Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif relatif à un régime complémentaire de remboursement de "frais de santé"" chez EMMAUS SOLIDARITE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE « FRAIS DE SANTE »

Entre :

L’Association EMMAÜS Solidarité dont le siège social est situé 32 rue des Bourdonnais - 75001 PARIS, représentée par , Présidente du Conseil d’Administration d’EMMAÜS Solidarité,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives

CFDT,

CFE-CGC,

CGT,

SUD,

D’autre part,

ont échangé sur la question du régime complémentaire de remboursement de frais de santé.

PRÉAMBULE

Il est rappelé que l’ensemble du personnel de l’association EMMAÜS Solidarité bénéficie d’un régime collectif et obligatoire de garanties de remboursement de frais médicaux instauré par accord collectif signé le 21/12/2018, son avenant du 11/12/2020 et son avenant du 25/01/2021.

La direction et les partenaires sociaux ont échangé dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2021 sur le thème « Rémunération » et ont souhaité confirmer la volonté de l’association de permettre à tous de bénéficier d’une couverture santé dans les meilleures conditions financières possibles.

Dans cette optique, la direction et les parties signataires ont conclu le présent avenant qui modifie l’article 1 de l’avenant du 25/01/2021 qui venait lui-même modifié l’article 5.1 « Taux, répartition, assiette des cotisations » de l’accord du 21/12/2018, et ce dans les conditions décrites ci-après. Les autres dispositions et articles de l’accord collectif relatif à un régime de remboursement « Frais de Santé du 21/12/2018 restent inchangés.

Après information et consultation du comité social et économique le 27.01.22, il a été décidé ce qui suit :

Article 1.

L’article 1 de l’avenant du 25/01/2021 qui venait lui-même modifié l’article 5.1 « Taux, répartition, assiette des cotisations » de l’accord du 21/12/2018 est modifié comme suit à compter du 1^er janvier 2022 :

La cotisation unique servant au financement du contrat d’assurance remboursement de « frais de santé » géré par COLLECteam est calculée par référence à un pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) de 4.48% du PMSS au 1^er janvier 2021 et de 4.61% du PMSS au 1^er  Juillet 2021 et de 4,79% du PMSS au 1^er janvier 2022.

Pour information, le PMSS est fixé pour l’année 2022 à 3 428 euros.

Les garanties et taux de cotisations sont identiques pour tous les salariés cadres et non cadres de l’association.

La cotisation est prise en charge par l’association et les salariés dans les conditions suivantes :

A compter du 1^er janvier 2022 :

Salariés non-cadres

Pour les salariés non-cadres (tous les salariés autres que les salariés cadres tels que définis dans la CCN FEHAP en son annexe A2.1) :

• L’association participe à hauteur de 74,5% (soit 3.57% du PMSS 2022)

• Le salarié participe à hauteur de 25.5% (soit 1.22% du PMSS 2022)

Salariés cadres

Pour les salariés cadres tels que définis dans la CCN FEHAP en son annexe 2.1 :

• L’association participe à hauteur de 62.5% (soit 2.99% du PMSS 2022)

• Le salarié participe à hauteur de 37.5% (soit 1.80% du PMSS 2022)

Article 2. Dépôt et Publicité

Un exemplaire du présent avenant à l’accord sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association et non signataires de celui-ci.

En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Fait à Paris, le 8/02/22

La Présidente

Pour la CFDT, Pour la CGT,

Pour la CFE/CGC, Pour SUD,