Accord d'entreprise "accord sur le compte épargne temps" chez APAJH - ASS POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de APAJH - ASS POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES et le syndicat SOLIDAIRES et CGT le 2017-10-17 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CGT

Numero : A08718010887
Date de signature : 2017-10-17
Nature : Accord
Raison sociale : ASS POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES
Etablissement : 31670090500128 Siège

CET : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps

Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-10-17

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ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre

L’Association pour Adultes et Jeunes Handicapés de la Haute Vienne – APAJH 87, dont le siège social est situé 44 rue Rhin et Danube 87280 LIMOGES, représentée par xxx, xxx, dûment habilité à la signature des présentes

D’une part

Et

L’organisation syndicale xxx, représentative au sein de l’association, représentée par xxx, xxx

L’organisation syndicale xxx, représentative au sein de l’association, représentée par xxx, xxx

Ci-après désignées « Les Organisations Syndicales Signataires »

D’autre part,

Les soussignés étant ci-après désignés ensembles "Les Parties" et séparément "La Partie".

PRÉAMBULE

Les parties ont convenu la mise en place au sein de l’Association d’un système de Compte Épargne Temps, selon les modalités et dans les conditions de fonctionnement décrites dans les articles ci-après.

Le présent accord a été négocié dans le respect et conformément aux dispositions de l’accord de branche du 1er avril 1999 dans le secteur social et médico-social et révisé par les avenants du 19 mars 2007 et du 25 février 2009.

Les CHSCT ont été spécifiquement consultés sur le projet les 12 et 16/10/2017.

CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet

Le compte épargne-temps (CET) a pour finalité de permettre à tout salarié en CDI d'épargner un élément de salaire et/ou de reporter des congés non pris afin de constituer l'indemnisation, sous forme de salaire, d'un congé pour convenance personnelle ou d’assurer aux bénéficiaires un complément de rémunération.

Il contribue à une gestion du temps de travail dans une perspective de moyen ou long terme pour disposer d'un capital temps afin de réaliser un projet, engager une action de formation de longue durée ou anticiper la fin de carrière.

Article 2 – Bénéficiaires

Le Compte Épargne Temps est ouvert à l’ensemble des salariés en CDI et justifiant d’une ancienneté minimale d’un an au sein de l’Association.

Article 3 – Formalité d’ouverture du Compte Individuel

Ce compte est ouvert sur simple demande écrite individuelle mentionnant précisément quels sont les droits que le salarié entend affecter au compte épargne-temps.

Article 4 – Alimentation du Compte Épargne Temps

Le mode d'alimentation du compte épargne-temps est choisi par chaque salarié pour une période de 12 mois. Le salarié qui souhaite modifier ce choix pour la période suivante le notifie à l'employeur avant la fin de chaque échéance annuelle.

4.1 Sources d’alimentation

Le Compte Épargne Temps est alimenté, sur décision de chaque salarié qui le décide, par le report des congés annuels en sus des 24 jours ouvrables :

  • 5ème semaine de congés payés, à l’exception de ceux planifiés et imposés dans certains services

  • Les congés d’ancienneté, à l’exception de ceux planifiés et imposés dans certains services

  • Les congés trimestriels dans la limite de 3 jours, à l’exception de ceux planifiés et imposés dans certains services

  • Les heures de repos compensateur de remplacement (RCR) dans la limite de 3 jours (soit 21 heures).

L’alimentation du CET au titre de l’année civile entière N se fera chaque année au mois de janvier de l’année N+1.

4.2 Limite d’alimentation

Le compte peut être alimenté dans la limite de 15 jours maximum par an.

Cette limite ne s'applique pas pour les cadres non soumis à un horaire préalablement établi défini par l'employeur, ni pour les salariés âgés de plus de 50 ans.

Article 5 – Utilisation du Compte Épargne Temps

5.1 Différents modes d’utilisation du CET

Le Compte Épargne Temps peut être utilisé, pour la durée des congés épargnés, pour indemniser :

  • Tout ou partie des congés légaux (congé parental d'éducation, congé sabbatique, congé pour création ou reprise d'entreprise, etc…) ;

  • Des congés de fin de carrière ;

  • Tout ou partie de congés pour convenance personnelle.

