Accord d'entreprise "accord dit accord Covid 19" chez WAYMEL TOURNAGE MONTAGE - WAYMEL POST-PRODUCTION (Siège)

Accord collectif dit accord « Covid-19 »

Avenant 1

Entre les soussignés,

1- WAYMEL Post-Production

SAS au capital de 620.000 €

Siège social : 53, boulevard Martial Valin – 75015 Paris,

RCS Paris 316 099 878

Représentée par son Président xxxxxx

Ci-après dénommée « la Société »,

d'une part,

ET

2-

Elu titulaire de la délégation du personnel du CSE,

3-

Elu titulaire de la délégation du personnel du CSE,

Représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles,

d'autre part,

Ci-après dénommés ensemble les Parties.

Il a été conclu l’avenant à l'accord collectif suivant :

Préambule - calendrier de négociation

En l’absence de délégués syndicaux au niveau de l’entreprise, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2232-23-1 du code du travail ayant pour objet, dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 11 et 49 salariés, de permettre qu'un accord d'entreprise puisse être négocié, conclu ou révisé malgré l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, les Parties se sont rapprochées pour réfléchir aux façons de tenir compte de l’impact social et économique pour l’entreprise et pour ses salariés de la pandémie liée à la propagation du coronavirus Covid-19.

Plus particulièrement, les thèmes de négociation ont porté sur :

- les modalités d’amélioration du dispositif légal d’indemnisation des salariés placés en chômage partiel suite au déconfinement programmé par le gouvernement au 11 mai 2020.

En effet à la date du 11 mai, le retour du travail en entreprise est possible. La grille qui s’appliquait jusque la est remplacée par la grille du présent avenant.

Le calendrier des négociations a été très serré eu égard à l’urgence des thèmes abordés, et eu égard à la rapidité nécessaire de mise en œuvre de l’accord intervenu. Il a été le suivant :

- signature de l’accord : le 11 mai 2020

- le 7 mai intervention du premier ministre annonçant le déconfinement en date du 11 mai

- première réunion : le 4 juin 2020

- deuxième réunion : le 11 juin 2020

- signature de l’avenant : le 11 juin 2020

Ceci ayant été rappelé, l’Accord suivant a été conclu :

Article 1 - Champ d'application

Cet accord a vocation à s'appliquer à tous les salariés de la Société.

Article 2 – Dispositif d’amélioration du dispositif légal d’indemnisation des salariés placés en chômage partiel

- maintien à 100% du salaire pour les bas salaires en dessous de 2000 euros brut.

- Pour les autres salaires : augmentation du minima à 77% du brut soit 7 points de plus que le minima, sachant 84% du brut équivalent à 100% du net

Article 3- Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2020.

En cas de retour au confinement, c’est la grille de l’accord initial qui rentrerait automatiquement en vigueur.

Le présent accord sera actif à partir du 11 mai 2020.

Article 4 - Suivi - Interprétation

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que les Parties se réuniront en même temps que le CSE de la Société, toutes les fois qu’une Partie le souhaitera, et a minima au-moins une fois par mois.

En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que la Partie la plus diligente provoquera dans les dix (10) jours une réunion, par tout moyen, des autres Parties, lesquelles devront négocier de bonne foi un avenant permettant de mettre un terme à la difficulté d’interprétation mise en avant.

A défaut d’accord dans un délai de dix (10) jours suivant la réunion prévue ci-dessus, la Partie la plus diligente saisira le comité d’interprétation de la convention collective applicable dans la Société afin de lui soumettre ladite difficulté, les Parties étant d’accord pour que cette commission se prononce en dernier ressort, sa décision leur étant ainsi opposable.

Article 5 - Révision

La révision du présent accord pourra faire l'objet d'une négociation.

La Partie souhaitant réviser le présent accord devra le faire savoir à l’autre Partie par tous moyens.

Si c’est la Société qui est à l’initiative de la révision, au-moins deux élus du CSE présents au moment de la révision, et sous réserve qu’ils remplissent les conditions légales de représentativité, seront convoqués par LR/AR.

Article 6 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail par , représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Paris,

Le 11 juin