ENTRE

La SA Laiterie Saint-Père au capital de 3 300 660. €uros dont le siège social est à SAINT PÈRE EN RETZ (44320) au lieudit La Claie - immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT NAZAIRE, sous le numéro 316 252 477, inscrite à l'URSSAF de Nantes, sous le numéro 527000000251433371

Représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur d’unité de production,

Ci‑après dénommée la "Société",

D’UNE PART

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

• FO, représentée par Monsieur X

D’AUTRE PART

PREAMBULE

L’activité de l’usine fonctionnant selon un rythme de travail à feu continu 24h/24h, 7 jours sur 7, il est nécessaire de mettre en place une organisation d’astreintes et de mise à disposition du personnel concerné, permettant d’assurer le dépannage des installations en cas de panne ou de dysfonctionnement entraînant un risque lié à la sécurité des personnes, installations ou environnement.

Par ailleurs, le site de la Laiterie Saint Père étant Installation Classée pour la Protection de l’Environnement, il dispose d’une autorisation d’exploitation lui imposant de disposer d’une équipe d’intervention capable de gérer des crises accidentelles.

L’astreinte a pour objet, sans porter préjudice aux intérêts du salarié, d’assurer une permanence afin de permettre la continuité de certaines activités de l’Entreprise et le bon fonctionnement de certains matériels et installations en donnant notamment la possibilité, dans le cas d’incidents, pannes et autres difficultés, de procéder à une intervention rapide d’un spécialiste ou d’un responsable préalablement désigné.

Toute intervention de mise à disposition du personnel des services énergies, services généraux, travaux neufs y compris automatisme, magasin et environnement doit être menée dans le but de répondre aux risques sécurité, environnement ou d’arrêt de l’appareil de production.

Chapitre 1 - Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L.3121-11 du Code du travail.

Il se substitue à toutes pratiques, usages, accords atypiques, règlements ou autres accords collectifs, antérieurs à sa conclusion et ayant un objet identique.

Les dispositions du présent accord pour les dispositions relatives à l’astreinte s’appliquent à l’ensemble des encadrants du service maintenance (responsable technique, responsable maintenance atelier, planificateur, technicien méthodes, expert technique, chef d’équipe maintenance*).

Un régime de mise à disposition est mis en place pour le service énergie ainsi que pour les équipes des services généraux, des travaux neufs dont l’automatisme, du magasin et l’environnement.

*intitulés d’emploi non exhaustifs

Chapitre 2 – Définition de l’astreinte

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Durant les périodes d’astreinte, le salarié devra être prêt à intervenir à tout moment et dans les meilleurs délais, sans que le délai d’intervention ne puisse être supérieur à deux heures.

Cela implique pour le salarié d’être joignable, sur le téléphone d’astreinte, à tout moment pendant sa période d’astreinte et de rester dans une zone proche du domicile et/ou de la Laiterie.

Chapitre 3 – Régime d’astreinte

ARTICLE 1 : Organisation du régime d’astreinte

Compte tenu de l’organisation de la Laiterie Saint Père, les astreintes du personnel maintenance concernent uniquement les week-ends et les jours fériés.

• Lorsqu’elles ont lieu le week-end, l’astreinte commence le vendredi à 18h et se termine le lundi à 5h ;

• Lorsqu’elles ont lieu un jour férié, l’astreinte commence la veille à 21h et se termine le lendemain du jour férié à 5h

Si un jour férié tombe sur un week-end, l’organisation des week-ends s’applique.

Un planning annuel sera réalisé chaque année pour assurer un roulement des astreintes entre les personnes concernées. Ce planning est établi et communiqué (ainsi que toutes modifications apportées) par le responsable technique au poste de garde.

Les chefs d’équipe maintenance travaillant les jours fériés, il est convenu qu’ils assureront un nombre minoré d’astreintes.

ARTICLE 2 : Indemnisation de l’astreinte

Une prime d’astreinte est versée lorsque le salarié est en astreinte sur le week-end ou le jour férié.