5.2 Durée du CET

Les droits à congés épargnés sont utilisables dans le cadre d’un congé d’une durée minimale de 1 mois et maximum de 11 mois, sauf dans l'hypothèse d'un départ anticipé à la retraite, pour laquelle la durée du congé pourra être supérieure à 11 mois.

5.3 Formalité d’utilisation du CET

Le salarié qui souhaite partir en congé dans le cadre du CET devra en faire la demande écrite au Directeur Général, en respectant un délai de prévenance de 3 mois.

La demande de congé doit être formulée auprès du Directeur Général par le biais d’un imprimé prévu à cet effet, mentionnant l’avis du responsable hiérarchique.

Sur décision du Directeur Général, les délais ci-dessus seront susceptibles d’être réduits pour motif familial sérieux.

De même, sauf motif impérieux apprécié par le Directeur Général, le salarié bénéficiant d’une absence au titre du CET ne pourra demander à être réintégré dans l’entreprise avant l’expiration du congé.

5.4 Limites d’utilisation du CET

A l’exception des congés de fin de carrière, la prise des congés épargnés dans le cadre du CET s’effectue dans les conditions suivantes :

  • Hors la période des mois de juillet et août (sauf évènement exceptionnel avec dérogation de l’employeur)

  • Hors la période de vacances scolaires sauf si la continuité du service n’est pas affectée.

En cas de nécessité d’arbitrage, les congés épargnés ne sont pas prioritaires par rapport aux congés légaux. Une priorité sera donnée aux demandes concernant un départ anticipé en retraite (congés de fin de carrière) et celles portant sur un motif d’ordre familial.

En fonction de sa nature et selon le type de congé sollicité dans le cadre du CET, la période d’absence sera ou non assimilée à un temps de travail effectif pour l’ouverture du droit à congés payés et l’acquisition de jours de congés payés.

Article 6 – Monétarisation du CET

6.1 Complément de rémunération immédiat

Sous réserve de respecter les conditions et formalités énoncées à l’article 4 ci-dessus, 50% des droits affectés sur le CET, à l'exception des congés payés légaux, peuvent être utilisés afin de compléter la rémunération du salarié. L’accord de l’employeur est toutefois nécessaire.

Modalité de calcul :

L’indemnité versée par l’employeur est égale à la valeur monétaire des jours épargnés utilisés par le salarié.

Elle est calculée sur la base des éléments permanents constituant le salaire brut du salarié.

Le montant de l’indemnité s’obtient en multipliant le taux horaire du salarié concerné par le nombre d’heures correspondant au nombre de jours épargnés utilisés par le salarié (1 jour = 7 heures, pour un salarié à temps plein au prorata pour les salariés à temps partiel)

On applique la notion de jours ouvrés : 1 mois calendaire = 22 jours ouvrés

Régime de l’indemnité :

Les sommes versées au salarié au titre du CET, que ce soit dans le cadre de l’indemnisation d’un congé ou d’une monétarisation, ont le caractère de salaire. Les sommes sont donc soumises à charges sociales et entrent dans le calcul de l’assiette des rémunérations imposables.

Article 7 – Situation du salarié pendant le congé

Lorsque le congé est indemnisé, le principe du maintien du salaire est appliqué à la date de prise des congés.

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail, subsistent (notamment l’obligation de loyauté vis-à-vis de l’employeur), sauf dispositions législatives contraires.

Pendant la durée du congé épargné, le salarié bénéficie des mêmes droits que s’il était en activité, sous réserve des dispositions du paragraphe 5.4 de l’article 5 concernant l’assimilation ou non à du travail effectif.

Article 8 – Gestion financière du CET

La gestion financière du CET est confiée à la caisse paritaire nationale suivante :

xxx

xxx

xxx

Article 9 – CET et cessation du contrat de travail

La rupture du contrat de travail pour quel que motif que ce soit entraîne la clôture du CET.

Sauf cas de transfert visé à l’article 10 ci-dessous, une indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée pour les congés non encore pris.

