNE SUR LAYON

La S.C.E.A. Champteloup

et ses établissements annexes,

49700 BRIGNE SUR LAYON

La S.A.S. de Fesles

Château de Fesles

49380 THOUARCE

La S.A.S. Carod

Quartier du Gap

26340 VERCHENY

Le SCEA Domaine du Guigouret

Quartir du Gap

26340 VERCHENY

La SAS François Martenot

et ses établissements annexes

6 rue du Docteur Barolet

21200 VIGNOLES

La SA Paul Sapin

La Verchère

71570 La Chapelle de Guinchay

La SARL Vins et Traditions

7 rue de Monthélie

21190 MEURSAULT

TERRES de BOURGOGNE

7 rue de Monthélie

21190 MEURSAULT

Domaines Chablisiens

7 rue de Monthélie

21190 MEURSAULT

La SCEA Domaines de la Bourgogne du Sud

et ses établissements annexes

7 rue de Monthélie

21190 MEURSAULT

La SARL Helfrich Farrjop

et ses établissements annexes

3 rue des Prés

67330 KIRRWILLER

La SASU Esprit GOURMET

14 route de la Salle

74960 ANNECY

La SARL Aide O CE

4 rue du Général Leclerc

77170 BRIE COMTE ROBERT

ANNEXE 2

REPARTITION DES 13 POLES DU GROUPE

ANNEXE 3

CALENDRIER DES ELECTIONS

• Février 2023 : Pôle Jura

• Mars 2023 : Pôle GCF Petersbach / Pôle Bordeaux

• Avril 2023 : Pôle Languedoc

• Avril 2023 : Pôle Alsace

• Juin 2023 : Pôle Mâconnais

• Juin 2023 : Pôle Bourgogne

• Septembre 2023 : Pôle du Diois

• Novembre 2023 : Helfrich Farrjop / Aide o CE / Esprit Gourmet

• Novembre 2023 : Pôle Loire

• Décembre 2023 : Pôle Rhône / Provence

• Décembre 2023 : Pôle Domaines Bordelais