Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2019" chez SATREC - FIMUREX BTP NORD

ACCORD D’ENTREPRISE

JOURNEE DE SOLIDARITE 2019

Entre la Société FIMUREX BTP , dont le siège social est à Rives sur Fure représenté par M. , Directeur,

Et le Syndicat CGT, représenté par M. , Délégué Syndical dûment mandaté,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

La loi du 16 avril 2008, sans remettre en cause le principe de travail d’une journée de solidarité, a modifié le dispositif en laissant le soin aux partenaires sociaux d’en préciser les modalités. Le présent accord a pour objet de définir le dispositif de la journée de solidarité applicable pour l’année civile 2019 dans l’entreprise FIMUREX BTP .

Article 1 – Définition

Les partenaires sociaux prennent acte d’absence d’accord de branche définissant les modalités de la journée de solidarité.

Ils conviennent que celle-ci est fixée pour l’année civile 2019 au Mercredi 8 Mai, jour férié initialement chômé.

Cette journée s’applique à l’ensemble des salariés de tout les établissements de l’entreprise à l’exclusion des salariés de moins de 18 ans.

Article 2 – Durée du travail

Le personnel en horaire de journée travaillera 7h00.

Le personnel à temps partiel travaillera ce jour à hauteur du prorata de 7h00 de son horaire hebdomadaire rapporté à l’horaire collectif de l’entreprise.

Le personnel posté travaillera 7h00.

Le personnel en convention de forfait travaillera à raison d’un jour.

Article 3 –Rémunération

Le travail de la journée de solidarité, soit 7h00, n’ouvre pas droit à majoration de salaire.

Ce temps d’activité est en effet rémunéré dans le cadre de la mensualisation des rémunérations.

Article 4 – Autorisation d’absence

Le personnel désirant s’absenter ce jour a la possibilité à l’identique de toute autre journée de travail de demander une autorisation d’absence au titre de CP, congé d’ancienneté, repos compensateur selon les dispositions d’information préalable en vigueur dans l’entreprise.

Article 5 – Embauche en cours d’année

Un salarié embauché en cours d’année et ayant déjà réalisé en 2019 cette journée de solidarité chez son précédent employeur sera, après présentation d’un justificatif, rémunéré en heures supplémentaires pour son activité le Mercredi 8 Mai 2019.

Article 6 – Publicité

Le présent accord est établi en trois exemplaires originaux, un revenant à chacune des parties signataires, un sera déposé sur la plateforme de « Téléaccords » du ministère du travail qui le transmet à la Direccte, le dernier revenant au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes.

Il est affiché dans les panneaux d’information du personnel.

Le Comité d’Entreprise et les Délégués du Personnel seront informés à l’occasion de la prochaine réunion mensuelle du contenu du présent accord.

Fait à Rives, le 26/03/2019

le Directeur, Le Délégué Syndical,