Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'ECHANCE DES MANDATS DU CE, DP, CHSCT EN RAISON DE LA MEP DES CSE" chez FROMAGERIES PERREAULT (Siège)

ACCORD SUR L’ECHEANCE DES MANDATS DU CE, DP ET CHSCT

EN RAISON DE LA MISE EN PLACE A VENIR DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

ENTRE :

La Société FROMAGERIES PERREAULT, SAS au capital de 19 663 395 €uros, ayant pour numéro unique d’identification B 316 085 620 RCS LAVAL ayant son siège social à CHATEAU GONTIER (53200) – Z.I. de Bellitourne – CS 70416, représentée par agissant en qualité de Directeur Général ;

ci-après dénommée « l’Entreprise »

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

- le syndicat C.F.D.T. ;

- le syndicat C.G.T. ,

ci-après dénommées « Les parties »

d’autre part.

PREAMBULE 

Les mandats des membres des CE et DP arrivent à échéance le 3 avril 2018.

Quant aux mandats des membres du CHSCT, ils arrivent à échéance le 20 mai 2018 pour les établissements d’Azé/Meslay, et le 5 mai 2018 pour l’établissement de Busseau sur Creuse.

L’ordonnance nº 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est applicable depuis le 24 septembre 2017 et pose le principe de la mise en place du comité social et économique regroupant les trois instances (CE, DP et CHSCT) lors du renouvellement de l’une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019.

Cette ordonnance prévoit toutefois des dispositifs de mise en œuvre dans le temps, différents selon la date d’échéance des mandats actuellement en cours parmi lesquels :

• Pour les mandats qui expirent avant le 31 décembre 2017, une prorogation automatique à cette date et la possibilité de proroger à compter du 1^er janvier 2018 pour une durée maximum d’un an (article 9 II 2° de l’ordonnance précitée),

• Pour les mandats qui expirent entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018 : la possibilité de proroger ou de réduire les mandats dans la limite d’une année (article 9, II, 3° de l’ordonnance précitée),

• Pour les entreprises à établissements multiples : la possibilité de proroger ou réduire les mandats de chaque établissement pour que les échéances coïncident avec celle de la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central (article 9, III de l’ordonnance précitée).

La société Fromageries Perreault se situe dans la seconde situation. C’est ainsi qu’une négociation a été ouverte et s’est tenue lors des réunions du 13 décembre 2017 sur l’aménagement de l’échéance des mandats en cours dans l’entreprise.

Après information et consultation de l’ensemble des comités d’établissement et du CCE, il a été convenu ce qui suit :

OBJET DE L’ACCORD

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres des CE, DP et CHSCT afin de permettre la mise en place du CSE dans les meilleures conditions et attendre notamment la parution des décrets d’application nécessaires à l’élection de cette nouvelle instance.

DUREE DES MANDATS

Les mandats électifs du CE, des DP et du CHSCT des établissements d’Azé/Meslay sont donc prorogés jusqu’à la date du 31 mars 2019.

Les mandats électifs du CE, des DP et du CHSCT de l’établissement de Busseau sur Creuse sont donc prorogés jusqu’à la date du 31 mars 2019.

Cet accord est donc conclu pour une durée déterminée permettant la mise en place future des CSE fin et prendra fin à la date de mise en place des futurs CSE, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, à la D.I.R.E.C.C.T.E - Unité Territoriale de la Mayenne dont une version par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l’autre version sur support électronique, ainsi qu’en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires et non signataires de celui-ci.

Fait à Azé, le………30/03/2018………………………….

en 6 exemplaires