Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION DU 30 JUIN 2022 SUITE A LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE CODEVIANDES" chez BOUCHERS SERVICES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de BOUCHERS SERVICES et les représentants des salariés le 2022-06-30 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T00822001449
Date de signature : 2022-06-30
Nature : Accord
Raison sociale : BOUCHERS SERVICES
Etablissement : 31723806100038 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DU CSE (2020-02-14) AVENANT N°1 DU 21 OCTOBRE 2022 A L'ACCORD DE SUBSTITUTION DU 30 JUIN 2022 SUITE A LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE CODEVIANDES (2022-10-21) AVENANT N°2 DU 30 JUIN 2023 A L'ACCORD DE SUBSTITUTION DU 30 JUIN 2022 SUITE A LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE CODEVIANDES (2023-06-30)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-30

ACCORD DE SUBSTITUTION DU 30 JUIN 2022 SUITE A LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE …

ENTRE

La société Bouchers Services, SAS au capital de 707 319 €, n° de SIRET 317 238 061 000 38, dont le siège social est situé à REMILLY-AILLICOURT, 08450, 4 bis rue de Butez, représentée par …, agissant en qualité de Présidente,

ci-après dénommée la "Société",

D'UNE PART,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise Bouchers Services, représentées par :

…, Délégué Syndical …,
…, Délégué Syndical …,
…, Délégué Syndical …,
…, Délégué Syndical ….

D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord collectif valant accord de substitution au sens des dispositions des articles L.2261-14 et suivants du code du travail.

La société BOUCHERS SERVICES et la société CODEVIANDES exploitent des activités de prestation de services dans le domaine de la transformation des viandes auprès de clients composés principalement d’abattoirs et de salles de découpe ou de transformation des viandes.

La société BOUCHERS SERVICES a acquis la totalité du fonds de commerce de la société CODEVIANDES à la date du 01 juin 2022.

Ainsi, à compter de cette date la société BOUCHERS SERVICES exploitera commercialement l’ensemble de ses propres activités antérieures et l’ensemble des activités ainsi acquises auprès de la société CODEVIANDES, les activités développées restant similaires à celles développées au sein de la société CODEVIANDES avant la cession du fonds.

Cette acquisition a eu pour effet le transfert de l’ensemble des contrats de travail en cours au sein de la société CODEVIANDES à la date du 1^er juin 2022, tous les salariés de la société CODEVIANDES changeant ainsi d’employeur, tout en constatant que les organisations ne changent pas du fait de la cession du fonds de commerce.

Pour rappel, depuis de nombreuses années, les marchés correspondant à l’industrie des viandes de boucherie évoluent dans un fort contexte de massification des acteurs, rendant nécessaire que les entreprises prestataires de services repensent leurs stratégies. A ce titre, cette acquisition de fonds de commerce permet de combiner des caractéristiques complémentaires à savoir que la société CODEVIANDES intervenait approximativement en transformation de viandes bovines pour 93% et de viandes porcines pour 7%, alors que la société BOUCHERS SERVICES intervenait en transformation de viandes bovines pour 30% et de viandes porcines pour 70% ; outre que cela a pour objectif de répondre au ralentissement d’activités que connaissait la société CODEVIANDES caractérisé par une baisse d’environ 8% de son chiffre d’affaires depuis 2018.

Dans ce contexte, l’acquisition du fonds de commerce de la société CODEVIANDES concoure à déployer un niveau d’activités pour la société BOUCHERS SERVICES faisant d’elle le leader de son secteur d’activités.

Parallèlement il est apparu opportun de traiter rapidement la question de l’adaptation du statut collectif et individuel des salariés de la société CODEVIANDES à l’occasion de l’arrivée de ces effectifs au sein de la société BOUCHERS SERVICES.

En effet, la très forte multiplicité des lieux de travail des personnels de la société suite à la cession impose qu’à cette complexité ne soit pas ajoutée celle de la cohabitation de situations juridiques diverses.

Un objectif d’harmonisation rapide a donc présidé aux discussions afin de faciliter la gestion quotidienne des équipes.

