Accord d'entreprise "Accord sur la Base de données économiques et sociales" chez SCP PATRICK MEDARD, AGNES BERTON, LAURENT GUEDJ, HIND ELAIDOUNI, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Entre

La SCP MEDARD, BERTON, GUEDJ, ELAIDOUNI, Huissiers de justice associés, BARES, Huissier de justice, sise 13 Bd de la Corderie, 13007 Marseille, représentée par en qualité de co-gérante.

D’une part, et :

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord trouve son origine dans les lois du 14 juin 2013 et du 17 août 2015 relatives à la mise en œuvre d’une Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

L’Article L 2312-21 du code du travail permet la mise en place d’un accord relatif à la BDES définissant :

• L’organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales ;

• Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales, notamment les droits d'accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation.

La Direction a le souhait de simplifier et d’harmoniser les modalités d’information et de consultation des Instances Représentative du Personnel en concertation avec les partenaires sociaux sur la base du dialogue social.

Cet accord constitue le point de départ d’une démarche nouvelle qui permettra de tenir compte des souhaits d’évolution et des nouveaux besoins de l’ensemble des acteurs du dialogue social quant à la transparence documentaire et aux accès aux différents modules de la plateforme digitale.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à la Société signataire, aux membre du Comité Social et Economique ainsi qu’au délégués syndicaux.

Il est rappelé que le bon fonctionnement de la BDES relève de la Direction de l’entreprise qui en autorise l’accès à toutes les personnes qui contrôlent la fiabilité des informations, les mettent à jour et assurent la maintenance de la base.

Article 2 – Support choisi pour la BDES

La BDES est intégrée sur une plateforme digitale : ALTAYS. Ce logiciel permet de stocker, d’organiser et de consulter les informations grâce à un accès à partir d’un navigateur internet.

Tous les utilisateurs se verront délivrer un code d’accès sécurisé et strictement individuel et personnel.

La BDES est accessible en permanence aux utilisateurs, à partir d’un poste informatique disposant d’une connexion internet sous réserve des interruptions liées à la maintenance du logiciel ALTAYS ou de ses modalités de fonctionnement.

La Société a décidé d’investir dans ce logiciel qui participe au respect de l’environnement.

Article 3 – Organisation et architecture de la BDES

Les parties au présent accord ont choisi d’exploiter les huit thèmes obligatoires de la BDES : Investissement social, Investissement matériel et immatériel, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, fonds propres, endettement, rémunération des salariés et dirigeants, activités sociales et culturelles, rémunération des financeurs, flux financiers à destination de l’entreprise.

Les données de la BDES se limiteront aux années N-2, N-1 et N, étant précisé que l’année N-2 ne pourra être antérieure à 2020.

Les informations seront présentées sous forme de données chiffrées.

Article 4 – Contenu de la BDES

Article 4.1 – Liste des données accessibles dans la BDES

Après négociations, les parties s’entendent à conserver les éléments suivant dans la constitution de la BDES :

1. Investissement social

• Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté

• Répartition des effectifs par sexe et par qualification

• Evolution de l’emploi des personnes handicapées

• Evolution du nombre de stagiaires et d’alternants

• Investissements en formation et nombre de salariés formés

• Nombre, sexe, nature et qualification des salariés travaillant à temps partiel

2. Investissement matériel et immatériel

• Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciation éventuelles

• Mesures éventuelles concernant l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes d’exploitation

3. Egalité professionnelles entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise

• Données chiffrées concernant la situation respective des hommes et des femmes : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, rémunération, articulation entre vie personnelle et professionnelle.

• Bilan des actions sur les années écoulées

• Objectifs de progression

4. Fonds propres, endettement et impôts

• Capitaux propres de l’entreprise

• Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières

• Impôts et taxes

5. Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments

• Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariale par catégorie et sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe.

• Epargne salariale : intéressement

6. Activités sociales et culturelles

• Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise, mécénat

7. Rémunération des financeurs

• Non applicable à ce jour

8. Flux financiers à destination de l’entreprise

• Aides publiques

• Réductions d’impôts

• Exonération ou réductions de cotisations sociales

• Crédit d’impôts

• Résultats financiers : chiffre d’affaires, résultat constaté, affectation des bénéfices

9. Partenariats 

• Non applicable à ce jour.

Article 4.2 – Alimentation progressive de la BDES

Les parties rappellent que la mise en œuvre de la BDES sera progressive et évolutive.

La base sera accessible à compter du 1^er Février 2022.

Les informations transmises au comité social et économique rn vue d’information ou de consultation récurrentes seront insérées au fur et à mesure.

Article 5 – La gestion des accès

Disposant d’un accès individuel et strictement personnel à la BDES, les différents membres des instances représentatives concernées auront accès pour chacun d’entre eux à l’ensemble des données insérées dans la BDES de l’entreprise.

Article 6 – La mise à jour et l’historique des informations délivrées sur la BDES

La BDES constitue un outil permettant une simplification dans la mise à disposition et la transmission des informations au Comité Social et Economique.

En application de l’article R. 2323-1-6 du Code du travail, les éléments d’information seront régulièrement mis à jour, dans le respect des périodicités légales.

Les informations accessibles dans la base de données seront classées par année. Chaque représentant du personnel concerné aura donc accès à un historique des données s’étalant sur 5 ans. A compter de cette durée, les données seront retirées de la base.

Article 7 –Confidentialité des informations délivrées au sein de la BDES

En application des dispositions légales en vigueur, les utilisateurs accédant à la BDES demeurent soumis à une obligation de discrétion.

Par ailleurs, les utilisateurs sont tenu à une obligation de discrétion renforcée à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par La Direction.

Le respect de ces obligations est essentiel pour le bon fonctionnement de la BDES. A cet effet, la Direction rappelle que toute personne qui se servirait des informations auxquelles a eu accès par la BDES pout faire ou faire par autrui un profit financier et passible de sanction pénale.

Article 8 – Commission de suivi de l’accord

Les partenaires sociaux conviennent de mettre en place une comission de suivi de l’application du présent accord portant sur la mise en place de la BDES.

Cette commission de suivi a vocation à suivre :

• La mise en place progressive de la BDES

• Les différentes évolutions afférentes à la BDES

Une réunion annuelle de suivi sera organisée à l’initiative de la Direction. La première réunion se tiendra avant le 31 Mars 2022.

Article 9 – Date et durée d’entrée en vigueur – Dénonciation, révision et adhésion

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er Janvier 2022.

Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise et non-signataire du présent accord pourra y adhérer conformément aux dispositions légales

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du travail, notamment en cas d’évolution de la réglementions ayant un impact sur le contenu du présent accord.

Article 10 – Dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités par voie dématérialisée et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.

Fait à Marseille, le 17 décembre 2021

Pour la Direction Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière