Accord d'entreprise "Accord Prévoyance" chez DUNOD EDITEUR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DUNOD EDITEUR et le syndicat CGT et CFDT le 2018-12-17 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T09219006843
Date de signature : 2018-12-17
Nature : Accord
Raison sociale : DUNOD EDITEUR
Etablissement : 31605362800152 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-17
Prévoyance
Accord
Entre les soussignés :
Dunod
D’une part,
Et
Syndicat National Livre-Edition
FILPAC CGT,
D’autre part.
Afin de tenir compte de l’évolution du régime de prévoyance applicable à Dunod, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : régime de prévoyance applicable :
Les dispositions de l’article 4.1 de l’accord de substitution et d’harmonisation du 7 février 2014 sont remplacées par ce qui suit :
Article 4.1 Régime de prévoyance :
Le régime de prévoyance dont bénéficient les salariés de Dunod ayant le statut de cadre, technicien ou agent de maîtrise couvre les risques décès-incapacité-invalidité.
Les cotisations de ce régime décès-incapacité-invalidité sont prises en charge par Dunod dans les conditions suivantes :
| Part salariale | Part patronale | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Libellé | Assiette | Taux appliqué | % du total de cotisation | Taux appliqué | % du total de cotisation | Total taux appliqué | Total % |
| Prévoyance TA | TA | 0,332% | 39% | 0,518% | 61% | 0,850% | 100% |
| Prévoyance TB TC | TB TC | 0,500% | 40% | 0,750% | 60% | 1,250% | 100% |
Les tranches A, B, C du salaire (TA, TB, TC) sont les tranches de salaires servant d’assiette aux cotisations de Sécurité Sociale.
Rappel 1: la prévoyance des employés est régie par les dispositions de la convention collective nationale de l'édition.
Rappel 2 : les dispositions relatives à la prévoyance santé ont été modifiées par l’accord d’entreprise du 23 mai 2017.
Article 4. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1er janvier 2019.
Article 5. Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la direction dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Fait à Paris, le 17 décembre 2018 en 4 exemplaires originaux.
| Pour la CFDT-SNLE | Pour la Direction | ||
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