Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise - remboursement frais de sante VRP" chez MAISON CASTOR - GEOXIA MIDI PYRENEES (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de MAISON CASTOR - GEOXIA MIDI PYRENEES et le syndicat CFTC et CFDT et CGT le 2019-12-11 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT et CGT

Numero : T03120005423
Date de signature : 2019-12-11
Nature : Avenant
Raison sociale : GEOXIA MIDI PYRENEES
Etablissement : 31670172100656 Siège

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE « Remboursement des frais de santé » VRP (2017-12-14) accord collectif d'entreprise "Remboursement des frais de santé" ETAM du batiment (2017-12-14)

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-12-11

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

« Remboursement des frais de santé » 

VRP

Le présent accord a été conclu entre

La société Geoxia Midi Pyrénées, dont le siège social est situé Les oliviers - 445 l'Occitane 31670 LABEGE, immatriculée au RCS de Toulouse, sous le numéro 316 701 721, représentée par xxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

  • le syndicat CGT représenté par xxx en sa qualité de Délégué national ;

  • le syndicat CFDT représenté par xxx en sa qualité de Déléguée nationale;

  • le syndicat CFTC représenté par xxx en sa qualité de Délégué national;

d'autre part

Ce présent avenant modifie exclusivement les articles suivants de l’accord collectif sur le remboursement des frais de santé du 12 décembre 2017

Article 4 : Cotisations

4.1 : taux, assiette et répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :

  • Part patronale : 50%

  • Part salariale : 50%

Les cotisations sont fixées pour l’année 2020 en % du salaire soumis à cotisations selon les modalités suivantes :

Pour le personnel relevant du régime général de la Sécurité Sociale

  • 2,70 % du PMSS

  • 2,40 % de la Tranche 2

Pour le personnel relevant du régime local de la Sécurité Sociale

  • 1,89 % du PMSS

  • 1,70% de la Tranche 2


4.2 : Évolution ultérieure de la cotisation

Toutes évolutions ultérieures des cotisations seront répercutées dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés et fera l’objet d’une annexe aux présentes.

Tous les autres articles non modifiés par le présent avenant restent inchangés.

Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Rueil Malmaison, le 11 décembre 2019

Fait en 5 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société Geoxia Midi Pyrénées

  • Madame xxx – Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :

  • le syndicat CGT représenté par xxx en sa qualité de Délégué national ;

  • le syndicat CFDT représenté par xxx en sa qualité de Déléguée nationale;

  • le syndicat CFTC représenté par xxx en sa qualité de Délégué national;

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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