Cette prime forfaitaire est de 175€ pour les week-ends et 87,50€ pour les jours fériés.

En cas d’intervention au cours de l’astreinte, le déplacement sera indemnisé via le versement d’indemnités kilométriques correspondant au trajet domicile – Laiterie de Saint-Père. Le salarié devra ainsi déclarer, par le relevé déjà existant, les kilomètres réalisés. Ce relevé de frais sera soumis à validation par le responsable hiérarchique et sera ensuite traité via la paie.

ARTICLE 3 : LES TEMPS D’INTERVENTION

3.1 : Organisation de l’intervention

Lorsque le salarié d’astreinte est appelé, après un pré-diagnostic obligatoirement établi, il réalise un premier diagnostic au téléphone.

Selon l’importance et le degré d’urgence de la panne, il peut décider :

- Soit de se déplacer directement ;

- Soit de donner un premier conseil.

Dans ce cas, un rappel par le salarié en astreinte doit être réalisé sous un délai maximum d’une heure afin de faire un état de la situation.

Si la panne est résolue ou que l’intervention touche à sa fin, une intervention n’est pas nécessaire. Néanmoins, le salarié d’astreinte devra s’assurer dans un délai raisonnable d’une heure que l’équipement soit à nouveau en fonctionnement.

Cependant, si la panne est toujours en cours et que sa cause est non identifiée, une intervention sur site est obligatoire.

3.2 : La récupération des temps d’intervention

En cas d’intervention effective, le temps d’intervention sera traité de la manière suivante :

• Pour le personnel non-cadre : le temps d’intervention sera badgé et rémunéré conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise. Les heures supplémentaires alimenteront le compteur de modulation. En cas d’intervention la nuit, le dimanche et/ou un jour férié, le salarié percevra les majorations associées.

• Pour le personnel cadre : cette population étant au forfait jours,

• Toute intervention sur site inférieure ou égale à 4h donnera droit à une demi-journée de RTT

• Toute intervention sur site de plus de 4h donnera droit à une journée de RTT

• Ce temps d’intervention devra être aussi déclaré dans le suivi mensuel des jours travaillés

Il est obligatoire, sous la responsabilité du manager, de prendre les mesures nécessaires afin de respecter les dispositions légales et conventionnelles en matière de temps de travail et temps de repos (pour exemple : une journée de repos la semaine qui précède l’astreinte). Si l’intervention sur site se déroule dans la nuit du dimanche au lundi, il est obligatoire de respecter le temps de repos minimum légal avant la reprise de poste le Lundi.

Si le temps d’intervention implique un temps de travail dépassant les limites de temps de travail imposées par le Code du Travail, alors le manager du collaborateur et le Directeur de l’usine devront être informés et ils prendront mutuellement les mesures nécessaires.

3.3 : Le temps de repos

Toute intervention, le dimanche ou jour férié, entre 21h et 5h donne lieu à un repos de 11h avant la reprise de poste. Ce repos ne doit pas donner lieu à une réduction des heures de modulation, pour les salariés en heures, ou à une réduction des RTT pour les salariés au forfait jours.

A partir de 5h, le temps d’intervention est pris en compte dans le temps de travail effectif de la journée.

Le manager et le salarié doivent ainsi veiller à respecter le temps de travail journalier maximum fixé par la convention collective à 9h30.

Les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien seront considérés comme ayant bénéficié de celui-ci.

Le manager s’engagera et veillera à ce que les temps de repos quotidien et hebdomadaire soient respectés par les salariés en astreinte.

Chapitre 4 – Organisation de la mise à disposition

Toute intervention de mise à disposition du personnel des services énergies, services généraux, travaux neufs dont automatisme, magasin et environnement doit être menée dans le but de répondre aux risques sécurité, environnement ou d’arrêt de l’appareil de production.

L’activité de l’usine fonctionnant selon un rythme de travail à feu continu 24h/24h, 7 jours sur 7, il est nécessaire de mettre en place une organisation de mise à disposition de ce personnel, permettant d’assurer le dépannage des installations en cas de panne ou de dysfonctionnement entraînant un risque lié à la sécurité des personnes, installations ou environnement.

