Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE PLAN D'ACTION EN FAVEUR DE LA PREVENTION ET DE LA PENIBILITE" chez LE SYMPHONY - SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE DU CASINO DU SUD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LE SYMPHONY - SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE DU CASINO DU SUD et le syndicat Autre et CFE-CGC et CGT le 2020-08-14 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFE-CGC et CGT
Numero : T97420002445
Date de signature : 2020-08-14
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE DU CA
Etablissement : 31618918200025 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-08-14
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE PLAN D’ACTION EN FAVEUR DE LA PREVENTION ET DE LA PENIBILITE
Entre :
La Société SEHCS SA
Représentée par Monsieur……………., agissant en qualité de Président directeur Général
Et
Les Organisations syndicales :
(CGTR/Jeux), (UR974) et (CFE-CGC) agissants en qualité de délégués syndicaux
Cet accord a été soumis aux membres du CSE lors des réunions du 30/08/19 et du 14/08/2020
Préambule :
Le présent accord a pour objet la détermination des thèmes à retenir dans le cadre des actions de préventions et de la pénibilité au travail.
Il est rappelé que la société SEHCS est soumise à la convention collective des casinos et jeux autorisés.
Les entreprises de 50 salariés et plus dont au moins 25 % des effectifs sont exposés à un facteur de pénibilité ou à un indice de sinistralité supérieur à 0.25 sont tenus de mettre en place un accord relatif à la prévention de la pénibilité.
Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans.
« Chaque thème retenu dans l’accord est assorti d’objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs »
L’accord traite :
- D’au moins deux des thèmes suivants :
La réduction des polyexpositions au-delà des seuils de pénibilité ;
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
La reduction des expositions aux facteurs de risques profesionnels
- Et en complement deux des thèmes suivants :
L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel :
Le développement des compétences et des qualifications ;
L’aménagement des fins de carrière ;
Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques profesionnels
C'est à ce titre que les partenaires sociaux ont souhaité préciser les thèmes retenus dans le cadre des mesures de prévention relatives à la pénibilité au travail.
I - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés.
II – THEMES RETENUS DANS LE CADRE DE L’ACCORD
Thème 1 : L’adaptation et l’aménagement du poste de travail
Thème 2 : La réduction des expositions aux facteurs de risque profesionnels
Thème 3 : L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
Thème 4 : Le développement des compétences et qualifications.
III-DEVELOPPEMENT DES INDICATEURS DE CHAQUE THEMES
Thème 1 :
Mesures de prévention |
Suivi des actions | ||
| Existantes | A venir | Indicateurs | Objectifs |
| Agencement du poste du lieu de travail | Nombre ou pourcentage de poste ayant fait l’objet d’un aménagement ou d’une adaptation | Faciliter le reclassement ou l’allégement de la charge de travail de certaines catégories de travailleurs | |
| Formation / Adaptation | Nombre de salariés ayant bénéficié d’une mesure d’allègement de poste | Considérer l’état de santé physique et mental des travailleurs | |
| Nombre de salariés faisant l’objet d’une restriction d’aptitude |
Thème 2 :
Mesures de prévention |
Suivi des actions | ||
| Existantes | A venir | Indicateurs | Objectifs |
| Nombre de salariés exposés à des facteurs de pénibilité ayant bénéficié d’un dispositif particulier de formation |
Thème 3 :
Mesures de prévention |
Suivi des actions | ||
| Existantes | A venir | Indicateurs | Objectifs |
Organisation de l’emploi du temps : Elaboration d’un planning comprenant des horaires de travail flexibles. Gérer l’alternance travail de nuit /travail de jour |
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un aménagement horaire à leur demande Nombre de journées travail de nuit et de jour par mois et année |
Limiter le travail de nuit par exemple pour les séniors,femmes enceinte Maintenir la vigilance Diminuer les effets de fatigue. Prendre en compte les contraintes familliales et le niveau d’acceptabilité de ce rythme de travail |
Thème 4 :
Mesures de prévention |
Suivi des actions | ||
| Existantes | A venir | Indicateurs | Objectifs |
| Proposition de formation type cif ou dif dans le but d’accéder à une qualification professionnelle. | Nombre de salariés exposés à des facteurs de pénibilité ayant bénéficié d’un dispositif particulier de formation | Influencé le sentiment d’éfficacité professionnelle, de confiance et de reconnaissance. |
IV SUIVI DE L’ACCORD
Le CSE examinera avec la direction au moins une fois par an les objectifs et indicateurs retenus dans l’accord.
V- DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
VI – REVISION DE L’ACCORD
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.
La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre remise en main propre contre décharge.
Une réunion devra être organisée dans le délai de 15 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.
VII – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au moins à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.
VIII- DEPOT LEGAL ET INFORMATION DU PERSONNEL ET DES PARTENAIRES SOCIAUX :
La direction de la société adressera, sans délai, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord aux représentants syndicaux de l'entreprise.
À l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires,de manière dématérialiser (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire de l’accord est également déposé au grèffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
IX – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à la date de la signature.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à Saint-Pierre le 14 août 2020
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com