Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE" chez COMEXPOSIUM (Siège)

ACCORD PORTANT RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Le présent accord collectif est conclu :

entre les soussignés :

• la société COMEXPOSIUM SAS, au capital de 60.000.000 Euros, dont le siège social est situé 70, avenue du Général de Gaulle à Paris la Défense cedex (92058), identifiée sous le numéro 316 780 519 RCS Nanterre, représentée par XXXXX, son Président,

(ci-après dénommée « COMEXPOSIUM SAS ») ;

• et la société DG CONSULTANTS, au capital de 46.592 Euros, dont le siège social est situé 5-7, rue de l’Amiral Courbet à Saint Mandé (94160), identifiée sous le numéro 412 481 046 RCS Créteil, représentée par XXXXX, son Président,

(ci-après dénommée « DG CONSULTANTS ») ;

• et la société ADHESION GROUP au capital de 305 910,79 Euros dont le siège social est situé 70, avenue du Général de Gaulle à Paris la Défense cedex (92058), identifiée sous le numéro 331 605 790 RCS Nanterre, représentée par XXXXX, son Président,

• (ci-après dénommée « ADHESION GROUP») ;

d'une part,

et :

les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES représentées par :

XXXXX Déléguée syndicale F3C CFDT

XXXXX Déléguée syndical CGT ;

d'autre part,

(ci-après conjointement dénommées les « Parties »).

Préambule

L’UES COMEXPOSIUM SAS - DG CONSULTANTS, créée par un accord collectif le 31 mars 2014, témoigne de la volonté des signataires de reconnaître les liens étroits entre les sociétés parties à l’accord, permettant ainsi la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes à ces sociétés au sein d’une UES.

Aujourd’hui, les Directions des sociétés COMEXPOSIUM SAS - DG CONSULTANTS – ADHESION GROUP entendent reconnaître, par la conclusion du présent accord collectif avec les Organisations syndicales représentatives, l’existence entre elles d’une nouvelle unité économique et sociale (UES).

Le Comité d'entreprise de l’UES COMEXPOSIUM SAS et DG CONSULTANTS a été informé et consulté sur ce projet lors de sa réunion des 26 février 2019, de même que le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail lors de sa réunion du 27 février 2019. Les Délégués du Personnel d’ADHESION GROUP ont été informés le 26 février 2019.

Dès le stade des premières discussions sur la mise en place de ce projet, les parties avaient constaté que la complémentarité des activités et la nature des relations qui continueraient à exister entre les trois entités, démontraient l’existence d’une communauté d’intérêts des salariés avec des méthodes de gestion identiques, notamment dans la possibilité de pouvoir évoluer au sein de l’une ou l’autre de ces structures.

Les conditions de la reconnaissance d’une UES sont remplies, les activités et les intérêts économiques des trois sociétés étant complémentaires.

Fortes d’une Direction des Ressources Humaines commune ayant le souhait de développer une gestion sociale harmonisée par le biais d’outils partagés, ces trois sociétés représentent également une même communauté de travailleurs.

Cette unité sociale est facilitée et renforcée par le fait que le personnel de COMEXPOSIUM SAS, de DG CONSULTANTS et d’ADHESION GROUP bénéficie de la même convention collective – à savoir la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, dite « Syntec ».

C’est la raison pour laquelle des négociations ont été engagées entre les Parties afin de reconnaître l’existence entre elles d’une Unité Economique et Sociale.

Ceci exposé, les Parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Effet sur l’UES préexistante au présent accord

Les parties conviennent que l’UES reconnue conventionnellement le 31 mars 2014 entre les Sociétés COMEXPOSIUM SAS et DG CONSULTANTS n’est plus représentative de la réalité économique et sociale à la date de signature du présent accord. Il est donc décidé d’élargir le champ de l’UES à la Société ADHESION GROUP.

Pour autant, les accords collectifs signés dans le cadre de l’UES COMEXPOSIUM SAS et DG CONSULTANTS continuent de produire leurs effets.

Article 2 - Périmètre de l'UES Comexposium SAS, DG CONSULTANTS et ADHESION GROUP

2.1 - Définition du périmètre

Le présent accord collectif s’applique aux trois sociétés qui en sont signataires exclusivement, à compter du 1^er avril 2019 à savoir :

• COMEXPOSIUM SAS

• DG CONSULTANTS

• ADHESION GROUP

2.2 - Entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES

Toute entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES est soumise à la conclusion préalable d’un avenant de révision du présent accord collectif.

2.3 - Sortie d’une société du périmètre de l’UES

La sortie du périmètre de l’UES est possible :

• par la dénonciation de l’accord collectif d’UES, notifiée à tous les signataires par la Direction de la société qui envisage de sortir de l’UES, après information et consultation du Comité d’UES ;

• ou par la conclusion d’un avenant de révision du présent accord collectif.

