Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une "prime pouvoir d'achat"" chez CODES - COMITE DEPART EDUCATION SANTE
Cet accord signé entre la direction de CODES - COMITE DEPART EDUCATION SANTE et les représentants des salariés le 2019-03-14 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08419000897
Date de signature : 2019-03-14
Nature : Accord
Raison sociale : COMITE DEPARTEMENTAL D'EDUCATION POUR LA SANTE
Etablissement : 31732860700047
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-14
Accord d’entreprise relatif au versement d’une « prime pouvoir d’achat »
La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d‘urgence économiques et sociales a prévu la possibilité pour les employeurs de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Le Conseil d’administration du CoDES de Vaucluse, réunit le 11 mars 2019 a décidé l’octroi d’un prime aux salariés de l’association.
Sont concernés :
Les salariés dont la rémunération 2018 est égale ou inférieure à 3 fois le SMIC, soit 53 944,92 € bruts.
Les salariés présents au 31 décembre 2018.
Soit au 31 12 2018 : 8,48 ETP (équivalent temps plein).
Le montant :
Montant collectif global décidé par le Conseil d’administration : 3 000 euros
Soit 3 000 euros / 8,48 = 353,77 € pour 1 ETP
Modalités de calcul :
Base individuelle et identique de 353,77 pour un équivalent temps plein, présent sur 12 mois.
Proportionnelle à la durée de travail et au temps de présence en 2018.
Déduction des arrêts maladie au-delà d’un mois cumulé annuel.
Le régime fiscal et social : la prime est exonérée des :
Impôts sur le revenu et charges sociales pour les salariés
Cotisations et taxes pour les employeurs
Le versement :
Sur la paie du mois de mars 2018 et impérativement avant le 31 mars 2018, sous réserve d’un accord d’entreprise
Accord d‘entreprise :
La décision d’attribution de cette prime sera prise à l’issue d’un accord d’entreprise, soit en l’absence de représentants du personnel, à la suite d’un référendum à la majorité des 2/3.
La fiche d’émargement ci-contre tiendra lieu de référendum, elle est à signer à l’accueil, à côté du tableau d’information du personnel.
Le 14 mars 2019,
Pour le Conseil d’administration du CoDES de Vaucluse,
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