Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES" chez

Accord sur la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE)

Accord sur la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE)

Entre les soussignés :

La Société,

Société par actions simplifiée au capital de, dont le siège social est, ci-après désignée « l’Entreprise », représentée par Monsieur agissant en qualité de Représentant légal.

D’une part

Et,

Les représentants du personnel, membres titulaires du Comité Social Economique, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 20 juillet 2023 annexé au présent accord.

D’autre part.

Ensemble dénommées : les « Parties »

Il a été conclu le présent accord sur la mise en place d’une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales au sein de l’Entreprise, ci-après dénommé l’«Accord».

Préambule – Objet de l’accord

Au préalable, il est rappelé que la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales dont l’abréviation BDESE sera utilisée dans le présent accord, est instituée par les articles L.2312-18 et suivants du Code du Travail créés par l’ordonnance N°2017-1386 du 22/09/2017 et modifiés par la Loi N°2021-11404 du 22/08/2021.

La BDESE regroupe les informations concernant les grandes orientations de l’Entreprise portants sur la vie sociale, économique et environnementale.

Selon l’administration, l’objectif de la BDESE est de « changer le mode de relations entre élus et employeurs pour qu’il soit plus participatif, fondé sur une vision plus prospective des données de l’entreprise, et à terme plus simple » (Circulaire DGT du 18 mars 2014).

Elle a également pour objet la mise à disposition des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du Comité Social et Economique (CSE).

Par cet accord, les Parties marquent leur volonté de contribuer à fournir une vision claire et globale de la situation de l’entreprise afin de maintenir la qualité du dialogue social.

Afin de constituer une base de données en adéquation avec la structure et son organisation et contenant les éléments pertinents nécessaires à l’information et la consultation des représentants du personnel, l’Entreprise et les membres titulaires du Comité social économique ont décidé de conclure un accord définissant :

• L’organisation, l’architecture et le contenu et la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales ;

• Les modalités de fonctionnement de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales, notamment les droits d’accès, le niveau de mise en place, le support, les modalités de consultation et d’utilisation ;

• La périodicité selon laquelle la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales serait actualisée.

Ceci étant exposé il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord est conclu au niveau de la Société, il définit principalement les finalités, le contenu, l’organisation, les modalités d’accès, d’actualisation, de consultation et d’utilisation de la BDESE mise en œuvre au sein de l’Entreprise.

ARTICLE 2 - CONTENU DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales comportera les informations relatives aux thèmes suivants :

• Investissement social,

• Investissement matériel et immatériel,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Entreprise,

• Fonds propres,

• Endettement,

• Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,

• Activités sociales et culturelles et représentation du personnel,

• La rémunération des financeurs,

• Flux financiers à destination de l’Entreprise,

• Conséquences environnementales de l’activité de l’Entreprise.

2.1 Informations relatives à l’investissement social

Les informations fournies au titre des effectifs seront les suivantes :

• Évolution des effectifs par type de contrat (CSP), par âge, par ancienneté : évolution des effectifs retracée mois par mois,

• Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée au 31/12,

• Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12, 

• Nombre de salariés temporaires au 31/12,

• Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure au 31/12,

• Nombre des journées de travail réalisées au cours des 12 derniers mois par les salariés temporaires,

• Nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de 26 ans au cours de l’année,

Ces informations seront actualisées et portées à la connaissance des consultants de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales au plus tard le 31 mars de chaque année N+1.

• La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 du code du travail à l'exclusion des informations mentionnées à l'article D. 5212-4 du même code. Les informations fournies dans cette dernière déclaration seront portées dans la BDESE au 31 mai de chaque année N+1.

Les informations fournies au titre de la formation professionnelle seront les suivantes :

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé formation au sein de la société au 31/12,

• Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation au sein de l’Entreprise au 31/12,

• Décomposition par type de stages et de formations réalisés sur l’année au sein de l’Entreprise au 31/12,

• Nombre de contrats d’apprentissage conclus dans l’année au sein de l’Entreprise au 31/12,

• Nombres de stagiaires au sein de l’Entreprise au 31/12,

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’un abondement de leur compte personnel en raison de l’absence d’action de formation à leur profit au sein de l’Entreprise au 31/12,

Les informations fournies au titre des conditions de travail seront les suivantes :

• Nombre de salariés travaillant à temps partiel sur la société au 31/12, par sexe et par CSP,

• Horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'Entreprise.

Ces informations seront actualisées et portées à la connaissance des consultants de la base de données économiques, sociales et environnementales au plus tard le 31 mars de chaque année N+1.

2.2 Informations relatives aux investissements matériels et immatériels

Les informations fournies au titre de l’investissement matériel et immatériel :

• Actif immobilisé net au sein de l’Entreprise au 31/12,

• Amortissements et dépréciations au sein de l’Entreprise au 31/12,

• Montant des dépenses de recherche et développement effectuées au sein de l’Entreprise au 31/12.