Cette indemnité est égale au produit du nombre d'heures inscrites au CET par le taux horaire du salarié en vigueur à la date de la rupture.

Elle est soumise à prélèvements sociaux et fiscaux versée avec le solde de tout compte.

Article 10 – Transfert des droits d’un employeur à un autre

En l’absence de disposition conventionnelle, au jour de la signature des présentes, organisant les conditions de transfert des droits d’un employeur à l’autre, il est convenu que :

  • Si le salarié quittant l’Association est recruté par une structure ayant mis en place un Compte Épargne Temps, la possibilité du transfert sera examinée entre l’Association et le salarié quittant APAJH 87. En l’absence d’accord entre les deux structures, les dispositions de l’article 9 ci-dessus seront applicables.

  • Si le salarié quittant l’Association est recruté par une structure n’ayant pas de Compte Épargne Temps, les dispositions de l’article 9 ci-dessus seront applicables.

Article 11 – Renonciation au CET

Tout salarié peut renoncer à son CET individuel. Cette renonciation est notifiée à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 3 mois.

Pendant la durée du préavis de 3 mois, un accord doit être recherché sur les possibilités de liquider, sous forme de congé indemnisé, les droits à repos acquis, sachant en tout état de cause que les congés payés légaux ne pourront faire l’objet d’un paiement.

En tout état de cause, les droits affectés par le salarié sur son compte individuel ne seront pas perdus, l’article 9 devant trouver application en cas de rupture du contrat de travail.

Article 12 – Information du personnel

Une fois par an, la Direction informera chaque salarié individuellement du nombre de jours figurant au Compte Épargne Temps.

Article 13 – Dispositions finales

13.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.

13.2 Date d’entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet le premier jour du mois suivant l’obtention par l’Association de son agrément selon la procédure décrite au paragraphe 13.3 ci-dessous

13.3 Agrément

Conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles, le présent accord, ainsi que les éventuels avenants qui viendraient à être conclus, sont soumis à agrément ministériel.

L’obtention de son agrément constitue donc une condition suspensive de son application.

13.4 Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès de la DIRECCTE de la Haute Vienne et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.

Notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux Parties signataires.

13.5 Interprétation de l’accord

Toute difficulté, d’ordre individuel ou collectif, qui surviendrait dans l’application de l’accord donnera obligatoirement lieu, avant toute démarche contentieuse, à une concertation amiable des parties en vue de son règlement.

Une convocation sera adressée, à l’initiative de la partie la plus diligente, aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception comportant l’énonciation précise des motifs de la contestation.

A l’issue de la concertation intervenue entre les parties, un procès-verbal de synthèse sera rédigé par la Direction et remis à chacune des parties.

Une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première.

Les parties conviennent expressément de n’engager aucune démarche contentieuse avant l’expiration de ces délais.

13.6 Révision

Pendant toute sa durée d’application, chaque partie adhérente ou signataire peut demander la révision de l’accord, selon les modalités suivantes :

  • Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.

  • Dans un délai de 2 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

  • Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

  • L’accord portant révision sera négocié dans les mêmes formes que la conclusion du présent Accord.

  • Cet accord de révision devra faire l’objet des formalités d’agrément, de dépôt et de publicité prévues au présent article.

  • Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent texte qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’accord, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

13.7 Dépôt légal et publicité

L’accord est établi en cinq exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties.

L’Accord sera ainsi déposé, par la partie la plus diligente :

  • Par envoi à la DIRECCTE de la Haute Vienne, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail :

    • En un exemplaire original, en version papier, paraphé, daté et signé par chacune des parties,

    • En un exemplaire sous forme électronique

  • Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.

L’accord sera communiqué aux membres du comité d’entreprise ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.

Fait à Limoges, le xxx, en 5 exemplaires

  • Un pour l’Association

  • Un pour le syndicat xxx

  • Un pour le syndicat xxx

  • Un pour le dépôt

  • Un pour l’affichage

Pour l’APAJH 87

xxx

xxx

Les organisations syndicales :

Pour la xxx :

xxx :

Pour xxx :

xxx :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/