Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du comité Social et economique" chez CTICS - CTRE TECHNIQUE INTER PROFESS CANNE SUCRE (Siège)

Centre Technique Interprofessionnel de la Canne et du Sucre

Accord sur la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE)

ENTRE :

Le Centre Technique Interprofessionnel de la Canne et du Sucre (CTICS), Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique, immatriculé au RCS de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro 316644061, dont le siège est situé au 7 allée de la Forêt – 97400 Saint-Denis de la Réunion, représenté par son président ou par son directeur,

D'une part,

Et

Les membres élus du Comité social et économique :

, Titulaire collège cadre.

, Suppléant collège cadre.

, Titulaire collège employé.

, Suppléant collège employé.

D'autre part,

7, Allée de la Forêt – Route de l’ONF– CS 11039 – 97404 Saint Denis Cedex

Tél 02.62.30.33.44 - Fax 02.62.30.30.14 - E-mail ctics@ctics.fr

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IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT:

Les mandats des membres du Comité Social et Economique du CTICS arrivent à échéance le 30/04/2022.

Compte tenu :

• De l'expiration des mandats des membres du CSE prévue le 30/04/2022,

• Du renouvellement des instances au plus tard 15 jours avant l'expiration de ces mandats,

- De la carence des effectifs, notamment du service administratif et ressources humaines, liée à la crise sanitaire (Covid 19),

- De l'avis favorable rendu par les membres du CSE lors de la réunion d'information et consultation du 06/04/2022 portant sur la possibilité de proroger leurs mandats.

Dans ce contexte, la Direction du CTICS et les membres élus du Comité social et économique ont manifesté le souhait de proroger les mandats actuellement en cours des membres du Comité Social et Economique par la signature du présent accord collectif.

IL A PAR CONSEQUENT ETE CONVENU CE OUI SUIT :

Article 1 : Prorogation des mandats

Afin de garantir le maintien d'une représentation collective du personnel au sein du CTICS et d'assurer la poursuite des mandats des membres du Comité Social et Economique au sein du CTICS au-delà du 30/04/ 2022, les Parties au présent accord décident à l'unanimité :

• De proroger au-delà du 30/04/2022 et jusqu'à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections des membres du CSE et au plus tard jusqu'au 31/05/2022 l'ensemble des mandats des membres du Comité Social et Economique, tout collège confondu, titulaires et suppléants.

Cette période de prorogation permettra ainsi de finaliser :

- La signature du protocole d'accord préélectoral qui fixera notamment la date des élections professionnelle à venir ;

- L'organisation des élections professionnelles des membres du CSE.

7, Allée de la Forêt – Route de l’ONF– CS 11039 – 97404 Saint Denis Cedex

Tél 02.62.30.33.44 - Fax 02.62.30.30.14 - E-mail ctics@ctics.fr

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Article 2 : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des représentants du CSE et le représentant de la Direction.

Le présent accord est signé pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 31/05/2022.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L2261-7-1 du Code du travail.

Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé a Ia DIRECCTE et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, a l'initiative de Ia Direction.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

II sera également remis un exemplaire de l'accord a chaque signataire.

Par ailleurs, il sera fait mention sur les panneaux d'affichage réservés à la Direction de l'existence du présent accord et il sera mis à disposition des salariés sur l'intranet de l'entreprise.

Fait à Saint-Denis, le 06/04/2022

En 6 exemplaires dont un anonymisé aux fins de publication

Pour la Direction

Representée par, Directrice Générale.

Les membres du Comité Social et Economique

Mr Mme

7, Allée de la Forêt – Route de l’ONF– CS 11039 – 97404 Saint Denis Cedex

Tél 02.62.30.33.44 - Fax 02.62.30.30.14 - E-mail ctics@ctics.fr