Ces informations seront actualisées et portées à la connaissance des consultants de la base de données économiques, sociales et environnementales au plus tard le 31 mars de chaque année N+1.

2.3 Informations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise

• Index égalité H/F : indicateurs sur la situation comparée Hommes/Femmes et résultat obtenu au global sur 100,

• Nombre de salariés hommes au sein de l’Entreprise au 31/12,

• Nombre de salariés femmes au sein de l’Entreprise au 31/12,

• Répartition des salariés par sexe et par catégorie professionnelle au sein de l’Entreprise au 31/12,

• Répartition du nombre d’embauches sur l’année par sexe et par catégorie professionnelle au sein de l’Entreprise au 31/12,

• Rémunération moyenne par sexe et par catégorie professionnelle au sein de l’Entreprise au 31/12,

• Répartition par sexe et par catégorie professionnelle du nombre de jours de congés pris sur l’année au sein de la société au 31/12,

• Nombre d’heures de formations effectuées par les hommes au 31/12.

• Nombre d’heures de formations effectuées par les femmes au 31/12.

• Eventuelles mesures prises au cours de l’année en vue d’assurer l’égalité professionnelle.

Ces informations seront actualisées et portées à la connaissance des consultants de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales au plus tard le 31 mars de chaque année N+1.

2.4 Informations relatives aux fonds propres

• Capitaux propres au sein de l’Entreprise au 31/12.

Ces informations seront actualisées et portées à la connaissance des consultants de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales au plus tard le 31 mars de chaque année N+1.

2.5 Informations relatives à l’endettement

• Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières au sein de l’Entreprise au 31/12,

• Impôts et taxes au sein de l’Entreprise au 31/12.

Ces informations seront actualisées et portées à la connaissance des consultants de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales au plus tard le 31 mars de chaque année N+1.

2.6 Informations relatives à l’ensemble des éléments de rémunération des salariés et des dirigeants

• Salaire de base minimum par CSP, par sexe au sein de l’Entreprise au 31/12,

• Rémunération moyenne par CSP, par sexe au sein de l’Entreprise au 31/12,

• Rémunération moyenne par CSP, par sexe au sein de l’Entreprise,

• Frais de personnel y compris cotisations sociales au 31/12,

Ces informations seront actualisées et portées à la connaissance des consultants de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales au plus tard le 31 mars de chaque année N+1.

• Montant moyen de la participation et/ou intéressement par salarié par catégorie professionnelle au sein de l’Entreprise au 31/12 : ces informations seront portées dans la BDESE au 31 mai de chaque année N+1.

2.7 Informations relatives aux activités sociales et culturelles et à la représentation du personnel

• Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique de l’Entreprise au 31/12,

• Montant des autres dépenses supportées directement par l’Entreprise (logement, transport, restauration, loisirs, divers) au 31/12,

• Composition du comité social économique de l’Entreprise au 31/12,

• Nombre d’accords conclus au cours de l’année au sein de l’Entreprise au 31/12.

Ces informations seront actualisées et portées à la connaissance des consultants de Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales au plus tard le 31 mars de chaque année N+1.

2.8 Informations relatives à la rémunération des financeurs

• Montant des dividendes distribués par l’Entreprise au 31/12, aux actionnaires.

Ces informations seront actualisées et portées à la connaissance des consultants de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales au plus tard le 31 mai de chaque année N+1.

2.9 Informations relatives aux flux financiers à destination de l’Entreprise

• Subventions, aides ou avantages financiers consentis à l’Entreprise au 31/12 et utilisation faite ou prévue,

• Chiffre d’affaires de l’Entreprise au 31/12,

• Bénéfices ou pertes constatées au sein de l’Entreprise au 31/12,

Ces informations seront actualisées et portées à la connaissance des consultants de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales au plus tard le 31 mars de chaque année N+1.

• Affectation des bénéfices réalisés par l’Entreprise au 31/12 : ces informations seront fournies au 31 mai de chaque année N+1.

2.10 Informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’Entreprise

• Organisation de l’Entreprise pour prendre en compte les questions environnementales, démarches d’évaluation ou de certifications en matière d’environnement,

• Prévention et gestion des déchets : évaluation de la quantité de déchets, notamment dangereux émis au 31/12,

• Consommation d’eau et d’énergie au 31/12,

• Identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serres.

Ces informations seront actualisées et portées à la connaissance des consultants de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales au plus tard le 31 mars de chaque année N+1.

ARTICLE 3 – PERIODICITE DES INFORMATIONS MISES A DISPOSITION

Les éléments d’information communiqués dans la base de données économiques, sociales et environnementales seront actualisés chaque année au plus tard le 31 mars de chaque année N+1 avec des données correspondant à l’année passée, sauf mention de dates différentes à l’article 2 du présent accord.

