Accord d'entreprise "Avenant de révision ARTT" chez STIBUS - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX SAMBRE AVESNOIS (Siège)

AVENANT DE REVISION

Entre :

La société SPLTISA, la Société Publique Locale des Transports interurbains de Sambre-Avesnois SPLTISA,

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 593.094.251.000.

Code NAF : 4931 Z

Dont le siège est situé à : rue de la Résistance 59720 LOUVROIL

Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le numéro 316 472 455 000 47 à l’URSSAF de Valenciennes située 31 Place de la république.

Représentée par M XX agissant en qualité de Directeur Général ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

D’une part

Et les organisations syndicales suivantes :

• La CGT, représentée par Monsieur XX, délégué syndical,

• FO, représentée par Monsieur XX, délégué syndical,

• UST-SUD, représentée par Monsieur XX, délégué syndical,

D’autre part

Préambule 

Dans le prolongement à la fois des échanges intervenus en Comité Social Economique, s’agissant du projet de mise en place d’une grille de roulement unique pour les conducteurs, et des avis des intéressés à ce propos, recueillis par les représentants du personnel, il a été décidé de réviser l’organisation actuelle du travail des personnes concernées.

Les parties ont convenu de procéder à l’actualisation des grilles horaires des conducteurs-receveurs telles qu’issues de l’accord du 22 juin 2004 et de son annexe « organisation du travail – base 35h » pour parvenir à de nouvelles modalités conformes aux attentes exprimées par les parties signataires du présent avenant.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 : champ d’application et objet

Le présent avenant de révision s’applique aux conducteurs-receveurs de l’entreprise SPLTISA.

Les parties signataires conviennent de modifier les dispositions du paragraphe 3) B) de l’annexe à l’accord d’entreprise du 22 juin 2004 concernant ce personnel.

Article 2 : rappel des modalités sujettes à modification

Le paragraphe visé est actuellement rédigé comme suit :

« B – Conducteurs-receveurs

• Agents affectés sur une grille à 7 h 35

- temps de travail journalier : 7h35

- rythme de travail hebdomadaire : sur un cycle de 10 semaines, soit 20 repos, 3 repos compensateurs, 47 jours travaillés

• Agents affectés sur une grille à 7 h 42

- Temps de travail journalier : 7h42

- Rythme de travail hebdomadaire : sur un cycle de 10 semaines, soit 20 repos, 4 repos compensateurs, 46 jours travaillés

• Agents affectés sur une grille à 7 h 50

- Temps de travail journalier : 7 h 50

- Rythme de travail hebdomadaire : sur un cycle de 10 semaines, soit 20 repos, 5 repos compensateurs, 45 jours travaillés

Des modifications pourront intervenir après la rentrée scolaire, et les petites vacances de Noël.

Les partenaires sociaux conviennent de se revoir à ce sujet, au plus tard courant janvier 2005 ».

Article 3 : modifications

Ce paragraphe est désormais ainsi rédigé :

« Les conducteurs-receveurs sont affectés sur une grille unique à 7h35. Le temps moyen de travail journalier s’élève à 7h35. Le Rythme de travail hebdomadaire est défini comme suit : sur un cycle de 10 semaines travaillées, 47 jours sont ouvrés et génèrent 20 repos et 3 repos compensateurs. »

Article 4 : date de prise d’effet :

Ces modalités s’appliqueront à compter du lundi 28 décembre 2020.

Article 5 : gestion du cycle intermédiaire :

Pour permettre la mise en place du nouveau cycle au lundi 28 Décembre 2020, date de mise en place du roulement unique à moyenne unique, et du fait que le dernier cycle correspondant aux modalités actuelles s’arrête le mercredi 23 Décembre, les parties se sont entendues sur le traitement particulier.

Il sera déterminé, pour tous les services, la différence entre le temps de travail du service concerné et un temps de travail de 7h00. Ainsi, ressortiront journellement en positif les heures effectuées au-delà de 7h00 et en négatif celles prestées en dessous de 7h00.

Lorsque, sur une journée, les heures de travail dépasseront 7h00, elles seront placées dans les compteurs individuels de récupération des conducteurs-receveurs.

Le temps de travail effectué en deçà de 7h00 constituera de l’insuffisance horaire, laquelle ne pénalisera pas le personnel concerné. En effet, le conducteur ne sera pas impacté par cette insuffisance, qu’il s’agisse de son compteur de récupération (remis à zéro à la fin du mini-cycle) ou de sa rémunération.

Article 6 : disponibilités :

L’entreprise et les conducteurs-receveurs partageant le même intérêt sur le sujet, il est convenu que ces derniers soient informés de leurs services dits de « disponibilité » le plus tôt possible et autant que faire se peut en fonction des impératifs, des aléas et des possibilités du service exploitation.

Article 7 : durée de l’avenant

Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 : rendez-vous de suivi

Les signataires du présent accord se réuniront au terme de six mois de fonctionnement afin de dresser un bilan de son application.

Article 9 : révision de l’avenant

Le présent accord pourra faire l'objet, après un délai d'application d’un an, d'une révision dans les conditions légales.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception ; elle devra comporter l'indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.

Article 10 : durée et dénonciation de l’avenant

Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé avant la fin de chaque année civile par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 11 : dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’AVESNES SUR HELPE.

Fait à MAUBEUGE, le 21/12/2020

Signatures :

POUR LA SPLTISA POUR LA CGT

POUR FO POUR UST-SUD