Accord d'entreprise "Accord d'entreprise prime exceptionnelle "pouvoir d'achat"" chez LA RETRAITE - ASS LA TOUR NEVET (Siège)

PROCES VERBAL DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU VERSEMENT

D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Contexte :

Dans le cadre des propositions pour favoriser le pouvoir d'achat, le 18 décembre dernier, le Président de la République a évoqué la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle.

Le Président de l'association LA TOUR NEVET, a demandé à ce que cette prime exceptionnelle soit mise en place pour les salariés de LA RETRAITE et a chargé La Directrice de négocier avec la déléguée syndicale.

Proposition d’accord :

Sont concernés par l'obtention de cette prime exceptionnelle :

D’un montant de 300€

• Les salariés en contrat à durée indéterminée et les salariés en contrat aidé présents en mars 2019 sous réserve qu'ils aient moins de 20 jours d'arrêt maladie quelle que soit la nature (maladie simple- accident du travail – maladie professionnelle) consécutifs ou non sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 déduction faite des jours d'hospitalisation, des jours de maladie liée à une grossesse, des congés maternité, du congé parental et d’accueil du jeune enfant.

• Les salariés en contrat à durée déterminée (sauf contrat aidé prévu alinéa précédent) présents en mars 2019 et ayant travaillé effectivement au moins 100 jours sur l'année 2018.

D’un montant de 100€ :

• Les salariés en contrat à durée indéterminée et les salariés en contrat aidé présents en mars 2019 ayant au moins 20 jours d'arrêt maladie quelle que soit la nature (maladie simple- accident du travail – maladie professionnelle) consécutifs ou non sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Sont exclus de la prime :

• Les salariés ayant une rémunération supérieure à 3 SMIC bruts (ramené au un temps plein)

• les salariés absents totalement sur l’année 2018

Cette prime exceptionnelle sera versée avec le salaire de mars 2019.

Fait à Quimper, le 31 janvier 2019