Par ailleurs, le site de la Laiterie de Saint Père étant Installation Classée pour la Protection de l’Environnement, il dispose d’une autorisation d’exploitation lui imposant de disposer d’une équipe d’intervention capable de gérer des crises accidentelles.

Par mise à disposition des salariés, il est entendu que le personnel concerné peut être appelé à tout moment, par le chef d’équipe et/ou par le responsable technique ou toute personne de l’encadrement.

La mise à disposition n’implique pas, contrairement à l’astreinte, l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

Le premier appel devra être fait auprès du responsable du service concerné. Si celui-ci ne répond pas au téléphone, la deuxième personne sera ainsi sollicitée.

La mise à disposition implique que le personnel concerné remette ses coordonnées téléphoniques à son responsable hiérarchique, pour qu’il soit joignable à tout moment. Ces données seront réservées à un usage strictement professionnel, conformément à la politique de protection des données individuelles.

Chapitre 5 – Régime de la mise à disposition

La prime est perçue dès que la personne est intervenue à la suite d’un appel selon le mode de calcul suivant :

Si le salarié intervient seulement par téléphone, il lui sera payé une prime de 50€ (pour les périodes en dehors du temps de travail pour une tranche maximum de 24 heures).

Si le salarié effectue plusieurs interventions (pour tout sujets confondus) par téléphone, une seule prime de 100€ lui sera versée pour la semaine (Lundi au Dimanche).

Si le salarié mis à disposition intervient sur le site, il lui sera payé,

• 1h de trajet (correspondant à un forfait pour trajet)

• Une prime de mise à disposition de 100€

• Pour le personnel non-cadre : le temps d’intervention sera badgé et rémunéré conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise. Les heures supplémentaires alimenteront le compteur de modulation. En cas d’intervention la nuit, le dimanche et/ou un jour férié, le salarié percevra les majorations associées.

• Pour le personnel cadre : cette population étant au forfait jours,

  • Toute intervention sur site inférieure ou égale à 4h donnera droit à une demi-journée de RTT

  • Toute intervention sur site de plus de 4h donnera droit à une journée de RTT

  • Ce temps d’intervention devra être aussi déclaré dans le suivi mensuel des jours travaillés

Conformément aux dispositions légales, l’intervention motivée par « des travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire afin d’organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus aux installations, aux bâtiments ou au matériel de l’établissement », permet la suspension du repos hebdomadaire ou une dérogation au repos quotidien.

Chapitre 6 – Dispositions finales

ARTICLE 1 : Durée

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de six mois.

En cas de dénonciation par l’une des parties, la présente convention d’entreprise continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’une nouvelle convention ayant le même champ d’application lui soit substituée et au plus tard pendant une durée d’une année.

Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre, d’une part l’employeur, et d’autre part l’ensemble constitué par les organisations syndicales représentatives signataires de la présente convention ou celles qui y auront adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Dans les mêmes conditions, et aux mêmes époques que celles où ils peuvent la dénoncer, l’employeur, les organisations syndicales signataires de la présente convention ou celles ayant adhéré ultérieurement pourront également demander la révision de certaines clauses.

La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Si un avenant, portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré au présent accord dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

ARTICLE 2 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues au code du travail, c'est-à-dire :

• d'une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Saint Nazaire

• d'autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE de Saint Nazaire.

Les délégués syndicaux de l'Entreprise, seront destinataires de cet accord et un exemplaire sera établi et remis à chaque signataire.

Le présent accord fera également l'objet d'une information auprès des représentants du personnel en place à la date de signature de l'accord.

Fait à Saint Père en Retz en 5 exemplaires. L’un de ces exemplaires constituera le support électronique. Au-delà, chaque signataire se verra remettre un exemplaire original.

Saint Père en Retz, le 30 août 2021

Pour l’organisation Syndicale FO

Monsieur X

Pour la société :

Monsieur X