Le présent accord collectif permet donc de définir le nouveau cadre juridique qui s’appliquera à tous les ex-salariés de la société CODEVIANDES dès le jour du transfert des contrats de travail et donc le statut d’accueil au sein de la société BOUCHERS SERVICES des actuels salariés de la société CODEVIANDES qui servira de base de référence pour l’avenir.

De cette manière, tous les salariés dont le contrat de travail est transféré à la société BOUCHERS SERVICES seront traités de façon identique à l’occasion du transfert des contrats de travail.

Toutefois, compte tenu du nombre et de la complexité des sujets à traiter, certains pourront donner lieu à des négociations de substitution ultérieures / séparées, auquel cas cela est précisé par le présent accord. Dans ce cas, pendant les délais de préavis et de survie prévus par l’article L.2261-14 al 1 C.T., les règles en vigueur au sein de la société CODEVIANDES continuent à s’appliquer.

Les parties reconnaissent que le présent accord, au regard des intérêts de l’ensemble des salariés, répond au mieux aux intérêts de ceux-ci.

Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires.

Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Champ d’application et date d’application

Le présent accord s’applique à compter du 1^er jour d’effectivité de la cession de fonds de commerce à la société BOUCHERS SERVICES soit le 1^er juin 2022.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés employés par la société CODEVIANDES dont le contrat de travail est en cours au jour de la cession (1^er juin 2022) et est, à ce titre, transféré de plein droit au sein de la société BOUCHERS SERVICES, du fait de la cession survenant à la même date.

TEXTES CONVENTIONNELS AU NIVEAU INTERPROFESSIONNEL ET DE LA BRANCHE

Les textes interprofessionnels applicables au sein de la société BOUCHERS SERVICES sont les mêmes que ceux qui étaient applicables au sein de la société CODEVIANDES.

Les textes conventionnels de branche applicables au sein de la société BOUCHERS SERVICES sont les mêmes que ceux qui étaient applicables au sein de la société CODEVIANDES à savoir la convention collective nationale des industries et du commerce en gros des viandes.

L’opération de cession du fonds de commerce n’emporte donc pas effet de mise en cause de l’application des textes interprofessionnels ni de cette convention collective de branche ni des accords de branche et, dès lors, les conditions d’application des textes conventionnels interprofessionnels et de branche demeurent inchangées.

TEXTES CONVENTIONNELS DE NIVEAU INFERIEUR, USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord collectif, toutes les dispositions et règles collectives antérieures, qu’elles résultent d’accords d’entreprise(s) et / ou d’établissement(s), d’usages et/ou d’engagements unilatéraux, existantes au sein de la société CODEVIANDES et applicables aux salariés transférés, cessent de s’appliquer et sont remplacées par les règles en vigueur au sein de la société BOUCHERS SERVICES, ainsi que les dispositions qui suivent, et sous réserve de dispositions expresses contraires ci-après.

Ainsi :

Lorsque sur un sujet donné le présent accord comporte des dispositions, celles-ci s’appliquent en tant que telles et, le cas échéant, au titre des renvois auxquelles elles procèdent ;
Lorsque sur un sujet donné le présent accord ne comporte pas de dispositions, seules les règles en vigueur au sein de la société BOUCHERS SERVICES s’appliquent.

Le présent accord produit effet d’accord de substitution à l’égard des salariés qui étaient employés par la société CODEVIANDES, dans un esprit d’harmonisation des règles en cause, harmonisation concourant immédiatement à un fonctionnement simplifié rendu nécessaire pour le nouvel ensemble BOUCHERS SERVICES.

Sont notamment concernées les règles antérieures relatives aux rémunérations, accessoires de rémunération de toute nature, indemnisation de sujétions diverses, frais professionnels et avantages en nature, durée du travail et aménagement de la durée du travail, de gestion prévisionnelle des emplois et compétences, celles issues des différents accords de négociations annuelles obligatoires successifs.

DUREE DU TRAVAIL ET AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord collectif, chaque salarié dont le contrat est transféré verra sa durée du travail régie et organisée suivant les seules règles applicables au sein de la société BOUCHERS SERVICES.

