ACCORD PORTANT SUR LES PRINCIPES D’APPLICATION DU TELETRAVAIL

A COMPTER DU 1^ER OCTOBRE 2021

CHEZ COMPTE R

ENTRE :

La société COMPTE-R Sas, dont le siège social est à 4, rue de l’Industrie à 63220 ARLANC, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le n° 316 520 048, représentée par M., en sa qualité de Président

Ci-après désigné « l’entreprise »

D’une part,

Et :

Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 29 novembre 2019 annexé aux présentes), ci-après :

M.

M.

D’autre part,

Les parties conviennent des dispositions suivantes :

A compter du 1^er septembre 2021, les entreprises redeviennent libres de mettre en place les modalités de télétravail qui leur conviennent, hors contexte des circonstances exceptionnelles et de cas de force majeure liés à la pandémie de Covid-19.

Il en découle, après consultation du CSE le 24 septembre 2021, l’application des principes suivants :

Article 1 – Postes éligibles

Tous les postes sont éligibles au télétravail à l’exception des postes en atelier et sur chantiers (montage et mise en service), maintenance, entretien et dépannage d’équipements clients et ménage des locaux.

Article 2 - Fréquence du télétravail

La direction recommande, pour ceux qui peuvent télétravailler depuis leur domicile dans de bonnes conditions, un jour de télétravail par semaine.

Elle souhaite le limiter à deux jours par semaine afin de préserver l’efficacité du fonctionnement des services, la collaboration au sein des équipes et la vie sociale des salariés.

Article 3 - Organisation et rôle du manager

C’est au manager d’organiser le télétravail dans son service en veillant :

• A optimiser le fonctionnement de son service dans ce nouveau contexte, fixation des objectifs et suivi des résultats,

• A une présence continue par roulement,

• A prendre en compte les affections de santé, situation de handicap ou situation de fragilité de certains salariés pour lesquels une fréquence de télétravail devrait être plus ou moins importante,

• A adapter la fréquence du télétravail ou le suivi de l’activité pour les stagiaires, salariés en alternance ou salariés accédant à un nouveau poste (embauche ou mobilité interne) afin de favoriser leur prise de poste,

• A la traçabilité du travail en distanciel sur le logiciel Kélio.

Le manager a également le rôle du suivi de l’activité, tant en distanciel qu’en présentiel, et le suivi de la charge de travail des salariés de son service.

Article 4 - Règles légales et conventionnelles

L’entreprise garantit que l’ensemble des règles légales et conventionnelles régissant les contrats de travail s’applique à la situation de télétravail.

Le lien de subordination inhérent à tout contrat de travail demeure applicable au télétravailleur, tout comme son obligation d’exécuter son contrat de travail de bonne foi.

Les salariés en télétravail bénéficient du droit à la déconnexion tel que décrit dans la Charte sur le bon usage des outils numériques et sur le droit à la déconnexion signée le 15 avril 2018.

Article 5 - Circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure

En cas de circonstances exceptionnelles ou de cas de force majeure (pandémie ou autres événements exceptionnels), le recours au télétravail et sa fréquence relèvent du pouvoir de direction de l’employeur. La consultation du CSE sera effectuée dans les meilleurs délais et l’information des salariés par tout moyen.

Article 6 – Information des salariés

L’entreprise informera les salariés du présent accord par tout moyen.

Article 7 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le 1^er octobre 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 - Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

L’avenant de révision fera l’objet du dépôt tel que visé à l’article 9 ci-dessous.

Article 9 - Consultation et dépôt

Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 24 septembre 2021.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Arlanc le 30 septembre 2021

En 3 exemplaires originaux