Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la durée du travail et à l'organisation des petits déplacements à compter du 01/01/2019" chez ETS MUR, BATIMENT, TRAVAUX PUBLICS ET CARRIERES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ETS MUR, BATIMENT, TRAVAUX PUBLICS ET CARRIERES et les représentants des salariés le 2019-11-14 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06519000416
Date de signature : 2019-11-14
Nature : Accord
Raison sociale : ETS MUR, BATIMENT, TRAVAUX PUBLICS
Etablissement : 31658210500037 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-14
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TRAVAUX PUBLICS - ASSAINISSEMENT - EAU POTABLE - GENIE CIVIL - CARRIERE
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL
ET A L'ORGANISATION DES PETITS DEPLACEMENTS
Entre :
La société SARL MUR dont le siège social est situé 26, route d'Ilhet BP6 65410 SARRANCOLIN immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, Siret 316 582 105 000 37 et représentée par Monsieur en qualité de gérant
Et
Le délégué du personnel, Monsieur .
Il est convenu ce qui suit :
Depuis le 1er juillet 2018, l'entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d'être remise en cause.
Partant du constat que l'activité de l'entreprise nécessite de conserver à son niveau les avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l'entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d'heures supplémentaires à un niveau élevé.
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d'heures supplémentaires applicable à l'ensemble des salariés de l'entreprise (Ouvriers et Etam), est de 265 heures par an et par salarié.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Le délégué du personnel sera consulté une fois par an sur l'évolution de l'application de cet accord.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail
(https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par
l'entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Tarbes
Il sera en outre publié par l'Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Conformément à l'article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d'un délai d'application de un an dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l'article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l'une ou l'autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 14 novembre 2019 à Sarrancolin en 2 exemplaires.
Gérant Délégué du personnel
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