Après avoir souligné que la quasi-totalité des salariés transférés voyait leur durée du travail être appréciée sur un module pluri-hebdomadaire et / ou annuel, principalement au titre de l’annualisation de la durée du travail et des forfaits annuels en jours travaillés, organisés par accords collectifs en ce sens, ils continueront à bénéficier de ces modes d’organisation, les compteurs en cours (de temps travaillés et de temps non travaillés) étant repris en l’état du fait du transfert automatique des contrats de travail et des droits et obligations réciproques.

Les modalités d’application de ces modes d’organisation sont désormais celles applicables au sein de la société BOUCHERS SERVICES.

Les parties entendent rappeler à titre d’informations que suivant les règles actuellement applicables au sein de la société BOUCHERS SERVICES, résultant notamment de l’accord du 30 juin 2022 :

la durée du travail des salariés dont le temps de travail est décompté en heures est appréciée sur l’année et un temps complet équivaut à 1607 heures, journée de solidarité incluse ;
la durée du travail des salariés dont le temps de travail est décompté en jours est appréciée sur l’année et un temps complet équivaut à 218 jours travaillés, journée de solidarité incluse.

Pour le surplus, les parties renvoient aux accords collectifs en vigueur au sein de la société BOUCHERS SERVICES.

CLASSIFICATIONS CONVENTIONNELLES

Les textes conventionnels de branche applicables demeurant identiques, à l’occasion du transfert des contrats de travail les classifications conventionnelles des emplois occupés par les salariés de la société CODEVIANDES demeurent inchangés au sein de la société BOUCHERS SERVICES.

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord collectif, celui-ci n’emporte pas substitution sur les classifications conventionnelles appliquées antérieurement au sein de la société CODEVIANDES.

Une telle substitution, totale ou partielle, sur ce thème, pourra être organisée par accord séparé au cours des délais de préavis et de survie de trois et douze mois. En effet, les parties conviennent qu’un travail d’étude, d’analyse et de traitement des classifications des emplois sera mené entre la date de cession et le 31 août 2023.

Si à cette date un accord portant sur cette question est conclu, il vaudra accord de substitution sur ce thème des relations de travail. A défaut, à cette date, seules les règles régissant les classifications conventionnelles au sein de la société BOUCHERS SERVICES s’appliqueront.

Toutefois, les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à ce que, de manière individuelle, au regard des fonctions réellement exercées, une nouvelle classification puisse être proposée aux salariés de CODEVIANDES, par le biais d’un avenant au contrat de travail.

REMUNERATIONS, ACCESSOIRES DE REMUNERATION ET FRAIS PROFESSIONNELS

Salaires minima

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord collectif, les rémunérations versées sont régies par les dispositions de l’article VII de l’accord collectif de la société BOUCHERS SERVICES en date du 30 juin 2022 ; permettant un rapprochement immédiat avec la structure des rémunérations appliquée au sein de ladite société.

Ainsi, les salariés dont les contrats de travail sont transférés se voient appliquer les règles suivantes :

« Pour l’ensemble des personnels, les rémunérations versées aux salariés, tous éléments versés par la société confondus, ne peuvent être inférieures aux rémunérations minimales hiérarchiques prévues par la convention collective.

Pour l’application de l’alinéa précédent, la période d’appréciation est la période annuelle visée au b) de l’article IV pour les salariés dont la durée du travail est aménagée à l’année ou la période de 12 mois visée au b) de l’article VI pour les salariés dont la durée du travail est appréciée dans le cadre d’une convention individuelle de forfait annuel en jours travaillés.

En outre, l’appréciation se fait également en tenant compte des dispositions qui suivent pour les personnels de production.

En ce qui concerne les personnels de production, qui représentent la majorité des salariés Bouchers Services, et qui peuvent bénéficier d’une partie variable de rémunération, il est rappelé que, en contrepartie de la durée du travail accomplie sur la période de référence annuelle, la rémunération mensuelle du salarié (est composée des 2 éléments suivants (a. et b) :

Une partie fixe égale à :
- Salaire mensuel brut de base correspondant à la grille des salaires de la Convention collective de branche applicable (selon niveau et échelon).

Compte tenu des dispositions conventionnelles de branche et d’entreprise en vigueur, et sur la base de leur rédaction en vigueur, le salarié percevra l’ensemble des indemnités et primes conventionnelles (soit à la date du présent accord, pour information, notamment la prime d’ancienneté et l’indemnité d’habillage / déshabillage).

