Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LUN ACCORD SUR L'’IMPOSITION ET LA MODIFICATION DES CONGES PAYES ET JOURS DE REPOS DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19 AU SEIN DE LA SOCIETE COMPTAGESMA" chez COMPTAGESMA (Siège)

ACCORD SUR L’IMPOSITION ET LA MODIFICATION DES CONGES PAYES ET JOURS DE REPOS DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19 AU SEIN DE LA SOCIETE COMPTAGESMA

Entre les soussignés

- l’entreprise COMPTAGESMA SARL

Domiciliée 13 rue du Clos Matignon (35400),

Au capital de 313062.59 €

Siret 316 642 782 00097 NAF : 6920Z

Ci-après dénommée « l’entreprise », d’une part,

Et

- Les membres du Conseil Social et Economique représentant à minima la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, d’autre part.

Les membres du Conseil Social et Economique ont été informés et consultés préalablement à la conclusion du présent accord.

Lors de la mise en œuvre du présent accord, les salariés sont informés des modalités qui les concernent.

L’entreprise n’a à ce jour été saisie d’aucune désignation de Délégué syndical.

PREAMBULE

Dans le cadre de l’épidémie de coronavirus que nous connaissons depuis le mois de Mars 2020, nous sommes dans l’obligation de trouver des solutions permettant à l’entreprise d’adapter son activité dans un environnement incertain.

Du fait de la diminution voir de l’arrêt de l’activité de nos clients, nous devons envisager la possibilité de ne pas avoir suffisamment de charge pour maintenir une activité pour l’ensemble de nos salariés jusqu’au terme du confinement actuellement en cours.

En conséquence, et dans le respect de l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, le présent accord permet de modifier les dates et/ou d’imposer la prise de congés, jour de repos (dispositif de réduction du temps de travail et convention de forfait)

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise

2. Période d’application

La période de congés payés et jours de repos imposés ou modifiés s’étend du 01/04/2020 au 31/12/2020.

3. Délai de prévenance

L’imposition ou la modification de congés payés et jours de repos imposés devra respecter un délai de prévenance par l’employeur d’un jour franc.

4. Nombre de jours de congés imposés

Le nombre total de jours imposés par l’employeur ne pourra excéder 5 jours ouvrés de congés payés acquis ou en cours d’acquisition, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.

5. Nombre de jours de repos imposés

Le nombre total de jours imposés par l’employeur ne pourra excéder 10 jours de jours de repos acquis.

6. Révision – dénonciation

Le présent accord ne pourra être modifié que par avenant conclu entre les parties signataires de l’accord initial.

L’accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Au cours de ce préavis les dispositions de l’accord restent en vigueur et une négociation sera obligatoirement engagée pour déterminer de nouvelles dispositions.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, à l’autre signataire de l’accord et doit donner lieu à dépôt administratif.

7. Condition résolutoire

Le présent accord pourra être mis en cause par des nouvelles dispositions décidées par voie législative, réglementaire, ou encore par une modification des conventions collectives en vigueur dans l’entreprise.

8. Dépôt

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction générale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu de sa conclusion, par lettre recommandée ou par dépôt administratif avec accusé de réception, ainsi que par dépôt électronique, à l'initiative de l'entreprise. Conformément à la loi, le présent accord étant conclu postérieurement au 1^er septembre 2017, un exemplaire rendu anonyme sera également déposé auprès de la DIRECCTE, pour publication dans une base de données nationale. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait, le 31/03/19, à Saint-Malo,

Pour l’entreprise

Co-gérants Les membres du Conseil Social et Economique