Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE LA SAS NORMANDY" chez CENT REEDUC READAPT FONCTION LE NORMANDY - SOCIETE DE GESTION DU NORMANDY (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SAS NORMANDY

Entre,

La Société NORMANDY, société par actions simplifiée au capital social de 40.000 € dont le siège est situé au 1 rue Jules Michelet - 50400 GRANVILLE

Immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro SIREN 316 716 726, représentée par Monsieur Franck LEBON, agissant en qualité de Directeur,

D’UNE PART,

ET

L'organisation représentative CFDT, représentée par Monsieur Thomas JOSSIER, en qualité de Délégué Syndical

L'organisation représentative CFE-CGC, représentée par Monsieur Fabrice BIENVENU, en qualité de Délégué Syndical

L'organisation représentative FO représentée par Madame Annette DUGUE, en qualité de Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions issues de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise.

En vue des prochaines élections professionnelles, il vise à préciser le périmètre de structuration des instances de la SAS NORMANDY.

Article 1. Périmètre de mise en place du Comité Social et économique (CSE)

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il contribue également directement à la traduction sur le terrain de la démarche QVT et des sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail, tel que prévu à l’article L.2312-8 du code du travail.

Conformément aux dispositions du Code du travail, il est convenu que le CSE soit mis en place au niveau de la SAS NORMANDY, comprenant 2 (deux) établissements :

NORMANDY 1

1 Rue Jules Michelet

50400 GRANVILLE

NORMANDY 2

647 rue Menneries

Pôle Sud

50400 GRANVILLE

Les modalités de fonctionnement du CSE seront précisées par voie de règlement intérieur et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Article 2. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 16 janvier 2023.

Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Article 3. Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction de la société auprès de la DREETS compétente.

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 4 exemplaires, le 16/01/2023

Pour la Société NORMANDY,

Monsieur Franck LEBON

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CFE-CGC

Monsieur Thomas JOSSIER Monsieur Fabrice BIENVENU

Pour le Syndicat FO

Madame Annette DUGUE