Une éventuelle partie variable versée mensuellement, mais appréciée de manière cumulée sur 12 mois [année civile] du fait de l’aménagement annuel de la durée du travail résultant du présent accord, qui permet de couvrir :
- Le montant des heures effectuées au-delà de 1607 heures de travail au couteau, au poste et/ ou dans l’atelier, majorées conformément aux dispositions du présent accord ;
- Le montant correspondant au cumul positif éventuel des heures de pauses pour les salariés affectés à des tapis séquentiels ou sur chaine d’abattage ;
- Le montant correspondant à toutes les autres obligations légales ou conventionnelles, à quelque titre que ce soit, présentes et à venir.

En cas d'insuffisance du cumul sur la période annuelle de référence des parties variables éventuellement versées mensuellement, pour couvrir ces montants, une régularisation sera opérée pour compenser le différentiel (sur le bulletin du mois de décembre de l’année concernée).

Les parties rappellent que la partie variable est déterminée après versement et prise en compte de la partie fixe déjà versée (soit les éléments concourant de manière incompressible aux charges d’exploitation salariale du chantier tels que tous les éléments fixes de rémunération, …) et qu’elle est appréciée individuellement et / ou collectivement suivant le chantier, et selon les règles propres applicables à chaque chantier, sans qu’une discrimination puisse en être déduite entre salariés n’évoluant pas sur le même chantier.

En effet, chaque chantier fait l’objet de ses propres négociations régulières entre la société donneuse d’ordre et celle prestataire de service, outre que chaque client a, par chantier, des exigences spécifiques, ce qui conduit à ce que les situations de fait ne puissent être considérées comme identiques.

Il est rappelé que le caractère individuel de la partie variable implique qu’une prime ne peut être générée qu’à la condition que la production réalisée par chaque salarié concerné permette de couvrir le coût global de la prestation de travail réalisée par ledit salarié. Dès lors, si le niveau de production requis n’est pas atteint, et ne permet pas de couvrir l’ensemble de ses rémunérations déjà versées de quelque nature qu’elles soient aucune rémunération variable n’est versée au titre du mois considéré ».

Prime d’ancienneté

Il est ici précisé que les salariés conservent l’ancienneté antérieurement acquise au sein de la société CODEVIANDES.

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord collectif, il sera versé aux personnels une prime d’ancienneté calculée conformément aux seules dispositions de la convention collective de branche.

Le montant de la prime d'ancienneté sera calculé sur la grille du salaire de base mensuel minimum.

Au-delà des dispositions informatives ici précisées, la prime d’ancienneté est régie par les seules règles définies par la convention collective de branche.

Prime d’habillage déshabillage

Le personnel des services de production est tenu au port d’une tenue de travail et de protection de sécurité.

Le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail, bien que nécessaires pour l’exécution du travail de production, ne constitue pas du temps de travail effectif.

En contrepartie, pour un salarié employé à temps complet et présent sur tout le mois, ces temps font l’objet d’une indemnisation forfaitaire intitulée “prime d’habillage” d’un montant mensuel brut égal à trente euros (30,00 euros brut) à ce jour.

En cas d’arrivée en cours de mois, de départ en cours de mois ou de suspension du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, la “prime d’habillage” est réduite prorata temporis en fonction de la durée de l’absence.

Prime de douche

Les salariés affectés à des postes où sont effectués des travaux salissants (zones de bouverie, d'activité de première transformation, 5e quartier, station d'épuration, notamment) dans des établissements, notamment des abattoirs, doivent disposer de douches chaudes sur le lieu de travail.

Les douches sont installées dans des cabines individuelles.

Le temps passé à la douche, sur le lieu de travail, dans la limite de 15 minutes par jour, est indemnisé au taux horaire de base correspondant au niveau et échelon du salarié. Il n'est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Indemnité de panier

Le montant de la prime de panier versée pour chaque jour effectivement travaillé est de 7.5€.

