Accord d'entreprise "Avenant accord APLD" chez ETT - ENERGIE TRANSFERT THERMIQUE (Siège)

Avenant n°1 à l’accord collectif du 28 septembre 2020 mettant en place l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ENERGIE TRANSFERT THERMIQUE

Dénommée “ETT” aux termes des présentes

Dont le siège social est situé à PLOUDALMEZEAU (29 830)

56 Route de BREST

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST,

Sous le numéro : 316 607 225

Représentée par M.,

Agissant en qualité de Président dûment habilité à l’effet des présentes

D’UNE PART,

ET

Le Comité Social Economique ayant pris sa décision à la majorité de ses membres titulaires et ayant donné mandat pour signer les présentes à, selon PV du CSE du 16/02/2022

D’AUTRE PART,

Ci-ensemble désignées “les Parties “

Préambule

Au cours de la situation exceptionnelle liée à la propagation du Covid-19, les partenaires sociaux de la Société ont constaté ensemble la baisse de l’activité économique.

Afin de limiter les conséquences de la crise sanitaire sur la situation économique, sociale et financière de la Société, les Parties ont conclu un accord collectif portant sur la mise en place de l’activité partielle longue durée le 28 septembre 2020.

Cet accord a mis en place une réduction d’activité pour l’ensemble des activités et des salariés de l’entreprise, le volume maximal de réduction de l’horaire de travail appliqué étant de 40 % de la durée légale.

En contrepartie, la Société ETT s’est engagée à maintenir dans l’emploi les salariés pour la durée de l’accord et à proposer à chaque salarié bénéficiaire d’examiner les actions de formation ou bilans pouvant être engagés pendant cette période, afin de favoriser la polyvalence et la professionnalisation.

Le rebond de la crise sanitaire au cours de l’autonome 2020 a conduit le gouvernement à adopter de nouvelles mesures notamment en matière d’indemnisation de l’activité partielle.

Pour ne pas pénaliser les entreprises ayant déjà signé un accord APLD, les décrets n°2020-1579 du 14 décembre 2020 puis n°2021-361 du 31 mars 2021 (modifiant le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020) ont prévu la possibilité de neutraliser les périodes de restriction de l’activité économique pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Cette neutralisation est automatique pour les accords collectifs validés à compter du 16 décembre 2020. En revanche, lorsque l’accord d’entreprise relatif à la mise en place de l’APLD a été validé avant le 16 décembre 2020, la neutralisation est subordonnée à la conclusion d’un avenant.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies pour négocier le présent avenant.

Elles rappellent expressément que le présent avenant a été négocié et conclu dans le respect du principe de loyauté et de bonne foi et que ces principes continueront à les guider dans son application durant l’intégralité de sa mise en œuvre.

CECI ETANT PRECISE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant a vocation à s’appliquer à l’ensemble des activités et des salariés de la Société ETT.

Article 2 – Objet de l’avenant

Le présent avenant précise le dispositif de neutralisation des périodes de confinement liées à la pandémie du Covid 19. Toutes les autres dispositions de l’accord d’entreprise en date du 28 septembre 2020 continuent à s’appliquer (et notamment les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle rappelés à l’article 2.2 de l’accord d’entreprise).

Article 3 – Procédure de neutralisation

Conformément aux dispositions réglementaires précitées, il est convenu entre les Parties que la période du 1^er novembre 2020 au 30 juin 2021 sera neutralisée.

Cette neutralisation permet d’exclure ladite période du calcul :

• de la durée du bénéfice du dispositif d’activité partielle (qui est de 24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois consécutifs) ;

• et de la réduction maximale horaire de travail (40 % de la durée légale).

Article 4 – Dispositions finales

Article 4.1 Entrée en vigueur

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter de leur validation par l’administration.

Article 4.2 Révision de l’avenant

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent avenant, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Article 4.3 Interprétation de l'avenant

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Jusqu’au terme de la procédure précitée, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 4.4 Suivi de l’avenant et clause de rendez-vous

L’application du présent avenant sera suivie par le Comité Social et Economique dans les conditions prévues par l’accord collectif en date du 28 septembre 2020.

Article 4.5 Notification, publicité et dépôt légal de l’avenant

Le présent Avenant est transmis pour validation par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R.5122-26 du Code du Travail.

L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours à compter de sa réception pour le valider. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation. La décision motivée, ou, en cas de silence gardé par l’administration, la demande de validation accompagnée de son accusé de réception, sera notifiée au CSE.

Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication auprès du personnel.

Le présent avenant devra faire l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies pour les accords collectifs à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé procédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

La Direction remettra également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.

Le présent Avenant est rédigé en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires.

Fait à PLOUDALMEZEAU, le 16/02/2022

Pour la Société Pour le Comité Social Economique

ENERGIE TRANSFERT THERMIQUE