Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'Accord Egalité professionnelle du 13 décembre 2016" chez FROMAGERIES PERREAULT (Siège)

Avenant n° 1 à l’Accord Egalité Professionnelle

du 13 décembre 2016

ENTRE :

La Société FROMAGERIES PERREAULT, SAS au capital de 19 663 395 euros, ayant pour numéro unique d’identification B 316 085 620 RCS LAVAL ayant son siège social à CHATEAU GONTIER (53200) – Z.I. de Bellitourne – CS 70416, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines ;

ci-après dénommée « l’Entreprise »

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

- le syndicat C.F.D.T. représenté par R en qualité de Délégué Syndical ;

- le syndicat C.G.T. représenté par en qualité de Déléguée Syndicale,

ci-après dénommées « Les parties »

D’autre part.

Il est conclu le présent avenant :

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE :

La Direction et les instances représentatives du personnel rappellent leur volonté de poursuivre leurs efforts entrepris pour améliorer la situation en matière d’égalité professionnelle, conformément à la loi ° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.

Les parties entendent donc initier un nouveau process de négociation d’un accord d’Entreprise sur l’Egalité professionnelle. Dans l’attente de la signature de ce nouvel accord, les parties souhaitent prolonger l’accord « Egalité Professionnelle » du 13 décembre 2016, jusqu’au 30 juin 2020.

Par ailleurs, cette prorogation du présent accord permet à la Direction et aux Instances Représentatives du Personnel de prendre le temps de négocier un accord en adéquation avec les nouvelles applications définies par la loi en tenant compte de son « Index de l’égalité femmes – hommes ».

Ce présent avenant pend effet à compter du 1^er janvier 2020.

Les parties décident des conditions suivantes :

Article 1 – Durée

L’accord initialement conclu pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2019, est donc prolongé jusqu’au 30 juin 2020, permettant ainsi de conforter les principes et orientations déjà pris pendant le temps nécessaire à la signature d’un nouvel accord d’Entreprise.

Article 2 - Notification et Publicité

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-6 du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRRECTE de la Mayenne, et du Greffe du Conseil des prud’hommes de Laval.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire du présent accord sera également tenu à la disposition du personnel sur chaque site, les modalités de consultation de cet accord sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Azé,

En 5 exemplaires originaux, le 9 décembre 2019