Pour rappel, cette prime est versée à tout salarié de production qui est en situation de travail en équipe, de travail posté, de travail de nuit ou d’horaire décalé, et qui de ce fait est contraint de prendre une restauration sur le lieu de travail compte tenu des contraintes et sujétions inhérentes au métier et à son organisation. Habituellement, cette restauration est prise pendant le temps de pause compte tenu de la fatigue au poste, lequel se situe à un moment autre que celui habituel du repas compte tenu des horaires de prise de poste et des conditions de froid et d’humidité (fatigabilité), ce qui rend impossible que le salarié se rende au restaurant.

Indemnité découcher

L’indemnité de découcher, couvrant les frais de nuitée, de dîner et de petit déjeuner, versée aux salariés remplissant les conditions pour y prétendre est de soixante-dix euros (70,00 €), en rappelant que pour une semaine, normalement, un salarié ne peut bénéficier de plus de 4 indemnités de découcher. Cette indemnité avec ses modalités de mise en œuvre continuera de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2022, pour les anciens salariés de CODEVIANDES.

Une étude sera réalisée courant 2022 pour harmoniser les pratiques entre les salariés.

Majorations heures de nuit

En matière de majoration des heures de nuit il sera fait application des seules dispositions de la convention collective de branche.

Majorations de dimanches et jours fériés

En matière de majoration des heures de travail réalisées un dimanche et / ou un jour férié il sera fait application des dispositions de la convention collective de branche.

Prime du samedi

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord collectif, la prime du samedi versée est régie par les dispositions de l’article X de l’accord collectif de la société BOUCHERS SERVICES en date du 30 juin 2022.

Frais professionnels ou participation aux frais

Les règles appliquées au sein de la société CODEVIANDES, qu’elle qu’en soit la source juridique, cessent définitivement de s’appliquer.

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, il sera fait application des seules règles en vigueur au sein de la société BOUCHERS SERVICES en termes de frais professionnels, remboursements de frais et de notes de frais.

Il est rappelé que les règles en cette matière au sein de la société BOUCHERS SERVICES sont définies unilatéralement par la société.

En leur version actuellement en vigueur, et sans que cela leur confère une nature conventionnelle, elles sont annexées pour simple information au présent accord.

Prime de fin d’année

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord collectif, la prime de fin d’année (quelle qu’en soit la dénomination : gratification annuelle, prime de fin d’année, treizième mois …) versée est régie par les dispositions de l’article VII de l’accord collectif de la société BOUCHERS SERVICES en date du 30 juin 2022.

AUTRES ELEMENTS

Travailleurs handicapés

Pour rappel, il sera fait application des règles posées à l’article XI de l’accord collectif de la société BOUCHERS SERVICES en date du 30 juin 2022.

Congés payés

Les congés payés sont appréciés et calculés en jours ouvrés.

La période des congés payés est appréciée du 01^er janvier au 31 décembre de chaque année.

La période du congé principal de 4 semaines est comprise entre le 1^er janvier et le 31 décembre de chaque année.

Les congés légaux et conventionnels de fractionnement (fractionnement du congé payé principal) ne s’appliquent pas.

Médaille du travail

Les règles appliquées au sein de la société CODEVIANDES, continueront de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2022, pour les anciens salariés de CODEVIANDES :

La société s’engage à verser une gratification forfaitaire lors de l'attribution d'une médaille du travail « officielle » à savoir la médaille d’honneur délivrée par le Ministère du Travail.

Les conditions sont les suivantes :

médaille attribuée à compter du 01^er janvier 2017 ;
avoir un contrat de travail en cours avec la société ;
compter une ancienneté de 15 années dans l’entreprise au titre du contrat de travail en cours.

Les montants de la gratification allouée à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail sont forfaitaires et varient en fonction des échelons et conditions d’ouverture définis par décret :

Médaille d’argent 20 ans gratification de 200,00 euros

Médaille de vermeil 30 ans gratification de 300,00 euros

Médaille d’or 35 ans gratification de 350,00 euros

Grande médaille d’or 40 ans gratification de 400,00 euros

Il est rappelé que des réductions d'ancienneté peuvent être accordées dans les cas suivants :

pour les périodes d'activité exercées hors du territoire métropolitain par des salariés de nationalité française résidant outre-mer ou à l'étranger,
pour les mutilés du travail dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 %,
pour les salariés dont l'activité présente un caractère de pénibilité qui justifie la possibilité de partir en retraite anticipée.