Cette sortie du périmètre de l’UES est automatique et de plein droit pour les sociétés de l’UES qui font l’objet :

• d’une cession de contrôle à une société extérieure à l’UES ;

• ou d’une dissolution.

Dans ces deux dernières hypothèses (cession de contrôle ou dissolution), la Direction de la société concernée s’engage à en informer, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, chacune des autres parties signataires du présent accord collectif.

Article 3 - Objet de l’UES

Les sociétés entrant dans le champ d’application défini à l’article 1 constituent entre elles un niveau commun et unique pour organiser, dans les conditions définies ci-après, la représentation du personnel légalement requise en fonction de l’évolution du volume total de leurs effectifs.

En effet, les salariés de COMEXPOSIUM SAS- DG CONSULTANTS- ADHESION GROUP regroupent ensemble, 402 salariés sous contrat à durée indéterminée au 31 janvier 2019, qui constituent une seule communauté de travail ayant les mêmes intérêts, susceptible de présenter des réclamations et des revendications communes, et exerçant leurs activités principalement dans des ou à partir de locaux communs, sous une direction unifiée, notamment en matière de gestion du personnel.

Le caractère étroit des liens établis entre les sociétés parties au présent accord conduisent les parties signataires à reconnaître l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre elles permettant la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes à ces sociétés.

Les parties signataires conviennent que l’UES demeure le cadre pour la négociation collective. Les futurs accords négociés et conclus pourront avoir, en fonction du thème négocié et des problématiques de chaque société, une portée générale à l’ensemble de l’UES ou une portée applicable seulement à une partie objective de l’UES.

Article 4 – Incidence sur les Instances représentatives élues du personnel

Les Sociétés COMEXPOSIUM SAS, DG CONSULTANTS et ADHESION GROUP seront dotées d’un Comité Social et Economique d’UES.

La reconnaissance d’une UES devrait conduire les Sociétés COMEXPOSIUM SAS, DG CONSULTANTS et ADHESION GROUP à organiser, après le 1^er avril 2019, de nouvelles élections professionnelles destinées à constituer un Comité Social et Economique d’UES.

Ces élections professionnelles seront organisées au cours du 1^er semestre de l’année 2019, et au plus tard le 30 juin 2019.

Article 5 - Révision et dénonciation

5.1 - Révision

Tout signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord collectif.

Si elle émane de la Direction d’une ou de plusieurs sociétés signataires, la demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales signataires et non signataires.

Si la demande de révision émane d’une des organisations syndicales signataires, elle devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception à la Direction de toutes les sociétés signataires et à l’ensemble des organisations syndicales signataires.

Toute demande de révision devra comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Au plus tard dans un délai de trente jours suivant la réception de la lettre les informant de la volonté de l’une d’entre elles de réviser le présent accord collectif, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions du présent accord collectif dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouveau texte, les Parties se rapportant aux conditions légales et réglementaires s’agissant des modalités de conclusion de l’avenant de révision.

Dès lors que les conditions de dépôt du nouveau texte auront été satisfaites, celui-ci se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord collectif.

5.2 - Dénonciation

5.2 a) - Dénonciation par l’une des parties signataires

Le présent accord collectif pourra être dénoncé par chacune des parties signataires en respectant un préavis de trois mois.

La partie qui entend dénoncer cet accord collectif doit le faire par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, adressée à chacune des autres parties signataires de l’accord ; la lettre de dénonciation devra contenir les motifs conduisant à cette dénonciation et être déposée dans les conditions requises par les dispositions légales et réglementaires.

Dans l’hypothèse du maintien d’une unique société juridique dans le périmètre de l’UES, les effets applicables à la dénonciation seront, à titre dérogatoire, ceux définis à l’article 5.2 b) - 2^ème alinéa du présent accord collectif.

5.2 b) - Dénonciation par l’ensemble des sociétés signataires ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes

L’ensemble des sociétés signataires ou l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes qui entendent dénoncer le présent accord collectif doivent le faire par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, adressée à chacune des autres parties signataires de l’accord ; la lettre de dénonciation devra contenir les motifs conduisant à cette dénonciation et être déposée dans les conditions requises par les dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord continuera à produire effet jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles organisées au niveau de la société ou de chaque société entrant dans le périmètre de l’UES et, en tout état de cause, dans la limite d’un délai maximum de six mois à compter de la date de réception de la dénonciation.

***

Le présent accord se substitue entièrement à l’accord du 31 mars 2014.

Fait en 8 exemplaires originaux

A Paris la défense, le 26/02/2019,

Pour COMEXPOSIUM SAS
XXXXX
Président
(signature)
Pour DG CONSULTANTS	Pour le syndicat CGT
XXXXX	XXXXX
Président	Délégué syndical
(signature)	(signature)
Pour ADHESION GROUP	Pour le syndicat F3C CFDT
XXXXX	XXXXX
Président	Déléguée syndicale
(signature)	(signature)