Ces informations portent sur l’année précédente et l’année en cours. L’Entreprise ne transmettra que les orientations stratégiques sous forme de grandes tendances pour l’année à venir.

Les consultants sont informés que la mise à disposition actualisée dans la base de données économiques, sociales et environnementales des éléments d’information contenus dans les rapports et des informations transmis de manière récurrente au comité social et économique vaut communication à ceux-ci des rapports et informations lorsque les éléments d’information sont mis à jour selon la périodicité prévue par le Code du Travail ou un accord collectif.

ARTICLE 4 – PERSONNES CONCERNEES PAR LA MISE A DISPOSITION DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

La base de données économiques, sociales et environnementales est accessible à tous les représentants du personnel titulaires et suppléants. Les services de l’Inspection du travail auront également accès aux informations contenues dans la BDESE.

ARTICLE 5 – MODALITES D’ACCES ET CONSULTATION DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

Les modalités d’accès, de consultation, et d’utilisation doivent permettre aux représentants du personnel d’exercer utilement leurs compétences respectives.

La Base de Données économiques, sociales et environnementales est accessible informatiquement en permanence depuis l’ordinateur mis à disposition par l’Entreprise, (à l’exception des éventuels problèmes techniques et des périodes de maintenance qui seront portées à la connaissance des bénéficiaires sous un délai raisonnable).

Conformément à l’article 3.1 de la fiche 1 de la circulaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014, il est précisé que la notion de permanence imposée par la loi ne peut s’entendre comme une obligation de rendre la base accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7.

En application de l’article L2312-36 du Code du Travail, les personnes mentionnées à l’article 4 du présent accord sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’Entreprise. Cette dernière indique également la durée pendant laquelle ces informations revêtent un caractère confidentiel.

Chaque personne autorisée à consulter la Base de Données Economiques, sociales et environnementales aura pour ce faire un mot de passe strictement confidentiel.

Si une personne autorisée à consulter la Base de Données Economiques et Sociales, quitte l’Entreprise son accès à la base de données lui sera retiré, de même si la personne n’est pas réélue aux instances représentatives du personnel (IRP), ou si cette personne démissionne des IRP.

ARTICLE 6 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1er août 2023 ou, si cette date devait être postérieure, au lendemain du jour de son dépôt.

ARTICLE 7 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, à la diligence des Ressources Humaines de l’Entreprise dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur dans le Code du Travail.

Ce dépôt sera réalisé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme numérique TéléAccords dédiée à cet effet en version intégrale signée par les parties au format PDF et en version docx, sans nom, prénom, paraphe et signature et sans les éléments confidentiels.

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de.

ARTICLE 8 – INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES SALARIES

Le projet d’accord a été présenté au comité social et économique du 20 juillet 2023 qui a émis un avis favorable.

Le présent accord sera transmis au comité social et économique après signature.

Il sera, en outre, affiché par l’Entreprise afin d’être porté à la connaissance des salariés.

ARTICLE 9 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, selon les dispositions prévues aux articles L2232-25 et suivants du Code du Travail.

La révision pourra être demandée par les Membres du CSE ou par l’Entreprise.

La validité de l’avenant révisant l’accord initial est subordonnée à sa signature par l’employeur ou son représentant et par la majorité des membres titulaires du CSE.

L’initiative de la dénonciation du présent accord peut intervenir à tout moment, selon les conditions prévues à l’article L2232-25 du Code du Travail, par les membres du CSE ou par l’Entreprise.

Fait à Mende le 20 juillet 2023 en 8 exemplaires originaux.

Pour le CSE, Pour,

Noms, Prénoms, Signatures précédées Monsieur

de la mention "lu et approuvé" cachet commercial et signature précédés de la mention : "lu et approuvé"

• Madame,

• Madame,

• Madame,

• Monsieur,

• Monsieur,

Annexe 1 : Clause de confidentialité

Je, soussigné(e), ………………………………………………………………………………………………….,

Ayant la qualité de,……………………………………………………………………………,

Et ayant accès dans ce cadre à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales de la société, m’engage expressément à respecter les règles de consultation et d’utilisation de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales prévues dans l’accord du 20 juillet 2023.

A ce titre je m’engage à ne pas fournir de copies des documents contenus dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales à des personnes n’y ayant pas accès.

En outre, je m’engage à respecter le caractère confidentiel des informations identifiées comme tel par la Direction.

Je suis informé du fait que toute violation de la présente clause est susceptible de causer un préjudice à la société Marcel ROBBEZ MASSON, qui pourra engager une action visant à engager ma responsabilité personnelle et obtenir réparation dudit préjudice.

Fait à………………………………………………………..,

le …………………………………………………..

Signature