Une étude sera réalisée courant 2022 pour harmoniser les pratiques entre les salariés.

REPRESENTATION DU PERSONNEL

Les parties constatent qu’après réalisation de l’opération de cession, le fonds de commerce acquis ne constituera pas un établissement distinct au sein de la société BOUCHERS SERVICES, fonctionnant de manière autonome.

Le comité social et économique d’entreprise, les délégués et représentants syndicaux de la société CODEVIANDES ne continueront donc pas à fonctionner au sein de la société BOUCHERS SERVICES.

Les salariés de la société CODEVIANDES dont les contrats de travail sont transférés relèveront donc, à compter de la cession, des représentants du personnel propres à la société BOUCHERS SERVICES.

EPARGNE SALARIALE

Intéressement collectif

Les salariés de la société CODEVIANDES dont les contrats de travail sont transférés ne relevaient pas d’un accord d’intéressement collectif.

L’accord d’intéressement en date du 14 février 2020 précisant que « si un ou plusieurs nouveaux chantiers sont ouverts par la société au cours de la période d'application du présent accord, composant ainsi de nouvelles unités de travail, les règles suivantes seraient appliquées : les salariés affectés à l'unité de travail nouvellement concernée bénéficieront de l'application du présent accord à compter du premier semestre complet à venir et jusqu'à la date de terme du présent accord », les salariés de la société CODEVIANDES bénéficieront au sein de la société BOUCHERS SERVICES, à compter du 1^er juillet 2022, le cas échéant, des dispositions des accords d’intéressement applicables suivant les modalités qu’ils déterminent.

Participation aux résultats de l’entreprise

Les salariés de la société CODEVIANDES dont les contrats de travail sont transférés relevaient d’un accord de participation en date du 29 janvier 2003.

Du fait de leur intégration au sein de la société BOUCHERS SERVICES ces salariés entreront dans le champ d’application de l’accord de participation applicable au sein de la société BOUCHERS SERVICES, soit l’accord de participation en date du 04 juin 1992, l’accord de participation du 29 janvier 2003 cessant de s’appliquer. Cette entrée se fait à la date du 01^er juin 2022 sans effet rétroactif.

Plan d’épargne

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, il sera fait application des seules règles en vigueur au sein de la société BOUCHERS SERVICES. Ainsi, du fait de leur intégration au sein de la société BOUCHERS SERVICES ces salariés entreront dans le champ d’application des règlements PEE et PERCO du 14 décembre 2012.

PREVOYANCE – MUTUELLE - RETRAITE

Prévoyance

Au sein de la société CODEVIANDES les règles relatives à la prévoyance sont fixées par deux accords collectifs du 15 décembre 2008, modifiés, relatifs l’un au régime « CADRES » et l’autre au régime « NON-CADRES ».

Ces accords ne continueront plus à s’appliquer à compter du 01 juin 2022.

Les salariés transférés relèveront des seules dispositions et contrats applicables au sein de l’entreprise BOUCHERS SERVICES à compter du 01^er juin 2022.

Mutuelle « frais de santé »

Au sein de la société CODEVIANDES les règles relatives à la mutuelle frais de santé sont fixées par deux accords collectifs du 15 décembre 2008, modifiés, relatifs l’un au régime « CADRES » et l’autre au régime « NON-CADRES »

Ces accords continuent de produire effet à l'égard des salariés dont les contrats de travail sont transférés au cours des délais de préavis et de survie de trois et douze mois, soit au plus pendant quinze mois. Pendant cette période maximale de quinze mois, pendant laquelle les salariés transférés continuent de bénéficier de l’application des règles qui leur étaient antérieurement applicables, lesdits salariés ne peuvent revendiquer l’application des règles et contrats « frais de santé » historiquement applicables au sein de l’entreprise BOUCHERS SERVICES à ses propres salariés, ni pour exclure la poursuite temporaire de l’application des textes propres à la société CODEVIANDES ni pour cumuler les règles et avantages pendant la période de préavis et de survie.

Les parties conviennent qu’un travail d’étude, d’analyse et de traitement des règles appliquées sera mené entre la date de cession et le 31 décembre 2022. Un accord de substitution sur ce thème sera négocié sur la base de ces travaux au plus tard au 31 décembre 2022 pour une entrée en vigueur au 01er janvier 2023.

Retraite complémentaire

Pour information, au jour d’application du présent accord les modalités et répartitions sont les suivantes :

Au sein de la société CODEVIANDES :

Caisse d’affiliation : AG2R

Ouvriers/employés/agents de maîtrise :

Tranche A part salariale = 5.08 % part patronale = 5.08 %

Tranche B part salariale = 8.64 % part patronale = 12.95 %

Cadres :

Tranche A part salariale = 5.08 % part patronale = 5.08 %

Tranche B part salariale = 8.189 % part patronale = 13.40 %

Au sein de la société BOUCHERS SERVICES :

Caisse d’affiliation : AG2R

Ouvriers/employés/agents de maîtrise :

Tranche A part salariale = 5.08 % part patronale = 5.08 %

Tranche B part salariale = 8.64 % part patronale = 12.95 %

Caisse d’affiliation : Generali

Cadres :

Tranche A part salariale = 4.06 % part patronale = 6.10 %

Tranche B part salariale = 8.189 % part patronale = 13.40 %

Il est convenu que les salariés transférés relèveront des seules dispositions et contrats applicables au sein de l’entreprise BOUCHERS SERVICES à compter du 01^er juin 2022. Ainsi, ces salariés relèveront des règles et taux actuellement applicables au sein de la société BOUCHERS SERVICES lesquels seront mis en application pour l’ensemble des salariés à compter du 01 juin 2022.

DUREE ET EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 mois, jusqu’au 31 octobre 2022 et entre en vigueur au jour de la cession effective du fonds de commerce de la société CODEVIANDES à la société BOUCHERS SERVICES soit le 1^er juin 2022.

Sous réserve des droits et obligations pour lesquels le présent accord précise expressément qu’il ne produit pas effet de substitution immédiat et renvoie à des discussions ultérieures entre les partenaires sociaux, à savoir aux articles V (classifications conventionnelles) et X paragraphe b (mutuelle « frais de santé ») , les salariés dont le contrat de travail est transféré de la société CODEVIANDES à la société BOUCHERS SERVICES, et donc concernés par le présent accord, ne peuvent pas revendiquer au sein de la société BOUCHERS SERVICES l’application des règles conventionnelles (accords d’entreprise,… ) antérieurement applicables au sein de la société CODEVIANDES ni le maintien d’avantages individuels acquis, tous thèmes confondus et sans exclusion. Il en va de même pour les usages et engagements unilatéraux applicables antérieurement au sein de la société CODEVIANDES.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord collectif continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’une nouvelle convention ayant le même champ d’application lui soit substituée et au plus tard pendant une durée d’une année.

La dénonciation est assortie d’un délai de préavis de trois mois. La dénonciation est faite par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) soit par l’ensemble des signataires du côté patronal, soit par l’ensemble des signataires du côté salarié, la DREETS et le Conseil de prud’hommes devant recevoir copie de l’acte de dénonciation.

À tout moment, chaque partie pourra également demander la révision de certaines clauses.

La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application et signataires ou adhérentes,
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application.

Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

La révision pourra également intervenir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dont le présent accord constitue par principe un thème de discussion.

La dénonciation pourra intervenir notamment dans le cas de modification des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à la conclusion du présent accord.

PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent avenant est déposé par l’entreprise en un exemplaire à la DREETS via la plateforme « Télé Accord » et au Conseil de prud'hommes de Charleville Mézières.

Mention de cet avenant figure sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Fait à Remilly Aillicourt, le 30 juin 2022

Fait à Charleville Mézières, le …………2022

Pour L’organisation Syndicale … Pour L’organisation Syndicale …

Pour L’organisation Syndicale … Pour L’organisation Syndicale …

Pour la société …

…

Table des matières

Article I. Champ d’application et date d’application 4

Article II. TEXTES CONVENTIONNELS AU NIVEAU INTERPROFESSIONNEL ET DE LA BRANCHE 4

Article III. TEXTES CONVENTIONNELS DE NIVEAU INFERIEUR, USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX 4

Article IV. DUREE DU TRAVAIL ET AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL 5